Si , par l’effet de la force majeure , le transport

UES COMMISSIONNAIRES

11’est pas effectue dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.

10G. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d’une requête.

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.

La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu’à concurrence du prix de la voiture.

107 . Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques.

108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l’avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l’intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l’étranger; le tout à compter, pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dù être effectué, et, pour les cas d’avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite; sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

UES COMMISSIONNAMES.

ANALYSE ET FORMULES

§ 1". — ANALYSE

Qu’est-ce qu’un commissionnaire? — 01.

Quels sont les devoirs et les droits d’un commissionnaire qui agit au nom d’un commettant? — 02.

A quelles conditions un commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises a-t-il privilège pour le remboursement de ces avances, intérêts et frais? — 03.

Quid, si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant ? — 01.

Quelles sont les conditions requises pour que les prêts, avances ou paicmcns faits sur des marchandises consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire ou dépositaire soient privilégiés? — 05.

Que doit inscrire sur son livre-journal le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par eau? — 06.

Dans quel cas est-il ou non garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture?

Dans quels cas est-il ou non garant des avaries ou pertes des marchandises et effets? — 08.

Quid des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises? — 00.

Aux risques de qui la marchandise voyage-t-elle? — 100.

La lettre de voiture forme-t-ello un contrat? — Entre quelles personnes? — 101.

Quelles sont les formalités requises pour la lettre de voiture?

— Que doit-elle exprimer? Que doit-elle présenter en marge? — far qui doit-elle être signée, et par qui copiée sur un registre? — 102.

DES COMMISSIONNAIRES. 449

Dans quel cas le voiturier est-il ou non garant de la perte el des avaries des objets à transporter? — 103.

Lorsque le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, y a-t-il toujours lieu à indemnité contre le voiturier? — 10t.

Quid, si les objets transportés ont été reçus el le prix du transport payé? — 105.

Dans quel cas et après quelles formalités le dépôt des objets transportés peut-il être ordonné? — Dans quel cas et jusqu’à concurrence de quelle somme la vente de ces objets peut-elle être ordonnée en faveur du voiturier? — 106.

Quelles sont les dispositions applicables aux entrepreneurs de diligences et de voitures publiques? — 107.

Par quel laps de temps les actions contre le commissionnaire et les voituriers, à raison delà perte et avaries des marchandises , se prescrivent-elles? — 108.

COMMISSION SPÉCIALE donnée par un commerçant à un commissionnaire.

Je soussigné, Pierre Boutry, négociant, demeurant à...

Donne par le présent commission au sieur Dalbcrt, demeurant à.... de, pour moi et en mon nom, recevoir de Vincent, messager de... (onde Duval, voiturier, venant de... ou de M. Tilbuy, capitaine du bâtiment la Jeune -Hélène , expédié de....) Les marchandises suivantes : {désigner les marchandises ) d’après.les lettres d’avis ou de voiture que je lui ai remises; d'acquitter le prix des lettres de voiture, de prendre connaissance desdites marchandises, de faire tenir compte audit messager (ou voiluriec, ou Capitaine) des avaries et retards; d'entreposer lesdites marchandises dans ses magasins, jusqu'à ordre de vente ou d’expédition.

Ou de prendre de Henry Duparc, négociant à.... livraison de..., (désigner Ut nature et la qualité, des marchandises ) que ledit H. Duparc m’a vendues, d’en vériüer la nature, qualité, poids ou mesure, et , en cas de défectuosité, vices et défaut de poids et mesure, faire constater l’état de ladite livraison ;

DES COMMISSIONNAI DES.

Ou de vendre les marchandises que je lui ai adressées le.... par (désigner la voiture), à la charge de ne les vendre qu'au prix de comptant, nu à clfel de.... mois, à mon ordre, sous-

crit par personnes solvables, et dont il sera garant et responsable.

Ou d'acheter pour moi ( désigner tes marchandises, leur nature et quantité) au prix de.... payables comptant, ou en mes effets à... de date.

Le tout à la charge de ma part du droit de commission de .... (désigner le prix de la commission) et du remboursement de tous frais, dépenses, avances et droit de magasin et dépût, et en outre

des intérêts à raison de pour cent pour les sommes par lui

déboursées.

A ce

( Signature .)

COMMISSION GÙrÉRALE

donnée par un commerfant à un commissionnaire.

Je soussigné, Paul Casaux, donne, par le présent, commission

au sieur Dupuy, demeurant à de, pour moi et en mon

nom, recevoir et prendre livraison de toutes les marchandises, à moi appartenant, et dont la remise est par moi indiquée à son domicile, soit qu'elles viennent par terre, soit qu’elles viennent par eau; s’assurer de la nature, qualité, poids et mesure desdites marchandises, et, en cas d'avarie ou de défectuosité, ou de défaut de poids ou mesure, faire constater l’état de la livraison, contester, débattre, acquitter le prix de voiture et transport desdites marchandises; faire déposer dans les magasins lesdites marchandises jusqu’à la vente ou l'expédition qui en a été faite suivant mes ordres.

Lui donne aussi commission de , pour moi et en mon nom , vendre toutes les marchandises que je lui adresserai, et oc, au prix et de la manière qu’il jugera le plus convenable à mes intérêts, à la charge de garantie néanmoins des effets de commerce qu’il recevra à mon ordre.

Lui donne pareillement commission de, pour moi et en mon nom, accepter et payer toutes lettres de change, billets et mandats par moi dus, qui lui seraient présentés, après néanmoins avoir pris toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de la vérité de ma signature.

DES COMMISSIONNAIRES

Le tout à la charge de ma part du droit de commission de

(désigner le ; irix de la commission) et du remboursement de tous débours, frais, avances, droits de magasin, et intérêts au taux légal, des sommes avancées pour moi.

A ce........

[Signature.)