DEFENSE

Di:S ARTICLES DE LA LOI ORGANIQUE DU 48 GERMINAL AN X (1803)

attaqués par les iiltramoiitalns»

Toutes les fois qu'un faux zèle, un zèle en cela malheureux, voudra exagérer les droits de la puissance spirituelle, ii appellera immédiatement l'examen et la recherche des limites de cette puissance. Toute tentative, toute menace d'usurpation est un appel à la défense; et c'est en cela surtout que nos libertés gallicanes nous sont précieuses. D'Aguesseau Ta dit avec raison : Ce ne sont pas des lances, mais des boucliers.

Art. i •••. Publication et exécution en France des bulles du pape.

Vers la fin de 4803 le cardinal Caprara, au nom du saint -siège, se plaignait d'abord de la disposition de l'art. 1®' de la loi organique, qui exige l'autorisation expresse du gouvernement pour la pubhcation et l'exécution en France des bulles et autres expéditions de la cour de Rome. — C'était se plaindre d'une des plus anciennes maximes de rÉglisô gallicane, reproduite à toutes les époques de notre histoire, proclamée par Louis XI (quoique déserteur de la pragmatique) , retenue par François 1®', admise par Léon X, invoquée maintes fois par J. Bignon et d'Aguesseau, enseignée par tous nos jurisconsultes depuis Pithou jusqu'à d'Héricourt, observée en France même à l'égard des bulles dogmatiques, et ne pouvant souffrir de restrictions qu'à l'égard des brefs de pénitencerie , qui ne sont susceptibles d'aucune publicité. Il faut noter d'ailleurs que celte exception , si toutefois c'en est une , fut expressément accordée par le ministre des cultes dès le 6 janvier 4 804 au légat du saint -siège, et confirmée plus tard par le décret du 28 février 4810, dans son article premier.

Veut -on des autorités précises sur ce premier arlide? — Nous allons les indiquer.

« Bulles ou lettres apostoliques de citations exécutoria- »ie3, fulminaloires ou autres, ne s'exécutent en France » sans parealisûn roi ou de ses officiers » (art. 44 des libertés). — « On a toujours observé soigneusement que » toutes bulles et expéditions venant de la cour dç Rome » fussent visitées pour voir si en iceUes y avoit aucune » chose qui portât préjudice, en quelque manière que ce » fût, aux droits et libertés de l'Église gallicane et à l'au- » torité du roi.» (Art. 77 des libertés.) — Par lettres-pfitentes de Louis XI, du 8 janvier U75, il est ordonné que toutes bulles, lettres et autres choses venant de Rome seront visitées par les officiers des lieux ès-frontières, pour voir s'il n'y a rien contre les droits du royaume et les libertés gallicanes. — François I", en parlant de ce droit, disait qu'il oencernoit grandement Vautorité, puissance et prééminence du roi. — Les bulles ne sont à considérer quand on n*a pas obtenu des lettres- patentes du roi pour en requérir la vérification au parlement. (Bignon, 2 janvier 1624. Reg. du Pair|.) -^ Les res^its éxpanés du pape ne peuvent obliger les sujets du roi que lorsqu'ils s^oiit revêtus de son pouvoir ou de celui qu'il accorde aux compagnies souveraines du royaume. (D'Aguesseau, t. ii, p. 604.) — Le pape Léon X reconnut par un traité solennel la légitimité et l^ nécessité du droit d'anneace; il a , par divers brefs dont le dernier est signé du cardinal Sadolet , prié le parlement de Provence d'accorder l'annexe à des rescrits : aHortamur iu Domino ut dehitœ executioni demandare permiitatis. » — Quoique nos rois n'entreprennent point de décider les questions de foi, dont ils laissent le jugement aux évoques, on ne peut publier aucune bulle dogmatique sans lettrespatentes vérifiées au parlement, parce que les bulles dogmatiques peuvent contenir des clauses contraires aux droits de la couronne et de l'Église de France. (D'Héricourt, Lois ecclés. de France^ 1. 1, ch. xv, n" 8.) Par exemple, la bulle Auciorem fidei , qui est dirigée contre la déclaration de 4682. — Voyez l'article 5 du projet de loi présenté en 4817 par le gouvernement de Louis XVIIÏ.

Art. 2. Delà mission et des pouvoirs des légats.

Le pape réclamait en second lieu contre Tarticle organique oui déclare que sans rautorisation du gouvernement aucun légat, nonce ou délégué du saint-siége n'exercera de pouvoirs en France. — Mais cette disposition n'avait rien de nouveau ; le rédacteur de la loi l'avait prise tout à la fois dans les plus saines maximes du droit public, dans Tusage constant de la cour de France, et dans les art. 44, 12 , 58, 59 et 60 des libertés (Voyez ces articles dans le Manuel avec les autorités citées sur chacun d'eux.) On y verra (notamment aux pages 4 9 et ^0) que le cardinal Caprara s'est complètement soumis aux anciennes règles françaises, et que, dans son discours, il a formellement promis de s'y conformer. On en a usé de même sous la restauration.

