CONCERNANT LES CULTES

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Question. L'art. 5 de Ja Charte constitutionnelle, en proclamant que chacun exerce son cuite avec une égale liberté, a-t-il abrogé Tart. 29 1 du Code pénal, quidédare que toute réunion de plus de 90 personnes qui s'assemblent à un jour fixe, dans un but religieux, doit obtenir au préalable l'autorisation du Gouvernement? — Non.

Arrêt du 18 septembre 1830. — Recueil des réquisitoires, tome 2, page 12.

Question. Depuis la Charte de 1830, les ministres du culte peuvent-ils être poursuivis directement sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable du Conseil-d'État, pour les crimes et délils commis par eux dans l'exercice des actes de leur ministère? — Oui.

Arrêt du 93 juin 1831. — Recueil des réquisitoires, tome 2, page 19.

Question. L'art. 35& du Code pénal, qui punit de 6 jours à 2 mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 50 fr., ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public , auront fait inhumer un individu décédé , ne s'applique qu'à ceux qui ont quelque intérêt h l'inhumation et non aux ministres du culte, qui ne font que lever les corps et les accompagner hors des églises et des temples.

Arrêt du 27 janvier 1832. — Recueil des réquisitoires, tome 2, page 25.

Question. Les curés ou vicaires de paroisse qui tiennent une école oii le latin est enseigné avec une rétribution pnyée volontairement par quelques élèves seidement, sont-ils dispensés de l'autorisation de l'Université, sous

QUESTIONS SUR LES CULTES. 4îi

}e prétexte qae les élèves scmt ^es enfants de vhomr, et que la rétribution ne sert qu'aux dépenses faites pmr l'école pur k fabrique? — Non.

Arrêt du 18 décembre 1833. — Recueil des réqvu^toires> tonte 2, page 27.

Question. Lies curés et vicaires des paroisses qtnf!ennent des écoles «fre manécanteries peuvent-ils être- dispensés de Tautorisation sous prétexte que TenséigfKeilient ^élémentaire «u'y reçoivent les enfante de. okœur est restreint? -Non. ' *

Avfèt ^15 déoembne ti^i: — BsBcveil das réqiliss* toires-, torike 2, page d^.

Question.. L'association saint-simonienne peut-etle être ccMtsidérée comme constituant un culte, et les ministres de ce culte peuvent-ils s'autoriser de cette qualité pour se dispenser du serVice de la garàe nationale? — Non.

-^ Les ministre» des cnltes reconnus par l'autorité publique, peuvent-ils seuls invoquer le bénéfice de l'art. \)l de la loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale ? — XDui.

Arrêt du 23 âëcembre 1831. — Recueil des inquisitoires, tome $, page 317.

Question. En principe, l'art. 294 du Code fiénal^st-H incetocittaèie av0c IWt-. ^ de la. Gbarte de 1830, qui^censacre la liberté des cultes? — Non.

— Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen la permission de réunir clans sa maison ses coreligionnaires^ satif recours. À l'autorité supérieure dans le cas où les motifs du refus sei>aient mal fondés ? — 'Oui.

—- La coQ4r«ventipn à ce refus doitr-elle être jtigée par les ïribun'aux correciionnèls à if exclusion dés Cours d*âssises ? — Oui.

Arrêt du 20 mai 1836. — Recueil des réquisitoires, tome 2, page 480.

Question. NVstrce pas dans l'intérêt unique du maintien des doctrines religieuses et de la pureté du dogme, sans qu'on puisse rien en induire en ce qui touche la propriété littéraire, que le décret du 7 germinal an XIII a requis la