CHAPITRE IX. — De la vérification des créances. . 6&Q

TEXTES. — Code. — Livre ni. — titre i. — Chap. vii.

— Sect. iv. — De la vérification des creances 085

LOI du a8 mai i838. — Chap. v. — Sect. v. — De la vérification des créances. : 68g

Analyse fiqé

Formules . . fig5

CHAPITRE X. — l)u concordat. — Dispositions générales. — De la convocation et de l’assemblée des créanciers 703

§ L. De la formation du concordat 704

a. Effets du concordat 709

1, De l’annulalioD ou de la résolution du concordat. . . . 71»

TEXTES. - Or dons * a et. — Titrkxi. — Des faillites et banqueroutes 718

CODE. — Litre iii, titre i, chat. vin. — Des syndics

définitifs et de leurs fonctions 719

Analyse yai

LOI du afi mai i838. — Chap. vi. — Du concordat et de

l'union.. 7s3

Analyse 73o

Formules 733