ART. 3. Décrets des conciles et synodes étrangers.

Il en est de même d'un troisième article de la loi de l'an X, contre lequel Sa Sainteté s'élevait encore , et qui est ainsi conçu : «Les décrets des synodes étrangers, môme ceux » des conciles généraux, ne pourront être publiés en France 9 avant que le gouvernement en ait examiné la forme , la » conformité avec les lois, droits et franchises de l'État, » et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou » intéresser la tranquillité publique. » — Eh bien 1 cet article appartient encore au droit ancien. Il n'est que la reproduction des art. 10 et 44 des libertés, La disposition de ces articles est d'ailleurs appuyée sur les faits et les actes les plus constants. Ainsi , en lisant la Pragmatique de Charles Vil , on voit que l'assemblée tenue à Bourges n'a admis les articles du concile de Bâie qu'avec les modifications qu'elle jugea convenable d'y apporter (voir le Manuel, p. 46). Personne n'ignore non plus qu'en 1576, 1588 et 1 61 4 , les états-généraux du royaume s^ojpposèrent à la

Ï)ublication du concile de Trente, et qu'à plusieurs reprises es papes la demandèrent inutilement aux souverains, dont le consentement était reconnu nécessaire par le fait même de ces sollicitations. Il suffit sur ce sujet de renvoyer au savant ouvrage (2 vol. in-12, imprimés à Paris, 1766) , intitulé Histoire de la réception du concile de Trente dans les différents Etats catholiques, avec les pièces justificatives

servant à prouver que les décrets et règlements ecclésiastiques ne peuvent et ne doivent être exécutés dans chaque État qu'avec Tautonté des souverains ; c'est le droit public européen. — Le gouvernement du roi très-chrétien Louis XVlll n'avait garde d'abandonner un tel article. Sa disposition est reproduite avec énergie dans Tart. 6 du projet de loi destiné à appuyer le concordat de 4847.

Art. 6. Appels comme (Tabus..

Sa Sainteté demandait Tabrogation de rarlide qui autorise le recours au conseil d'État dans les cas d*abus de la juridiction ecdfésiastiqae. — Il fut répondu que Tappel comme d'abus avait été Tua des points les plus constants de notre ancienne jurisprudence, et que jamais ni le pape. ni les évoques n'avaient o6tenti de nos rois une fixation rigoureuse des cas dans lesquels il y aurait lieu à ce recours. Les rédacteurs de l'ordonnance de \ 667 ont reconnu «qu'il » n'y avait rien de plus contraire aux lois du royaume » que de limiter les appellations comme d't^ms à certains » cas ; que. les ecclésiastiquies Tayant souvent demandé, on » leur avait toqjours répondu qu'on ne pouoaii point dé- » finir autrement ces matières , sinon que tout ce qui était » contraire q^usi Ubertés^ de l'Eglise gaUicane, aux saints » canons, repus en France, auûo lois du royaume et à ('ou- » torité dii^roi, était igioyen d'abus ; que ces règles généra- D les comprenaient tout ; mais que si on venait à descen- » dre aux détails , otn ferait cbose contraire au sentimeiit » de tous les grancfe personnages qui en oai traité, et » qu'en spécifiant certains* cas^, on donnerait occasion aux » ecclésiastiques de soutenir que Von n'y aurait pas corn- ^ pris une infinité de cas qui naissent tous les jours et qui » exigent absolument qu*on y interpose Vautorité royale. > Les cas d'abus ne sauraient donc être plus déterminés qu'ils ne le sont dans la loi organique de 4802, qui mentionne : « l'usurpation ou l'excès de pouvoirs, la contra- » vention aux lois et règlements de l'Etat , l'infraction des » règles consacrées par les canons reçus en France , l'at- » tentât aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gai- » licane , et toute entreprise ou procédé qui , dans l'exer- ».cice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, » troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer conft (xe Qux en oppression ou en injure, ou en acandato pu«

» blic. » — C'était presque dans les mêmes termes que Pithou avait rédio;é rarlicle 79 des Libertés. C'est ainsi que les défmissait M. Laisné en 4847; et son projet de loi sur ce point se bornait à renvoyer à l'art. 6 de la loi de germinal an X. — Voyez surabondamment l'art. 34 de redit de

Art. 9 et 40. Sur le régime de V Eglise gaïlii^ane.

