CHAPITRE VI. — De la levée des scellés et de l’inventaire

TABLE

TEXTES. — Code. — Livkbiii. — titre i. — Ctt*p. vu. —

Des opérations des syndics provisoires fifio

Analyse . fi fi i

LOI du iSmai i838. — Chap. v. — Sect. ii. — De la levée

des scellés et de l’inventaire fifia

Formules 6fi4

CHAPITRE VII. — De la vente des marchandises et meubles, et des rccouvremens 665

TEXTES. — Code. — Livbb in. — titre i. — Chip. vii. —

Sect. ii. — Pela vente des marchandises et meubles , et

des recouvremens. . . ; ; • 687

Analyse ; fi68

LOI du 28 mai i838. — Ciiap. v. — Sect. iii. — Delà vente des marchandises et meubles, et des recouvremens.. . 66g

Analyse ; 671

Formules . 67»