Voir enelr^eement et e Enfants. — Kesponsabilih
feillant, 121, 171. — Suspuni
prescription, 833, — Voir rap Engagement. — Du bétail.
Engagement d'honnenr, 38 Enlèvement (Frais d'), 313 Enrichissement illégitime
— Voir ncoi/iie/m, ifpèlition i Easeignos, 1001, 1004.
Enaeignet d'bdtel, 104.
Entrepôt. — Contrai d', 61S Entrepreneur! (d'ouïraoei,
— Kc'spon'iabililé, 134, 486 ut Entreprises concessionnt
transport, [>97.
Entretien viager, 673.
Epoux. — Suspension de Ja lion, 831. -Van/emm'» ma,
ErfailnDgeintereste, 96, 17
Erreur. — Théorie gi^n^ rai'
— Sur lu personne. 68. — Ine:
1013. - Rescision, 76. - Di> c
— Rêpéiition di; l'Indu. 139. Error iuris, 65, 459, 880, 10 Escompte, 15G. 130.
tour. 460. — Dans le louage do services, 480. — D« lt?(tileur, 513. — Du (lëbiKMir nrincipal dans le oaulioniicinent, 636, 651. 655. - Du crfdi-rpnlier, 671. - Do l'associa, 692, 7S0, 727, 729, 731, — De la sociew en anni collectif, 7âl et s-, 7S9. — Du coinmandiiairti,7Met s,.757. — Des^wiciCLfe anO' nymes, 819, 885. — Des associations, 866. — De l'acceptour dune lettre de cliatige, 914. — Du garant dune lettre de cnange, 947 et ,-. — Voir fonrorliât, liroit 'le réteiilion.
Fait dn juge, 348.
Fait du prince, 348.
Faits délictueux. — Voir aru-f îlli-
Falaifi cation, — Voir/uu..-.
Falsui procuralor, 96.
Famille (Rapnons de|. 9£, 141, 22Z.
Faute. — Aniiili<>nnL', 97 et s. - Contractuelle, I69ni s., 181, 185, 186, 263. — l'aule pr:ivo du d'OiHeur, 176, 263. — A'oir liiiil, i-idj'a, iouaiji- il'ourrofje, ninndal, ili-iu-t, iv^i/iOiifaliUitv, etc.
Fauteur, 109.
Faux. - Mur une lelirf de cliange, 939 et >.
Femme commerçante, 89 oi s., 833.
Femme d'un lailli, 'JO.
Femme mariée, SI, 83, 89 i^t ^.
Fenêtre», l'W.
Feries. — Jour fi^rié, 155. — KOries judieiairi's ft de j.nui'suileN 642. 945.
Fermages, — Ppescriiiiion, 830. — Paiei.i.'ui. 438 cl s. — (iaranlic, 440. — Ui-iliiclLoii. 439. - Delaut de paie-
TABLEii
Subsiiti
Fiançailles. — Itupluri', Filière (Veille pai-i 389.
Fisc. — Dniii .liiMst-de
736, 7f.l, Sil> eliiC. 4, HZ~ eliif. 6. Fonctionnaires pub lie i
.«abilitê. 'M.— L-i\:iiir <\r
rs. 554. -
clian-e ellK. 4,
Fonds ds renouvellement, 617.
Fonds de réserve. — Dan;* les soci'?sanonyuics, 770, 795, 817.
Fongiblei. — Voir '■lio^pf.
Force majeure. — DéHnïtion. 135. — Applications, 135, 170, 865, 590, 617,
:*/Oft
Force probante. — Voir preurc.
Forclusion.—Pourdefautd'iinerveii-
lion, 654 et s.
Forfait.— Dans le louajjc d'ouvrage.
484, 495 et s.
Forme. — Des contrats en geni^ral.
43, 50 et s, — Ecrilc, 53 ot s. — Con- Des donalioj
- De la e
- Dub
F riagerc, aoeïéléf. lettre île rliaii;//:.
Forme écrite. — 53 cl s. — Voir
'brme, lettre île roituiv, etc.
Fossés. — l.eur entretien par le 1er niep, 437.
Fournitures (Prescription des aetion-
Fous. -
Ineapaeili^, 81. 87, 883. — )n, 80. - Rcsponsabilitf: ei- — Acceptant une lettre di-
rriic vili', 107.
chaufic f
Frais. — De incsuragc et de pesapi, 344. — ainsi <|"c dacie, 344, .le li-aiiporl, 314, de paiement. 158, et denl.- VI ment dans la vente, 344. — Dc^ pn> c^s eu cas d'éviction. 358. — De culture, dans le bail. 443, — Denireiifrn d(.' la chose pn'-|i^e, 453. — Du niandalaire, 583. 584, 538. — Du couiuus-i..uiiaire, 578. — Dias poursuiti's et aclioueoiiln' le dehit>;uf, dus i>ar la caulinii. ti31. — Kn matière de lettres de ohanp', 9;;(J et-,. — Voir aansfra!». /irotiH, ..■le.