La cour de Rome désapprouvait les articles 9 et 40, qui déclaraient que le culte catholique serait exercé sous la direction des archevêques , des évêques et des curés , et que tout privilège portant exemption ou attribution de juridiction épiscopale demeurerait aboli. Le pape voulait être évêque universel , pasteur immédiat de chaque diocèse , de chaque paroisse, et que les ordinaires ne fussent en réalité que ses délégués. — Le rétablissemrent de ces privilèges, de ces exemptions abusives de territoire oo de juridiction, qui n'ont été, selon Fleury, qu'une source de division dans l'Église *, œuvre de l'usurpation ou de la condescendance, pouvait-on au xix® siècle espérer de les voir rétablir? — « Tant y a, dit Pithou (art. -71 des Libertés), y> qu'on peut dire avec vérité pour ce regard que nul mo- » nastère, église, collège ou autre corps ecclésiastique ne » peut être exempté de son ordinaire pour se dire immé- » aiatement dépendre du saint-siége^ sans licence et per- » mission du roi. » Ajoutons qu'aujourd'hui le roi luimême ne pourrait pas dispenser de Pexécution de l'ai^ ticle 40 de la loi de germinal an X. L'article 43 de la Charte de 4830, dans sa disposition finale, le lui interdit positivenlent, et ici surtout c'est une heureuse impuissance. — Voyez Fevret, Traité de Vabus, liv. 3 , ch. i, n«s 12 et SBiv.

Aat. 4 1 . Ordres monastiques.

Le saint-père soutenait qu'aucun ordre monastique n'avait pu être supprimé en France s&ns le concours du saint-siége. — C'est assurément une étrange prétention. Qu'il appartienne au souverain pontife d'instituer un ordre religieux dans V Eglise , cette opinion n'a rien que de naturel; mais c'est assurément par la puissance temporelle, et par elle seule, que cet ordre peut exister dans VEtat.

« Discours VIII sur l'Histoire ecclésiastique, n" 4.

508 DÉFKNSE DES ARTICLES

S'il pouvait y être institué ou maintenu malgré elle, ce serait vériCablement elle-même qui cesserait d'exister. Prenons pour exemple le rétablissement des Jésuites : Pie Vil a pu tes rétablir à Rome comme pape et comme souverain temporel des États romains ; le souverain pontife réunissant là les deux pouvoirs, cet ordre monastique y a pu acquérir une existence complète. Mais^ pour que cet ordre pût être rétabli en Sicile , il a fallu que le roi des Deux- Siciles le demandât — Pour qu'il prit pied en Russie, il a fallu que l'empereur de Russie y œnsenlit; et dès que cela ne lui a plus convenu , il les a expulsés par une volonté contraire. — Aboli en France par l'arrêt et les édits de 4762, et mieux encore par la loi générale qui , en 4 792 , a supprimé tous les ordres religieux, l'ordre des Jésuites, non plus qu'aucun autre ordre religieux , n'a pu être rétabli ; aucun ne pourrait l'être à l'avenir qu'en vertu d'une Un expresse : un roi, eût-il le père Lachaise pour confesseur, ne pourrait pas les rétablir de sa seule volonté. — ^Et s'il le pouvait, le devrait-il?...

Assurément non. Il existe en effet contre les jésuites, comme apnt .leur siège, leur gouvernement et leur point d'appui a l'étranger, des mollis particuliers de répulsion qui rendent leur existence en France incompatible avec nos institutions et avec l'ordre et la tranquillité de l'Église et de l'État. (Voy. dans^irey, t. XXVIII, 2« partie, p. 339, Tarticle qui précède l'arrêt du 48 août 4826. — Voyez aussi le discours prononcé à la chambre des Pairs par le baroa Cb. Dupin, à la séance du 4 0 mai 4 814.)

Art. 24. Relatif à Venmgnement de la déclaration de 4682.

Entre toutes les plaintes du saint-père contre la loi organique du concordat, une deè plus vives était celle qui concernait les quatre maximes proclamées en 4 682 par le clergé de France. Le pape prétendait s'opposer à renseignement de ces quatre propositions, exi^e par Tarticle 24 de la loi de 4802. — Sur ce point le ministre des cultes se contenta de répondre au légat : « Vous comprenez , monsieur le cardinal, qu'il est impossible que la France renonce à ses antiques maximes. »

Lorsque Pie VU vint en France en 4804 pour sacrer l 'empereur, il profita de l'occasion pour demander et ob-

tenir plusieurs choses favorables à l'Église; mais il échoua sur deux points, à l'égard desquels Napoléon ne crut pas devoir le satisfaire. C'était d'une part la réunion de la Romagne aux États pontificaux, et de l'autre V abrogation des quatre articles de 1682. L'empereur ne voulut^onsentir ni à démembrer le rovaume (Tltalie, dont iorganisation venait d'être sanctionnée par des traités publics ; ni à déposséder l'Église pllicane de ses anciennes immunités. Sur ce dernier pomt même , Sa Majesté voulut s'éclairer des lumières de plusieurs prélats français, qui tous s'accordèrent à répondre que la proposition du saint-père n était aucunement admissible.

Peu importe qu'ensuite le pape, de retour dans ses El a (s, ait prononcé, le 26 juin 4805, une allocution dans laquelle, tout en se félicitant de l'accueil qu'il a reçu en France et des concessions qu'il y a obtenues, il affecte de citer et recommander comme dogmatique la bulle Auctorem fidei, où les quatre articles de 4 682 sont condamnés. Cela prouve que Rome a conservé ses opinions ; mais il reste aussi pour constant que la France n'a pas abdiqué les siennes. ( Voyez l'Introduction du Manuel du droit ecclésiastique français, p. %6, 26 et 27.)

