U sera dressé, si fait n'a été, un inventaire des titres

et papiers ; et il sera formé un registre-sommier, conformément .♦ Tarticle 60 du r-glement des fabriques.

32. Les archives de la mense seront renfermées dans des caisses ou armoires , dont aucune pièce ne pourra être retirée qu'en ver lu d'un ordre souscrit par rarchevèquc ou évéque sur le reg^istre- sommier, et au pied duquel sera le récépissé du secrétaire.

Lorsque la pièce sera rétablie dans le dépôt, rarchevèquc ou révêque mettra la déchargée en marge du récépissé.

33. Le droit de régale continuera d'être exercé dans l'Empire, ainsi qu'il l'a été de tout temps par les souverains nos prédécesseurs.

34. Au décès de chaque archevêque ou évéque, il sera nommé, par notre ministre des cuites, un commissaire pour 1 administration des biens de la mense ép'scopale pendant la vacance.

35. Ce commissaire prêtera, devant le tribunal de première instance, le serment de remplir cette commission avec zèle et fidélité.

36. il tiendra deux régis i res , dont l'un sera le livre journal de sa recette et de sa dépense -, dans l'autre il ins^ crira de suite , et à leur date , une copie des actes de sa gestion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres seront cotés et paraphés par le président du même tribunal.

37. Le juge de paix du lieu de la résidence d'un archevêque ou évéque fera d'office, aussitôt qu'il aura connaissance de son décès, l'apposition des scellés dans le palais ou autres maisons qu'il occupait.

38. Dans ce cas , et dans celui oii le scellé aurait été apposé à la requête des héritiers, des exécuteurs testamentaires ou des créanciers, le commissaire à la vacance y mettra son opposition , à fin de conservation des droits de la mense , et notamment pour sûreté des réparations à la charge de la succession.

39. Les scellés seront levés et les inventaires faits à la requête du commissaire, les héritiers présents ou appelés, ou à la requête des héritiers en présence du commissaire.

40. Incontinent après sa nomination, le commissaire sera tenu de la dénoncer aqx receveurs, fermiers ou débiteurs, qui seront tenus de verser dans ses mains tous deniers, denrées ou autres choses provenant des biens de ]:t mense, à la charge d'en tenir compte à qui il appartiendra.

376 BI£NS K€CXJ;SUST1QUëS.

41. Le commissaire sera tenu, pendant sa gestion, 4'ac« quitter toutes les charges ordinaires de la mense : il ne pourra renouveler les baux , ni couper un arbre futaie en masse de bois épars-, ni entreprendre au delà des coupei^ ordinaires des bois taillis et de ce qui en est la suite.

Il ne pourra déplacer les titres , papiers et docunoents que sous son récépissé.

42. Il fera, incontinent après la levée des scellés, visiter, en présence des héritiers ou eus appelés , les palais, maisons, fermes et bâtiments dépendants de la mense, par deux experts, que nommera d'office le président du tribunal.

Ces experts feront mention, dans leur rapport, du temps auquel ils estimeront que doivent se rapporter les reconstructions à faire ou les dégradations qui y auront donné lieu ; ils feront les devis et estimations des réparations ou reconstructions.

43. Les héritiers seront ténus de remettre , dans les six mois après la visite, les lieux en bonne et suffisante réparation ; sinon, les réparations seront adjugées au rabais, au compte des héritiers, à la diligence du commissaire.

44. Les réparations dont l'urgence se ferait sentir pendant sa gestion, seront faites par loi, sur les revenus de la mense, par voie d'adjudication au rabais, si elles excèdent trois cents francs.

45. Le commissaire régira depuis le jour du décès jusqu'au temps oii le successeur nommé par Sa Majesté se sera mis en possession.

Les revenus de la mense sont au profit du successeur, à compter du |our de sa nomination.

46. Usera dressé procès-verbal de la prise de possession par le juge de paix : ce procès^verbal constatera la remise de tous les effets mobiliers, ainsi que de tous titres, papiers et documents concernant la mense, et que les registres du commissaire ont été arrêtés par ledit juge de paix ; ces re» gistres seront déposés avec les titres de la mense.

47. Les poursuites contre les comptables, soit pour rendre les comptes, soit pour faire statuer sur les objets, de contestation, seront laites devant les tribunaux compétents, par la personne que le ministre aura commise pour recevoir les comptes.

