‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 71 sur 447 · OBLIGATIONS DU TIREUR · texte numérisé non relu

OBLIGATIONS DU TIREUR

Le tireur doit procurer au preneur :

1° L 'acceptation , c’est-à-dire l’engagement personnel du tiré de payer la lettre à l’échéance. A défaut d’acceptation, le porteur peut se faire donner caution.

2° Le paiement de la lettre à l’échéance. Le défaut de paiement donne lieu à une action en indemnité au profit du porteur.

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