OBSBBVATION GÉNÉRALE.

Il peut rester encore quelques observations à faire sur fl'autres articles que Pie VII déclarait contraires aux lois et à la doctrine de V Eglise, Dans ses correspondances avec le gouvernement français , il n'en a jamais désigné que 1 3 ; savoir : ceux dont nous venons de parler, et qui ne sont, comme on vient de le voir, que les antiques maximes, traditions et usages de l'Eglise de France , et les articles 46, 20, 39, 44 , 43, 45, 50 et 52, pour lesquels nous nous contentons de renvoyer aux notes que nous avons placées sous chacun d'eux dans cette nouvelle édition de notre Manuel. On peut les vérifier et s'assurer qu'il n'en est aucun, parmi ceux qui ont réellement de l'importance, dont les dispositions ne puissent être pleinement justifiées par les décrets des conciles , par des textes d'écrivains recommandables , par la pratique des meilleurs temps; en un mot, par tous les genres de témoignages et d'autorités qui çnt carrière de preuves en pareille ma*

510 DÉFÈIÏSE DÈS ARtICLES

tière. En effet, on doit rendre cette justice aux rédacteurs de la loi de Tan X, qu'elle suppose une connaissance précise de tous les détails du régime ecclésiastique , et qu'ils ont cherché de bonne foi à renouveler les traditions les plus sainps, à se rapprocher des pratiques les plus constantes de l'Église. Pour y trouver à redire, il faut ignorer ou feindre d'ignorer l'histoire ecclésiastique, et transformer en points de foi, en règles sacrées, des usages parXiculiers, locaux et variables, introduits après le x« siècle, et réformés par degrés depuis le xv« à mesure qu'oti étudiait mieux les principes du régime ecclésiastique. Si jamais on retouche à cette loi, ce ne sera, j'espère, qu'en conservant tout ce qu'elle renferme d'essentiel et de fondamental.

Art. 54. Difficultés relatives au mariage.

L'exécution du Code civil , publié vers le même temps , donna aussi tieu à des difficultés particulières.

L'article 54 de la loi de germinal an X dit que « les cu- » rés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui » justifieront en bonne et due forme avoir contracté dmi- » riage devant l'officier de l'État civil. »

Mais d'une part la loi civile a imposé ses conditions pour la validité du contrat, et de l'autre l'Église a maintenu des empêchements pafticuHers, doht quelques-uns, il est vrai, sont susceptibles de dispensa, en payant. Ces dispenses dans les premiers siècles de l'Église étaient donnés directement par chaque évoque dans son diocèse , en vertu de son droit propre : mais, au milieu des ténèbres du moyen âge , la cour de Rome s'en était réservé la dispensation et le produit. Dans les premières années qui suivirent le concordat de 4802, le cardinal-léj^at qui résidait en France délivrait ces dispenses. Après sa retraite en 1 808 , aflors qu'existaient les différends de l'empire avec le ^int-siége, i\ falNit ^ecourîr à Rome. Malheureusement lé concordat n'avait pas prévu ces difficultés. Au milieu des correspondances et des négociations qu'elles rendirent nécessaires, on rencontra l'obstination de la cour de Rome à regarder comme nuls tes contrats civfis proclamés par le magistrat, conformément aux dispositions du Code civil , et à prétendre ninl ne peu*! exister de mariages réels et valides que par Tinfervention d'un prêtre.

A mesure que le Cod^ civrl s'introdaisart dpns les di-

verses contrées de TEuropfe réunies à l'Empire, la cour de Rome adressait partout des instructions qui contenaient le développement de ses doctrines à ce sujet.

L'une de ses instructions, adressée à l'évoque de Varsovie en 1808, contient les propositions suivantes :

1° Qu'il n'y a point de mariage s'il n'est contracté dans les formes que l'Eglise a établies pour le rendre valide.

2® Que le mariage une fois contracté selon les formes établies par l'Église , il n'y a pas de puissance sur la terre qui en puisse rompre le lien.

3« Que dans le cas d'un mariage douteux, il appartient à l'Église seule d'en juger la validité ou l'invatidité , en sorte que tout autre jugement émané d'une autre puissance quelconque est un jugement incompétent.

!• Qu'un mariage'auquel ne s'oppose aucun empêchement canonique est bon , valide et par conséquent indissoluble quel que soit l'empêchement que la puissance laïque y oppose indûment, sans le consentement, l'approbation de l'Eglise universelle ou de son chef suprême, le pontife romain *.