48. La rétribution du commissaire sera réglée par le rai* nistre des cultes : elle ne pourra excéder cinq centioiefl

BIKWS ECCLESIASTIQUES. a77

pour ttwàc des reveau3, et trois ceotimes pour franc ^u prix du pnobilier dépendant de la succession en cas de vente » sans pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels il sera tenut^nt que cette gestion le comportera.

TITRE III

Des Biens des Chapitres cathérlraux et cofle'^iaux.

èSk. Le corps de cha(|ue chapitre cathédral ou coUëgial aura« quant à Tadministration de ses biens, les ttémes. droitu et les mêmes obligations qu un titulaire de biens de cure, sauf les explications et modifications ci-après.

50. Le chapitre ne pourra prendre aucune délibëralio» relative à la gestion des biens ou répartition des revenus, si les membres présents ne forment au moins les quatre cia^|«ièmes du nombre total des chanoines existants.

&1. Il sera choisi par le chapitre, dans son sein, au scrutin et à la pluralité des voix, deux candidats, parmi lesquels l'évéqué nommera le trésorier.

Le trésorier. aura le pouvoir de recevoir de tous fermiers et dêhiteMKs» d'arrêter les comptes, de donner quittance et décharge, de poursuivre les débiteurs devant les tribunaux, de recevoir les assignations au nom du chapitre , et de plaider quand il y »ura été dûment autorisé.

^2. Ias trésorier pourra toujours être changé par le chapitre.

Lorsque le trésorier aura exercé cin(( ans de suite, il y aura me nouvelle élection ; et le même trésorier pourra être présenté comme un des deux candidats.

53. Le trésorier ne pourra plaider en demandant ni en défendant, ni «consentir à un désistement, sans qu'il y ait eu délibération du chapitre et autorisation du conseil de préfectute. H fera tous actes conservatoires, et toutes dili« gences pour les r^ecouvrements.

54. Tous les titres, papiers et renseignements concernant la propriété, seront mis dans une caisse ou armoire k trois clefs.

Dans les chapitres cathédraux, l'une de ces clefs sera entre les mains du premier dignitaire, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre les mains du Uésfifï^t,

Danâ les chapitres collég^iaux, l'une de ces clefs sera entre les mains du doyen, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre les mains du trésorier.

55. Seront déposés dans celte caisse les papiers, titres et documents, les comptes, les reg^istres, les sommiers et les inventaires, le tout ainsi qu'il eststatuf' par l'article 54 du rè(;lcmentdes fabriques; et ils ne pourront en être retirés que sur un avis motivé , signé par les trois dépositaires des clefs, et au surplus conformément à l'article 57 du même W' clément.

56. 11 sera procédé oux inventaires des titres et papiers, à leurs récolements et h Ja formation d'un registre-sommier, conformément aux articles 55 et 56 du même règlement.

57. Lesmaisoifs et biens ruraux, appartenant aux chapitres, ne pourront être loués ou affermés que par adjudication aux enchères sur un cahier des charges, approuvé par délibération du chapitre, à moins que le chapitre n'ait, à la pluralité des quatre cinquièmes des chanoines existants, autorisé le trésorier à traiter de gré à gré, aux conditions exprimées dans sa délibération. Une semblable autorisation sera nécessaire pour les baux exccdant neuf ans, qui devront toujours être adjugés avec les formalités prescrites par l'article 9 ci-dessus.

58. Les dépenses des réparations seront toujours faites sur les revenus de la mense capitulaire ; et s'il arrivait des cas extraordinaires qui cvigeassent à la fois plus de moitié d'une année du revenu commun , les chapitres pourront être par nous autorisés , en la forme accoutumée, à faire un emprunt remboursable sur les revenus au\ termes indiqués, sinon à vendre la quantité nécessaire de biens, à la charge de former, avec des réserves sur les revenus des années suivantes, un capital suffisant pour remplacer, soit en fonds de terre, soit autrement, le revenu aliéné.

59. Il sera rendu par le trésorier, chaque année, au mois de janvier, devant des commissaires nommés à cet effet par le chapitre, un compte de recelte et dépense.

Ce compte sera dresse conformi^ment aux articles 82, 83 et 84 (lu règlement des fabriques. Il en sera adressé une copie au ministre des cultes.