POINT DE FAIT

Le sieur Paul a fait faillite le....; il a été procédé, conformément à la loi du 28 mai 1858 ; et dans l’assemblée légalement convoquée devant M..., juge-commissaire à ladite faillie, il a été proposé par ledit.... des conditions d’atermoiement à ses créanciers présens , lesquelles ont été acceptées par ceux de ses créanciers qui formaient la majorité en nombre et les trois quarts en sommes.

Le sieur..., l’un des créanciers qui n’ont pas accédé audit concordat , a formé opposition à son homologation; il a fait assigner, devant le tribunal, le sieur Paul et les sieurs..., syndics à la faillite, pour voir admettre son opposition et prononcer l’annulation du concordat.

A l'audience de ce jour, le demandeur en personne ( an représenté par.... ) a dit qu’il s’oppose à l’homolgation du ooncor dat, parce qu'il est créancier sérieux et légitime dudit Paul d’une somme de... , laquelle a été rejetée par les syndics et créanciers; il a conclu A ce qu'il plaise au tribunal , attendu que la créance par lui invoquée a dû être ajoutée A la masse du passif, et qu’en l’y ajoutant les créanciers signataires du concordat ne réunissent pas les trois quarts en sommes, le recevoir opposant A l'homologation du concordat ; statuant sur ladite opposition , déclarer qu’il n’y a lieu à prononcer l’homologation ; annuler le concordat ; condamner les demandeurs aux frais.

Les défendeurs en personne , ou représentés par... , ont conclu à ce qu'il plaise au tribunal, sans s’arrêter ni avoir égard è l'opposition du sieur... , dans laquelle il sera déclaré non recevable , ou , en tous cas , débouté , homologuer le concordat dont s'agit pour être exécuté selon sa forme et teneur ; condamner l’opposant aux frais.

POINT UK DROIT.

Le tribunal devait-il admettre ou rejeter l'opposition du sieur.... ?

Le tribunal, oui le rapport de H..., juge-commissaire è ladite faillite , sur les caractères de cette faillite cl sur l'admissibilité du concordat , et les parties dans leurs observations et plaidories respectives . et après en avoir délibéré,

Considérant que l'opiiosaut est porteur d’un titre de créance légitime, et qui doit être ajouté an passif de la faillite;

Considérant qu'après celte addition les créanciers signataires

DU CONCORDAT

du concordat ne réunissaient pas les trois quarts et) sommes, reçoit le demandeur opposant à l’homologation du concordai , en date du.... Ce faisant, annulle ledit concordat et condamne le défendeur aux dépens.

Fait , etc.

JUGEMENT

qui rejette tes oppositions et homologue le concordat.

( Le préambule du jugement comme dans la Formule précédente. ) Attendu qu’il a été procédé régulièrement à toutes les opérations prescrites par la loi du 28 mai 1838 ;

Attendu que le concordat est régulier, et qu’il a été signé par un nombre de créanciers présens , et réunissant la majorité en nombre et les trois quarts en sommes.

Le iribuual, après avoir entendu les parties en leurs observations et plaidoiries respectives, ensemble le rapport de 11..., jugecommissaire à la faillite, sur les caractères de cette faillite et sur l’admissibilité du concordat.

Considérant que la créance dont l’opposaut représente un litre n'est point énoncée sur les livres du sieur..., que rieu n’indique qu’il eût reçu dudit opposant valeur dudit effet, d’où il suit que cette créance a dû être rejetée de la masse ,

Déboute ledit.... de son opposition à l'homologation du concordat dont s'agit, homologue ledit coucordat pour être exécuté selon sa forme et teneur , et condamne ledit aux dépens.

Fait et j ugé , etc.

JUGEMENT

qui homologue purement et simplement te concordat.

(Le préambule du jugement comme dans la Formule ci-dessus.)

Le tribunal, attendu qu’il a été procédé régulièrement à toutes les opérations prescrites par la loi du 28 mai 1838;

Attendu que le concordat est régulier et qu’il a été signé par un nombre de créanciers réunissant la majorité en nombre et les trois quarts en sommes; attendu d’ailleurs que la demande n'est pas contestée ,

Homologue ledit concordai ; ordonne qu'il sera exécuté selon sa

l)U CONCOHDAT.

forme et teneur avec les créanciers refusans comme avec les créanciers signataires.

