‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 63 sur 447 · La lettre de voiture doit être datée · texte numérisé non relu

La lettre de voiture doit être datée

Elle doit exprimer

La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ,

Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

Elle indique

Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y en a un;

Le nom de celui à qui la marchandise est adressée,

Le nom et le domicile du voiturier.

Elle énonce

Le prix de la voiture ,

L'indemnité due pour cause de retard.

Elle est sigillée par l’expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

Bü VOITÜRICR.

103. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

11 est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

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