CESSION T) F. RIENS

Voir ordonner pareillement que ledit sieur Ch.... demeurera déchargé de toutes poursuites et contraintes par corps prononcées ou à prononcer contre lui , pour raison des créances énoncées en «on bilan;

Que, par suite, il sera fait défense à tout créancier d’exercer contre lui aucunes poursuites et contraintes par corps, à peine de nullité et de tou» dépens, dommages et intérêts; et que le jugement à intervenir à cet égard sera exécuté par provision, nonobstant appel ou opposition; se voir, en outre, les contestans, condamner aux dépens. Et j’ai, à chacun des dénommés ci-dessus, en son domicile, et parlant comme il vient d’être dit, laissé copie certifiée sincère et véritable par M*...., avoué du requérant, de l’acte de dépôt ci-dessus énoncé, et du présent exploit, dont le coût est de....

(Signature de i’ huissier.)

PROCÈS- VERRAI

de réitération de cession à la maison commune.

I.'an le.... , heure de...., à la requête du sieur demeurant à lequel constitue pour son avoué M' demeurant à.... , rue.... , n° qui occupera pour lui, je (noms,

immatricule , indication de la patente et demeure de l’huissier), soussigné, commis à cet effet par le jugement ci-après énoncé, me suis transporté avec ledit sieur.... à la maison commune d.... , lieu ordinaire des séances delà mairie, et pardevant M. le maire de ladite commune, pour, par le sieur.... réitérer , aux termes de la loi , la cession de biens à laquelle il a été admis par jugement du tribunal civil de première instance d.... , en date du...., rendu entre ledit sieur.... et ses créanciers; ledit jugement dûment enregistré et signifié aux créanciers qui y sont parties , avec sommation de comparaître aux jour, lieu et heure ci-dessus énoncés , pour être présens , si bon leur semblait , à la réitération de ladite cession qu’entendait faire le sieur....

Et, après avoir attendu depuis.... heures du matin jusqu’à,.. , sans qu’aucun des créanciers dudit sieur.... ait comparu, le sieur. ... m’a requis de donner défaut contre eux, ce que j’ai fait ; et il a ensuite déclaré à haute et intelligible voix ses nom , prénoms, qualités et demeure, et qu’il réitérait la cession de

CESSION DE RIENS

biens à laquelle il avait été admis par le jugement. Et j’ai dressé du tout le présent procès-verbal , qui a été signé par M. le maire, ledit 6ieur.... et moi , huissier. Le coût du présent procès-verbal est de. . . .

( Signature t. )

Nota. Si ie débiteur est détenu, le tribunal ordonne qu'il toit mit sous la garde de l'huissier, qui dresse procès-verbal de l’extraction, constate la réitération de la cession et ensuite la mise en liberté dudit débiteur. ( Art. 902, Code de procédure civile. )

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