Fait et jugé, etc...

Nota Cette formule n’est applicable qu’au cas où il n’y a pasdop- JZs Lorsqu y a des oppositions , le tribunal statue a la fois ei par le même jugement sur les oppositions, et sur l homologation , à moins <ju’« raison de la matière, les oppositions ne soient de la compétence de la juridiction civile , et, dans ce cas , le tribunal deeom- Zïne Zseon ri statuer jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur lesdites

oppositions.

JUGEMENT

qui ,ur,eoit ju.qu’à U déoi.ion de. opposition, civiles.

I le préambule du jugement comme dans la formule ct-dessus. )

Le tribunal, après avoir entendu les parties en leurs observations et plaidoiries respectives, ensemble le rapport de M.... , juge-commissaire à la faillite, sur les caractères de cette faillite

et sur l’admissibilité du concordai ; . Q

1 Considérant que, parmi les moyens invoques par le demandeur à SS. opposition , il s’en trouve un constatant à souque dès' Vors le jugement de l’opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison delà matière, i la r nmDétencc du tribunal de commerce. . .

C° Lculbunal surseoit à prononcer jusqu’après la decision de ces

mltÏÏ ordonne que, dans le délai de le demandeur sai-

s^rf les juges compétens et justifiera au tribunal de ses diligences à ce sujet, dépens réservés.

Fait et jugé , etc. , etc.

bobbe&uu d ijïsoription hyeothécaibjc

•u proBt d. tou. le. ctéuucier» .ur le. bien, du failli, apr*. le concorda ta

BoantREAU d’inscription hypothécaire au profit dos sieurs.... tant en leur nom personnel que comme syndics des creancie s

DU CONCORDAT. 741

du sieur.... et au profil de la masse entière desdits créanciers énumérés au bilan dudit.... arrêté le... , dernier;

Contre le sieur..., ancien marchand épicier , demeurant à....

Pour sûreté et avoir paiement de la somme principale de cent mille francs par ledit..., due à la masse de ses créanciers, suivant le concordat arrêté entre eux le.... enregistré le.... dernier, ci 400,000 fr.

Ladite somme exigible; savoir : un quart dans un an, un quart dans deux ans, un quart dans trois ans, et un quart dans quatre ans, du jour dudit concordat.

Et pour les intérêts qui s’élèveront à la somme de 0,000 fr. à la première échéance, 4,500 fr. a la seconde , 5,000 fr. à la troisième, et 1,500 fr. à la

dernière, ci 15,000 fr.

Total 115,000 fr.

L’hypothèque desdits créanciers , résultant dudit concordat en date du.... et du jugement homologatif d’icelui , rendu le..., par le tribunal de commerce de..., enregistré le....

Pour sûreté desquelles créances en capitaux et intérêts les créanciers sus-nommés requerront inscription sur tous les biens immeubles, présenset avenir, qui appartiennent et appartiendront à l’avenir audit..., dans l’étendue du bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement de....

A..., le....

( Signatures des syndics. \

uomricATioK

du jugement d'homologation.

Le..., ù la requête du sieur..., ancien marchand épicier, demeurant à..., où il élit domicile, j’ai..., huissier..., signifié au . sieur.... et au sieur..., syndicsà la faillite du requérant, en leursdits domiciles, parlant à....

1° Le jugement rendu le..., par le tribunal de commerce de..., enregistré le..., lequel homologue le concordat du requérant, aux fins qu’ils n’en ignorent ;

2" L’ordonnance par laquelle M..., juge-commissaire 4 ladite faillite, a fixé le.... du courant, à.... heure du matin, pour entendre le compte définitif desdits syndics ;

nu concordat.

Je leur ai donné assignation à comparaître ledit jour.,., prochain , à.... heures du matin , en la chambre du conseil du tribunal de commerce de.... par devant mondil sieur..., juge-commissaire, pour y rendre au requérant le compte définitif de leur gestion, par chapitre de recettes, dépenses et reprises; voir le tout débattre, clore et arrêter, aux peines de droit.

Et pour que les assignés n’en ignorent, je leur ai , au domicile susdit , etc. , etc.