Dan« le cas oh les communes sont obligées de sun

pléer à Timuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs , le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal dûment convoqué k cet effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à révèque diocésain , pour avoir son avis. Dans le cas où révèque et le préfet seraient d'avis différents , il pourra en être référé, soit par Tun, soit par l'autre » à notre ministre des cultes.

94. S*il s'agit de réparations des bâtiments , de quelque nature qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles , ou n'en iaisic pas de suffisants pour ces réparations , le bureau en fera son rapport au conseil , et celui-ci prendra une déli-> bération tendant à ce qu'il y soit pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet.

95. Le préfet nommera les gens de l'^rt par lesquels, en pr('sence de lun des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptemcnt qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu, que ers réparations soient faites aux frais de la commune, et, en conséquence, qu'il soit proci^dé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.

9C. Si le conseil municipal est d'avis de demander une réduction sur quelques articles de défiense de la célébration du culte, et dans le cas où il ne reconnaîtrait pas la nécessité de l'établissement d'un vicaire, sa délibération en portera le motif.

Toutes les pièces seront adressées à l'évêque , qui prononcera.

97. Dans le cas où l'évêque prononcerait contre l'avis du conseil municipal, ce conseil pourra s'adresser au préfet ; et celui-ci enverra, s'il y a lieu, toutes les pièces au ministre des cultes, pour être par nous, sur son rapport, statué en notre conseil d'État ce qu'il appartiendra.

98. S'il s'agit de dépenses pour réparations ou reconstructions qui auront été constatées, conformément à l'article 95, le préfet ordonnera que ces réparations soient payées sur les revenus communaux, et en conséquence

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qu'il &oU procédé par le conseil municipal^ en la forme accoatumëe, àradjudication au rabais.

99. Si les revenus communaux sont insuffisants, le conseil délibérera sur les moyens de subvenir à cette dépense, selon les règles prescrites par la loi.

100. Néanmoins, dans le cas oii il serait reconnu que les habitants d'une paroisse sont dans Fimpuissance de fournir aux réparations, même par levée extraordinaire , on se pourvoira devant nos ministres de l'intérieur et des cultes, sur le rapport des(|uels il sera fourni à cette paroisse tel secours qui sera par eux déterminé, et qui sera pris sur le fonds commun établi par la loi du 15 septembre 1807, relative au budget de l'Etat.

101. Dans tous les cas oU il y aura lieu au recours dVne fabrique sur une commune, le préfet fera un nouvel examen du budget de la commune, et décidera si la dépense demandée pour le culte peut être prise sur les revenus de la c<^mmune , ou jusqu'à concurrence de quelle somme, sauf notre approbation pour les communes dont les revenus excèdent vingt mille francs.

102.. Pans le cas où il y a lieu à la convocation du conseil municipal, si le territoire de la paroisse comprend plusieurs conununes, le conseil de chaque commune sera convoqué, et délibérera séparément. >

103. Aucune imposition extraordinaire sur les communes ne pourra être levée pour les frais du culte, qu'après l'accomplissement préalable des formalités prescrites par la loi.