CHAPITRE III. — Des prud’hommes

Sbctiou i. Des prud’hommes fabricans yo3

— a. Des prud’hommes pécheurs yo5

TITRE IL — Da la compktekcb des ruines aux de commerce 907

Sectioh 1. Compétence réelle 907

— a. Compétence personnelle 91 5

950 TABLE DES MATIÈRES

— 3. Compétence mixte g 1

TEXTES. — Ordohkahce gi8

CODE. — Livre iv. — Tithb it. — De la compétence des

tribunaux de commerce 931

Analyse 934

TITRES III et IV. — De la forme de procéder devaht

LES THIBUXAUX DR COMMERCE BT DBVAET LES COURS

d’appel...... 936

TEXTES. — Code. — Livre iv. — Titre ni. — De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce. . 926

— Livre iv. — Titre iv. — De la forme de procéder ' devant les cours d’appel 917

APPENDICE 929

El N DE LA TAULE.

CORRRIL. — IMPRIMERIE UH CRÈTE.