5« Qu'au contraire on doit tenir pour nul de tonte nullité , tout mariage contracté malgré un empêchement canonique dirimant, abusivement abrogé par le souverain, et que tout catholique doit en conscience regarder comme nul un tel mariage jusqu'à ce qu'il ait été validé par une dispense légitime accordée par l'Eglise , si toutefois l'empêchement qui le rend nul est susceptible de dispense. —

On voit toute Ja portée de celte question : elle consiste à savoir si, parce que la bénédiction nuptiale est un sacrement, les souveraîTis doivent abandonner à l'Église toute la partie de là jurisprudence civile relative au mariage? C'est ce que les légistes et les magistrats français n'accorderont jamais aux ultramontains. Si Ton pouvait fléchir sur ce point, il en résulterait que tout ce qui regarde le mariage et conséquemment l'état civil des personnes serait dans la dépendance de l'autorité ecclésiastique. Nos lois n'ont pas voulu qu'il en fût ainsi : elles ont voulu tout le contraire. Un des premiers, des pins puissants et des plus

* Si cette assertion était vraie, il faudrait donc déclarer valides les mariages des enfants mineurs contractés à l'insu de leurs parents. En effet, le concile de Trente les déclare bon", 'a loi civile seule en prononce ]a nullité.

bienfaisants effets de la révolution de 4789 a été de séculariser la législation. Ces lois ont particulièrement déclaré que le mariage était un contrat civil. Ce qui * du reste, n'empêche pas les contractants d'y attacher les grâces du sacrement par la bénédiction subséquente de leur union. Ceci nous conduit à la question théologique.

Qu'il faille compter la bénédiction nuptiale au nombre ries sacrements , c est ce qu'on ne prétend point contester; il est vrai que saipt Thomas, saint Bonaventure et Sœtt n'osent pas décider que cela soit de foi ; il est vrai même que Durand et d'autres scolastiques du moyen âge ont avancé qu'il n'était pas prescrit de le croire : mais le concile de Trente en a fait un dogme positif. Ëp conséquence il est reconnu'que leséooux catholiques ne peuvent se croire chrétiennement unis s ils n'ont reçu la bénédiction sacra" înenlelle. Mais s'ensuit-il de là que cette bénédiction et le contrat soient indivisiblement une seule et même chose? que le contrat n'existe que par la bénédiction ? Depuis le concile de Trente , la plupart des théologiens , des canonistes et des jurisconsultes français ont soigneusement di&tingué le contrat civil du sacrement , et ont considéré le premier comme naturellement antérieur au second. Cette matière a été parfaitement éclaircie dans un grand nombre d'ouvrages, entre lesquels on peut citer : les Conférences ecclésiastiques sur le mariage , imprimées par ordre du cardinal de Noailles , par le Semelier ; les Consultations canoniques de Gibert, sur les sacrements ; VEacamen des principes sut le mariage, par Maultrot ; Du mariage, etc., par M. Agier; le Code matrimonial, par le Ridant, édilion donnée par Camus; le Traité du mariage ^ par Vot hier ; les Principes de la jurisprudence française , de Prévost de la Jannès, etc.

Avant 4789, le contrat et la bénédiction ayant lieu en même temps, le prêire était considéré par rapport au contrat comùie officier civil , et en cette quaHté tenu de se conformer aux dispositions des lois civiles relatives au mariage, et spécialement à celtes de l'édit de 1556, de l'ordonnance d'Orléans de 4560 , de l'ordonnance de Blois, de redit de Melun, de l'édit de 4606 , de l'ordonnance de 4 639 , de redit de 4 697. — Tout prêtre n'était pas apte à remplir ces fonctions; les lois civiles désignaient particulièrement ceux par lesquels seuls elles pouvaient être va-

Jidcment exercées. — En faisant depuis rentrer le contrat de mariage dans les attributions de Tautori té civile, la loi n'a laissé à 1 Église catholique que ce qui lui appartient véri- . lahlement, le droit de bénir le mariage civil contracté valablement. Mais passer outre à la bénédiction sans que le mariage civi] ait préexisté , ce serait faire un acte nul , induire les parties en erreur sur leur état , les constituer en véritable concubinage, et leurs enfants en état de bâtardise. C'est pour ne pas exposer les citoyens à cet inconvénient que Tart. 24 de la loi organique' du concordat exige que le prêtre ne puisse donner la bénédiction nuptiale «fu'à ceux qui justifieront en bonne fQrme avoir contracté mariage devant Tofficier civil; c'est pour que cette recommandation ne soit ppint éludée que les art. 1 99 et 200 du Code pénal de 4844 punissent d'amende, et, en cas de récidive, d'emprisonnement, les contraventions qui y seraient apportées.

