Ne pourront être admis au bénéfice de cession

i° Les stcllionataires , les banqueroutiers frauduleux , les personnes condamnées pour fait de vol ou d’escroque* rie, ni les personnes comptables ;

2° Les étrangers , les tuteurs , administrateurs ou dé* positaires.

CESSION DF, BIENS

ANALYSE ET FORMULES

§ 1. ANALYSE

Combien d’espèces de cessions de biens y a-t-il? — 5G6. Comment se déterminent les effets de la cession volontaire ?

Quel est l’effet de la cession judiciaire? — 568.

Quelle est la marche à suivre et quelles sont les formalités à remplir par le failli qui est dans le cas de réclamer la cession judiciaire ? — • 560.

La demande est-elle suspensive des poursuites? — 570.

Où le failli admis au bénéfice de cession est-il tenu de se présenter en personne? — Dans quel but doit-il s’y présenter? —

Quid , si le débiteur est détenu ? — 672.

Où les noms , prénoms , etc. , du débiteur seront-ils insérés î

Que pourront faire les créanciers en exécution du jugement qui admettra le débiteur au bénéfice de cession ? — 574.

Quels sont ceux qui ne peuvent être admis au bénéfice de cession? — 575.

CISSION VOIONTAIHJE.

Entre les soussignés ,

Joseph Ch..., ancien négociant, demeurantà...., rue n°....,

d’une part;

Et Norbert L...., négociant, demeurant à...., rue n“

Pierre C..„, ancien négociant, demeurantà rue n°...,

CESSION DE ISlENfi.

Albouase L...., gantier, demeurant à rue...., n".,.., etc.

Tous créanciers sérieux et légitimes du sieur Ch....

Ont été faites les conventions suivantes :

Ledit sieur Ch...., dans l’impossibilité où il se trouve de remplir les engagemens de commerce qu’il a contractés avec les dénommés ci-dessus, déclare faire cession en leur faveur de tous ses biens meubles et immeubles aux conditions suivantes (énoncer les conditions, s’il en existe.)

Lesdits sieurs L.... G.... L etc...., déclarent accepter vo-

lontairement la cession qui leur est faite aux conditions plus haut énoncées.

Et, au moyen de ladite cession, lesdits sieurs L. G. L etc...,

déclarent tenir quitte et décharger ledit sieur.,., de toutes dettes et engagemens contractés avec eux jusqu’à ce jour, et renoncer à toutes poursuites relativement aux obligations et effets de commerce quelconques souscrits ou endossés à leur profit par ledit sieur Ch —

Fait quadruple à...., le.... ( Signatures .)

nuuini mm cxsaioir.

L’an...., le.,.., à la requête du sieur Ch négociant, de-

meurant à...., lequel constitue pour son avoué M*..., demeurant à.,.., rue...., n°,,.,, qui occupera pour lui,

Je, soussigné, ai donné assignation 1° au sieur, propriétaire,

demeurant a

2" Au sieur,..., etc.

A comparaître, d'aujourd'hui à la huitaine de la loi , à l'audience du tribunal de première instance de...., séant à

Pour voir ordonner, qu'attendu que le requérant a déposé au greffe du tribunal de commerce, par acte du...., dont il est, avec celle des présentes , donné copie, son bilan, scs livres et ses titres actifs, et que les opérations de son commerce, établies par ses livres, démontrent ses malheurs et sa bounc foi; qu’ainsi H doit être admis au bénéfice de cession ;

Ledit sieur Ch.... sera admis au bénéfice de cession, et qu’eu conséquence il lui sera donné acte de l’abandon qu’il entend faire à ses créanciers de tous ses biens , meubles et immeubles, énoncés dans son bilan-, offrant le requérant du réitérer en personne ledit abandon , en présence de scs créanciers , ou eux dûment appelés au tribunal de commerce de..,. ;