et s., au lieu d<' : -399 et s. 699, au lieu de

Art. 16. {Zeitsrh. ries hem. J.-V., XLI, 303 «;t s., arrêt du T. F. du 17 Mars 1905) : cession simulée ; simulation opposable par le débiteur, s'il y a un intérêt.

» rr. {.Ld. T., un, 289 et s., arrêt du T. F., du 25 Février 1905): art. 17 inapj)Iicablo, lorsque l'objet de l'obligation consiste dans la réparation d'un dommag*' causé par un acte immoral. — Prohibition de fairo;^ concurrence {A. T. F. XXX-, 523 (H s.). — Voir aussi A. T. F., XXVr^ 444 et s., XXX', 417 et s.

» r>()^ .57. (./. d. T.,zL\\\, 262 et s., arrêt du T. F., du 7 mai 1904): responsabilité d'un ('tjrUste. — Responsabilité d'un médecin-opérateur (A. T. F., XXX-, 301 et s.), - d'un arorat, à raison des faits allégués dans d(;s pièces de procédure ou un plaidoj-er [ibfd., XXX -, 439). Sriur. Juristrn-Zritun;/, II, 18, arrêt du T. F., du 27 Mai 1905 (on peut tfîuir compte, pour l'application de l'art. 51, des faits qui se 'sont pr(»d!iits après le Juf/cmcnt prononcé j)ar l'instance cantonale, et ceci en v(;rtu du droit matériel).

» 67, 62. (A. T. F., XXX *, 429 et et s.) : relation entre ces deux textes, l'art 62 ])ouvant s'ap])liquer, notamment, aussi bien en ce qui concerne cer* tains «lomestitiues (un rocher, par ex.), (pi'en ce qui concerne les auires employés. — Art. 62 ne peut être invoqué contre le patnm, par rr)uvrier ide fabri(iu<' victime d'un accident de fabrifpie causé

l'agc 'iS:!, ligne £4, ajouter : li; Danemark, la Rouiiiante. — Il eiiEti- des conventions purticulW'fes entri' la Suisse el d'auires Etats (Alleriiagne, Hollande. Autriche), du 13 Juin 1893 e( du it Dec. 1901 (arec l'Allemagne).

» 85h. in fine : Le membre d'une association <(ui a ùi^ dâtermini^, par le dol des organes sociaux, à entrer dans l'assoc. on à augmenter le montant de son apport ne peut opposer l'exception de dol il l'action de la masse en faillite sociale tendant au versement intégral de l'apport promis (atW'l du T. V.. du 19 Févr. 1905, R.j. f. XXIII. 94 et s.) ; voir ci-devant, n- 793 in fine.

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