Cette bénédiction n'est pas un second mariage , ni un second contrat, et c'est un véritable non-sens que d'obliger les époux à en réitérer les termes ; car à cette question du prêtre : a Consentez-vous à prendre une telle pour épouse ?x^ il n'y a qu'un mot vrai à répondre : « Elle est déjà mon épouse, ainsi que le constate l'acte civil que je vobs ai remis. » De même, on ne peut s'empêcher de sourire lorsque le prêtre fait dire par l'époux à 1 épouse , en donnant à celle-ci une pièce de monnaie : « Je vous doue du douaire dont il « a été convenu entre vos parents et les miens. » Cela était bon quand il y avait des douaires, et quand le prêtre, faisant fonction d'officier de l'état civil , remplissait en même temps les fonctions de notaire en prenant le peuple a témoin des conventions des mariés. Mais aujourd'hui le curé n'est plus ni notaire ni officier de l'état civil ; il n'est que ministre du culte , et son office , en cela toujours sublime, se borne à appeler la bénédiction du Ciel sur les époux et sur leur union. Il serait bien temps de mettre les mots d'accord avec les choses pour des actes aussi sérieux et aussi importants.

DE l'institution CANONIQUE DES ÉVÊQUES.

En 4809, des difficultés sérieuses s'élevèrent au sujet des refus faits par le pape d'accorder l'institution canonique à quelques évèques nommés par l'empereur.

Le pape , alors retiré à Savone , avait répondu le 26 août au cardinal Caprara , puis au cardinal Maury, qu't7 n'instituerait pas i'évéques^ et qu'il ne fallait rien attendre de son ministère spirituel tant qu'on ne satisferait point à ses réclamations politiques.

La dignité de la puissance impériale et Tautorité de la religion ne permettaient pas que les nominations faites par Tempereur, conformément au concordat, demeurassent plus long-temps sans effet, et Ton dut rechercher dans l'histoire les moyens qu'en des circonstances pareilles TÉj^Iise de France avait employés pouréviterà la foisle schisme, la suspension du ministère pastoral, l'interruption dû culte religieux, et les usurpations de la cour de Rome.

Sous Henri III, sous Henri iV, et quelquefois même sous Louis Xni, des évêaaés nommés par le roi, et que le pape Refusait d'instituer, turent immédiatement envoyés en passession de tous leurs droits spirituels et temporels. Une mesure plus modérée prévalut sous Louis XIV, depuis 4682 jusqu en 1693, quand la cour de Rome, dans les premières années de son impuissant courroux contre les quatre articles du clergé de France, refusait des bulles d'institution à quiconqge Tes avait signés. Les prélats nommés par le roi , gouvernèrent leurs diocèses en qualité (ïadminisfrateurs capitulaires f c'est-à-dire en vertu des pouvoirs dont les chapitres les investissaient. Bossuet, dit-on, conseilla ce tempérament , qui peut-être rabaissait un peu la prérogative royale , mais qui pouvait convenir provisoirement aux circonstances, et concilier les opinions et les intérêts. La* cour de Rome elle-même en parut satisfaite. lonocent XI, Alexandre Vlll, Innocent XII l'approuvèrent, au moins par leur silence ; ils ne réclamèrent contre aucun des actes émanés de ces prélats.

A la vérité , on était forcé de reconnaître que les chapitres sont des établissements modernes dont les droits ne remontent qu'au moyen âge. Mais il était certain aussi que la cour de Rome a maintes fois invoqué et recommandé elle-même les règlements ecclésiastiques qui, depuis le douzième siècle jusqu'au seizième, ont fondé, maintenu et étendu la juridiction des chapitres cathédraux. Suivant ces statuts, la mort d'un évêque fait cesser les pouvoirs des vicaires qu'il s'était donnés*; et durant la vacance du

» L'article 36 de la loi organique du concordat disait le contraire; il

M LA LOI ORGANiQtJÊ. 5l^

siège , c'est par le chapitre , au nom du chapitre, par des vicaires capilulaires , que le diocèse est aaministré; et, comme il est impossible de citer un seul canon qui refuse au chapitre le droit d'élire pour son vicaire le.prélat que le souverain a nommé évêque , il s'ensuit que tout se passe régulièrement et conformément à la discipline introduite dans l'Église par les papes eux-mêmes, quand le prélat, nommé et non institué, n'exerce de juridiction spirituelle que du consentement et sur Tinvitaiioa du chapitre de sa, cathédrale '.

Malgré ce que ces faits pouvaient avoir dev concluant, pour mieux assurer sa marche et obvier aux difficultés que le pape voudrait élever, l'empereur se détermina ^ convoquer un conseil ecclésiastique composé de cardinaux et d'évêques *.

Le Conseil répondit que le concordat est un contrat synallagmatique que le pape n'a pas le droit d'enfreindre. 11 ajouta que l'institution canonique ne doit pas arbitrairement être refusée; que le pape est tenu d'accorder des bulles aux sujets nommés par le souverain ^ ou d'alléguer des motifs canoniques du refus ; que les motifs exposes pa,iir le pape dans sa lettre du 26 août au cardinal Caprar^ ^nt dénués de fondement; qu'il ne peut se plaindre d'aucune innovation dans le régime ecclésiastique de la France , et qu aucun événement politique ne doit influer sur les fonctions pectorales, a La religion nous apprsnd , dit le Conseil, )) à ne pas confondre l'orare spiriibuel et l'ordre temporel. » La juridiction que le pape exerce de droit divin dans toute » L'Eglise est purement spirituelle; c'est la seule qup le » prince des apôtres ait reçue de J.*C., la seule qu'il ait » pu transmettre à ses successeurs. La souveraineté tem- ». porelle n'est pour les papes qu'un accessoire étranger à » leur ministère; elle est d'institution humaine , n'est point

a été abrogé en 1810 à la prière du conseil ecclésîastiqtre. Il faut noter que cet article étaili ua de ceux dont Ta cour de Rome se plaignait en. 1804.