Frais de justice. — Privil.''jre, 415.
Frais de traitement, 118, 113 ei >.
Frais de transport. -
Du ■
- l.ii
, ,.o.ili.rn,.e.
Fumier. — Vnir /«ii Fusion. — De^ soc
7'JO, S89 el s.
Industrie (Affermage d'), 432.
IneiécutiOD. — Coiiséiiuences de l'int!xécution des obligaiions, nO ei s.
— Voir ilommai/es et intin-tg, iv»ci-
iDJurea. — Voir artes itUlrten.
lusaiiiiialilM. - Créances, 136, 202.
— Renies, 674. — Bitns. 115.
Insehption an regittra du com-
marcg. — IHsuosition irantiiioire, 2y.
— En général, 53, 0*4, 9P* et s. — Prociiraiion, 555, Wl. — Sociélfti eu noui coHeclif. HH ot s., 1»:. — Socieii's anonynios, Tîl ei s., 998. — Siwiéies on conmiandile par aclions, fJB. — Associations, 800 et s., <J98. - Autres sociiJtOs, 8:0. H-il, «3. - Raisons de commerce, 9i)b. ~ Modifications, »U4, 1197.
998. ~ Radiations, W4. — Piihiications, 995. — Effets des inscriptions, 9Mt CE s. — Di^faui d'in.scripiion, 1000.
InMtvabiliU. — De Tune des cautions. 637 ei s. — Pas ideniioiio à la nolion de l'an. 704. - Voir sûreté/.
- Loi sur
Instiqateurs. — Responsabiliti' civile, 108.
Instituteurs. — Kesponsabililé civile, 121.
iDteutiaD des parties. — Voir interprétation.
Interdiction. — En gtfniîral, 79 el s.
— Elti-Ls, 00 Pi S. — Du mandaiairc, 51». - Ue l'asBocié, 692. — Voir nwit.
Interdit. - Mise en, 105.
Intérêt. — Légal, IK. — Voir prit à intéiH et intérêts.
lotérats. - Taux, 152. 463. 46t. - (Paiement des), 132, J80. — ((JuiHancc el prc-w;ripcinii des), 161, 3Ï7. — (Cession dus), ten — (Droits du crt^ancieroagiNle sur les). 3iV. — Des créances uvpothécaires, i98. — Du prix de la vente, 'Mi. — En matière île prêt, tëi et s. - Dus par la camion, 631, 63*. -- Inadmissibles dans la lettre de change, 889. — Hfsiiiution pour les avances dn m.indataire ou les sommes dont il est reliiiualaim, 532, — Répartition dans les sociétés, 707 et s., 744. — Voir ana-
Interpellation, 178. — Voir ilenteuif.
Interprétation. — Ri'irles gén enraies,
9 et s. - Des Inis féitêrales, la — Des
Interruption. — De la pr.'soription en général, 2ij et s. — a J'é^ianl A': la camion. ?42. - A legard des civlf*hi-
lettre du change, 944 et s.— EspCce de l'article 28, 76, ~~ Dispositions transitoires, î9.
Intervention. — Dans les faillites, 237. — Dans les tailliles des codébiteurs solidaires, 247, 720 et s. — Effet interniptit. 241, — Acceptation i)ar, K27 et s. — Paiement par, 930 et s.
Intervenion. — De la prescription, 238,94.1,
Inventaire. — En matîfîre do bail.
4^4, 4«. — Dans les sociétés art. ôôo.
Inventions. — Voir hreeetc.
Jeu (Contrat de), 62,603 i-t s.— Voir
Jouissance. — Voir rente, liait.
Journal. — Voir rrilitiue iiubtiqup^
Journaliers. — Voir ilome.-'tiiiiiei'.
Jours fëriéi. 150, et art. 90, 91, 7i.2. alin, 2. tjl9, iSÏT cliif. 11.
Juge. — Choix entre loi ancienne el nouveili',,32, — Pouvoir d'appréciation, voir art. i", 51. 53, 51, 55, a», t», 101, 116, 137,182. etc.
Jugement, — Cause d'une cession.
!7Ï. —Publication ordonnée, 111,
Jugement pénal. — Influence sur l'action civile en responsabilité. 103.
Justes motila. — Voir art, 346, 530,.
Lasio enormis, — Voir légion.
Légalisation. — Voir signature, nmrgtu:
LégiUme défense. 102, 106.
Léonine. — Société, 6S4.
