QUESTIONS SUR LES CULTES

pcrmîisimi des évèques pour rimpression et la réimpfe»sîon des livres d'église ? — Oui.

Arrêt du S6 avril 1836. •— Recueil des réiiaisitoires, tome 2, page 496.

Question. Du mariage des prêtres qui déclarent renon-' cer à la prêtrise et se séparer de l'Église romaine.

Arrêt du 21 février 1833. — Recueil des réquisitoires, tome 3, page 47.

Question. — Affaire dite des protestants de Montargis. — Liberté religieuse. — Réunion non autorisée. — Le fait de la part de citoyens appartenant à un culte reconnu de se réunir pour l'exercice de ce culte, spontanément, sans accord préalable , sous la direction d'un de leurs ministres ou d'un délégué de ce ministre , mais sans autorisation da gouvernement, donne-t-il lieu à l'application de l'art. 291 du Code pénal? Cet article est-il abrogé par l'art. 5 de la Charte de 1830? — Non.

* Arrêt du 12 avril 1838. — Recueil des réquisitoires^ tome 4, page 509.

QuvnoN. — Confrérie des pénitents bleus à Montpellier. — Autorisation d'une association religieuse. — Louage et acquisition pour le culte. ^- Pouvoir de l'ëvêque sur les confréries.

Arrêt du 29 mai 1838. ^^ Recueil des réquisitcnres, tome 6, page 156.

Question. — L'inbumation dans une propriété particu* Hère, sans autorisation de l'administration municipale, constitue-t-elle une infraction au décret du 23 prairial an XII et à l'art. 47 1 , n<» 1 5, du Code pénal ? — Oui.

Arrêt du 14 avril 1838.— Recueil des réquisitoiits» tome 5, page 162.

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