1 Cette raaichc fut adoptée à Tégard du cardinal Maiury, nommé archevêque de Paris. Il gouverna le diocèse comme administrateur capi' tulaire. '

2 Ce conseil était composé, des cardinaux Feach , Maury et CaselU , de l'archevêque de Tours et des évoques de Nantes , Trêves , Evreux, "Verceil. Ce conseil fut formé en novembre 1809. — L'empereur consulta en même temps une commission civile composée ainsi qu'il suit : le prince archichancelier, le ministre des cultes Portails, les ministres d'état Régnault, Treilhacd, et un maître des requêtes pour secrét^re.

516 DÉFENSE DES ARTfCLES

» comprise dans les promesses que J.-C. a faites à saint » Pierre et à ses successeurs ; elle peut leur être enlevée » comme elle leur a été donnée par les hommes et par les » événements^.. Lorsque Rome fut prise d'assaut et sacca- >* gée par les troupes de Charles-Quint , qu*eût-on pensé » de Clément VII si , pour se venger de ce prince, il eût » déclaré qu'il abandonnait le soin de toutes les églises de » la monarchie autrichienne? Pie VU, qui a si glorieuse- » ment concouru au rétablissement de la religion catho- » lique , voudrait-il s'exposer à détruire son propre ou- Dvrage?...»

On était en 4814, et depuis deux ans le pape persistait toujours dans ses refus. Il y a plus; quelques mauvais Français , au lieu de travailler à concilier les deux puissances, ne cherchaient qu'à les aigrir; ils s'efforçaient de constituer une secte de prétendus catholiques purs *, qui, disant anathème au gouvernement, conseillaient dans leur correspondance au pape d'opposer aux vicaires capilulaires des vicaires apostoliques qui s'intituleraient expressément délégués du èaint-Siége ; et ils promettaient de leur obéir exclusivement. Assurément il n'est aucune époque dans les annales de l'Eglise gallicane où l'on ait toléré un pareil régime 1 Mais enfin les choses en étaient venues à ce point...

Pour remédier à ces désordres par les voies les plus régulières , l'Empereur se détermina , le 7 février 1 81 4 , à convoquer de nouveau le Conseil ecclésiastique consulté en 4840. — L'état des relations entre le pape et la France fut mis sous les yeux de ce Conseil , qui devait indiquer les moyens d'obtenir les dispenses et les institutions refusées par le Saint-Siège, les moyens surtout d'empêcher d'intervertir Tordre hiérarchique de l'Eglise , ainsi qu'il le faisait en nommant des vicaires apostoliques et en s'érigéant en évêque universel.

Le Conseil répondit : \^ que si la communication entre le pape et les sujets de 1 Empereur était interrompue, c'était aux évéques diocésains que les fidèles devaient s'adresser, afin d'obtenir les dispenses qu'accordait le Saint-

t a Dans plusieurs diocèses il s'est formé une secte de catholique» npurs qui exercent un culte clandestin auquel président des prêtres qui » se dérobent à la surveillance des évéques , ne donnant au gouTeme- » ment aucune garantie de leurs principes et de la morale qu'ils enaei- 1 ^"*- " (Rapport des cardinaux Fesch, Maury, Caselli, et des évéques de Tours, MaUn«s, Evreux, Trêve» et Nantes; & m»8 Wll-i

DE LA LOT ORÔaNIQUi:. 5l^

Sié^o; 2<» que rinstilulion donnée concUiairemenl par le métropolitain à ses suffragants et par le plus ancien évoque de la province au métropolitain , devait tenir lieu des bulles pontiGcales jusqu'à ce que le pape ou ses successeurs consentissent à l'exécution du concordai ; 3» que si le concordat était jamais révisé, il conviendrait d'y ajouter une clause qui obligerait le pape ou à donner V institution ou à produire dans un délai déterminé un motif canonique du refus; faute de quoi , le droit d'instituer serait dévolu de plein droit au synode métropolitain.