Lésion, 63 et s., tU*.
Lésions corporelles. Il3i<ts,, 131. Lettre. ~ Fornio (écrite) des cou- Lettre de crédit. — 546 •! s.
Lettre de change. — Disn. trausitoins 3a — Généraliié», 876 et s. — Sur soi-même, 8&i. — A son propn; ordre, 8ît6. — Capacité de s'obliger, s82 el s, - Formi', S84, —Rédigée en une' laiifrue étrangère, 835. — imparfaite, 68«, — Eciiéance, 887. — A domicile.
Nfy, 902. 922, — Paiement, 916 el s. — Perle el annulation, 935 et s. — Faux et aliératioiis, 93tr el s. — Prescription
Part. — De bénriHce»:, 683, 108, H7.
- De pertes, 6*). "08. 717. — Sociale (droits sur la), U'JT, 7tr7. — Voir diciilentlef.
Partage. — Ertei du partage dans la socii^Dé, 697. — Voir Uijuidation.
Patentes d'auberge. — Bail ei, 393,
Peine. — Voir Hauan pénale.
Pension. — Voir alimentaire.
Père. — Kesponsabililii aquiliei
Perionne. — Dommage
i à la,
Personne* morales. — Responsabilité délictuelle, ll(>, 12!;. — Responsabliilft contractuelle, 175. — Soc. en nom collectif, 698, 701. - Soc. en comniandile, 701. — Soc. anonymes et associations, 767, 774, S2b, 86B. — Vertine, 870, 87:J, 874.
Perte de la chose. — Mo-ie rtexiinclion lie certain!! contrats, an. Vi\, 3G7, 368, 387, H88, *57, 408. — Voir risqtipn, ivi-cixlicatïon.
Perte dn titre. — Droits du dCbituur, \6i. — Voir annulation.
Pertes. — Dans la sociâte, 6Ï3 et s,, 645,
Pertinenxen, 313, *34.
Pharmaciens. — Oblig. de -i'inscrin!
au registre (iu corn.. IWW.
Photographies. — Proleclion àc,
lare. 310
Du .
4£ et s.
Points secondaires, 42 et i^.
Polli citation, 41.
Porte-fort, 191 et *,,625.
Porteur (Actions an), 783 ei s. — Voir titren.
Poatesieur d'un fonda de terra. -.- Droit sur animaux d'auirui, 1^4.
Possession, 288 et s.
Postes. — Voir (funspo'f.
Poursuites (Loi fédérale sur les). 5.
— Cautionnement éteint & dc^faut de, ti4l et s. -.- Cause d'inierruplion de la prescription, 237,
Pouvoirs. — Voir mandat, fondf ilr, liroruratiùn, mandataires commer-
Précaire. — Contrat, 4ôl, 458. — Détention, voir hait, roinmodat, etc.
Preneur. — Voir bail, lettre de
privé, 36.— Théorie «énérale, 221
— Partielle, 222. ~ Renonciation.
- KHeis, 242. — Do dix ans, 22G. -
cini| ans, 227 et s. — Antres délais WO. Responsabilité civile, 127 et Solidarité passive, 241. —Danslavc 371 et s. — Ontre la caution, 24 En matière de prêt à intérêt, 48 Dans le transport, «i 13 et s. — En tière <ie change, 941 el s., 966. chèque, 974, 978. — Des actions C( les associes en nom collectif et en i mandite, 738 et s., 757. — Dans 1 ciété anonyme, centre les decisioi l'assemblée ftén., 841, et contre ie:
niinislraleurs, £42. —Voir intei tion, ^ui'peiision, dêlixig, etc.
Présentation. — A l'acceptation,
— Au paieinent,9l3 el s. — Des le de change à un certain délai do 8119, — Obligaloin', 900. — Au visa.
Présomptions légales, 121.
Presse (Délits de], 116, 118. eritiijur publique.
Prêt. — A usage, 450 et s. — ; térét, 457 et s. — Hypothécaire, 4i
Prête-nom, 523, 534.
Pretium stupri, 61.
Preuve. — Des contrat-!, réservi!
droit cantonal, 50. — De la cause obllgation.s, 58 et s. — Du paien 101. — Dans la repétition de l'i
craue. Me.
Prix du change, 878, 925.
Prii-courants (Fnvoi dc|, 41, 4 ProcËB téméraire, 104.
Procuration (Fonde de), 550 et Voir mandai.
Procuration collective, ^3. —
Production des livres en jn:
lOlu.
Professions libérales, 469.
Profits, 29J.
Prohibition de faire concurrent Voir rvnrurrenrr.
Prolongation. — Déchéance,
Promesse. —
tions, 803. — De faux téiiioignagi
— Voir stipulations pour autrui./ fort, {lai-tum de contraliendo.
Propre faute, 119, \X>.
Propriété. — Transfert, 26, 285
— Voir e^ppropriation, f^f^essioi:
ÏABLKS^
Propriété indastrielle (Protection de la), 516 et s.
Propriété intellectuelle (Protection de la), 513 et s.
Protêt. — Faute d'acceptation, 899, 901, 912. — Faute de paiement, 890, 92i» et s. — Faute de sûretés. 907 et s. — F'ornie, 955 et s. — Mandat de dresser, 525, 955.
Provision. — Du commissionnaire, 567,573. — Du mandataire, 523. — Dans la lettre de change, 884, 889. 890, 905, 954. — Du chèque, 973. — Voyageurs à la, 562.
Provocation à la demande. — Effet interruptif, 240.
Publication. — Voir annulationi des titres au porteur). Feuille officielle du comnwrrp^ interdiction, Jugement, sociétés, etc.
Publications périodiques. — Voir contrat d'édition.
Publicité. — Voir feuille officielle et registre du commerce.
Puissance maritale, 89 et s., 120.
Puissance paternelle, 120, 223.
Punctationen, 43.
Qualités de la chose (Erreur sur les), 66, 67. — Voir vices rédhibitoires.
Quasi-contrats. — Source des ohligations, 39. — Voir gestion d'a[Jaires et condictions.
Quasi-délits. -— Voir actes illicites et responsabilité cirlle.
Quittance (Droit du débiteur à une), 160 et s. — Imputation des paiements, 160. — Sur la lettre de change, 918, 926. ®
Rachat. — Voir pacte.
Radiation. — D'une inscription au registre du commerce, 1004.
Raison sociale, 1005 et s. — Voir socicti's (;t raisons de commerce.
Raisons de commerce, ô2, 1001 et s.
— Emi)loyées comme marques de fabrique, 'iOOl. — Intransmissibilité, 10U2. — Raisons individuelles, 1004.— Raisons sociales, 10()5 et s. — Nom d'une personne vivante employé pour former la raison de commerce d'une soc. anon., loOô. — Protection des, 1007 et s. ~ Usurpation, 1008.
Rapport de causalité, 101.
Ratification. — D'un contrat vicié
§ar défaut de consentement, 76. — Par éfaut dé capacité, S6 et s. — Voir gestion d'affaires, porte-fort.
Réalisation. — Voir gage^ droit de rétention.
Receleur, 109.
Récépissé de dépôt, 301, 312, 981.
Réception sans cause, 138.
Rechange, 926.
Réclame. — Dans la vente, 355. — Voir concurrence déloyale.
Récoltes (Droit de rétention du bailleur sur les), iI2.
Reconduction tacite, 31, 423, 444. —
Voir renoue ellemenu
Reconnaissance de dette, 57, 162.
— Voir an. 15, 78, 154, 156, 189, 513.
Recours. — En cas de faute aquilienne, 1^3. — De la caution. 659. — Voir garantie, sûretés, cautionnement, paiement, faillite, art. 60, 63, iy>, 67, 79, 163, 421, 459, 468. 496, 498, 504 et s., 717, 744 et s., 774, 789, 809, 811, 827.
Rédacteur d« journal, 475.
Rédhibitoire. — Action, 366.— Voir cices.
Réduction. — Des dommages-intérêts, 119. — Des clauses pénales, 263.
— Du capital social, 787, 831.
Réduction du prix (Action en). 366.
Régie, 117.
Registre du commerce. — Notions généralcîs, 990 et s. — Inscriptions obligatoires, 995 et s. — Facultatives, 998. — Dispositions transitoires, 30.
Registres publics. — Pour l'inscription du bétail à fln de gage, 311.
Récfle. — Locus régit actum, 34, 962.
— Dfes interpellât pro homine, 179. — Spoliatus' ante omnia restituendus, 202. — Mobilia ossihus inkaerent, 36.
— En fait de meubles, possession vaut titre, 296. — Hand wahre Hand, 297 . — Personne n'est censé ignorer la loi,
Remboursement. — Du capital social, 831.
Remède secret, 62.
Remise de la dette, 213.
Remise du titre, 161.
Remises concordataires, 39.
Renonciation. -~ De la caution au bénéfice des art. 502 et 503, 644, 651.
— Voir compensation, prescription, répudiation.
Renouvellement. — Du louage de services, 478. — Voir reconduction tacite.
Renseignements. — Responsabilité de celui qui les fournit, 103, 118, 122.
Rente. — Indemnité en, 110. — Quittance, 161. — Viagère, 227, 670 et s.
— Des chemins de fer suisses, 672, 900.
— Voir alimentaire.