A l'appui de ces réponses , le Conseil rapporte un grand nombre de faits et de textes qui démontrent que ni la réserve de certaines dispenses au souverain pontife, ni l'obligation d'obtenir des bulles pontificales pour exercer Tépiscopat, ne sont des institutions de la primitive église. Cependant, quoique ces usages ne se soient introduits que dans le cours du moyen âge , le Conseil ne peut envisager sans douleur les circonstances qui semblent inviter à recourir à l'ancien droit ; il pense que le respect dû au Saint-Siège et le besoin d'entretenir la paix dans l'Hglise commanderaient de maintenir les lois actuelles si le pape n'en rendait pas l'exécution impraticable. Il ajoute qu'aujourd'hui « le retour aux lois primitives serait justifié par x> la première de toutes les lois , la loi de la nécessité . )» que N. S. P. le pape a lui-même reconnue, à laquelle il » s'est soumis, lorsque, pour rétablir l'unité dans l'Eglise » de France, il s'est mis au-dessus de toutes les règles or- » dinaires, en supprimant par un acte d* autorité sans exem- JD pU toutes les anciennes églises de France pour en créer > de nouvelles. »

Voici maintenant les autorités et les exemples qui prouvent en effet que l'institution canonique des évoques, qu'on a voulu quelquefois ériger en dogme, n'est qu'une affaire de discipline, qui a varié et peut varier encore.

Si l'on remonte au droit primitif, si l'on interroge les premiers siècles de l'Eglise, on voit que la confirmation ou institution canonique appartenait au synode de la province ou à l'évoque métropolitain. Saint Géliise, dans une lettre aux évéques de la Dardanie , leur dit que si le métropolitain est mort, les évéques de la province doivent lui choisir un successeur et le sacrer. — Saint Léon ^ ne

I L«ttie8«.

bi^ DÉFENSE DES ARTICLES

veul pas qu'on reconnaisse pour évêque légitime celui qui n'a pas été demandé par le peuple , élu par le cierge et consacré par les évèques de la province présidés par le métropolitain. — Dans une dispute qui s'éleva sur les droits des métropolitains, entre Arles et Narbonoe, le pape Zozune ^ déclare que le siège apostolique même ne peut pas changer les droits des métropolitains. — Le concile de Nicée, canon 4® % déclare que Tévêque métropolita^Q doit confirmer l'évêque. — Le 12" concile de Tolède, ^n 684 '^ prescrit la même chose, et pendant treize siècles LTspa^ n'a jamais demandé à Rome de confiroiation ou institution canonique. — Si rmond * prouve que tant que la Gaule fut li^oumise aux Romains, les évèques élus par le clergé et le peuple étaient sacrés par les métropolitains. — Lucifer de . Cagtiari et saint Eusèbe de Verceil , au retour de leur exil, ordonnèrent des évèques en Orient et y assemblèrent des conciles sans distinction de territoire et' sans F intervention de Rome. -^ Le célèbre archevêque de Toulouse , M. de Marca , pensait que s'il arrivait des circonstances qui «â&sent Les évèques dans la nécessité de s'écarter des règles de la moderne discipline , alors rien ne pouvait les empêcher de revenir au droit naturel et divin, sans égard powr les formes introduites par le droit nouveau ; par exemple , si la vacance du Saint-Sié^e se prolongeait pendant plusieurs années ; si des armées ennemies interceptaient les. passages, empêchaient le recours au souverain pontife^ ou s'il survenait quelques autres causes semblables et de fÀu& graves encore , l&i églises devraierU aiors être gouvernées suivant le droit divin ou F ancien droit ecclésiastique.

Il serait à souhaiter, dit-il ailleurs , qu'on bannit 4» écoles chrétiennes Vopinion nouvelle , et inouïe a%ix doufze ^premiers siècles, qui enseigne que les évèques reçoiveni leuv juridiction du pape.

Quelques efforts que nous ayons faits , dit Thomasan , pour rechercher dans l'antiquilé quelques traces de la police moderne qui a presque réservé au pape seul l'élection et l'ordination des évèques, il a néanmoins paru qu'au contraire presque tous les anciens évèques, surtout les patriarches orientaux, montaient sur le trône épiscopal

I Lettre 7».

* Voyez Bardouin, t. 1, col. 783.

" Canon 6.

* Préface à l'appendice du t. II des Conciles des Gaal«9.

sans que le pape en fût même averti «. — Il est indubitable, dit Bossuet, que TEglise de Carthage, par exemple, jouissait du droit absolu de donner des évêques aux aiocèses de sa dépendance, ainsi qu'aux Eglises d'Éphèse , d'Héraclée , de Césarée. — En 1399, les Castillans se' retirèrent de l'obédience de Benoît XII. Le roi Henri lïl de Caslille ordonna aux archevêques el évêques de pourvoir aux églises et de remplacer le pape à cet égard*. — La même chose eut lieu en France en 1 408, quand trois papes se disputaient l'aulorilé'. — Le Portugal s'étant détaché de l'Espagne et la maison de Bragance étant montée sur le trône , dans l'espace de neuf ans tous les évêques moufurent, un seul excepté. Le roi Jean IV ayant envoyé sans succès au pape trois ambassadeurs pour le prier d'instituer des évêques, le pape s'obstina à refuser, pour ne pas avoir l'air de reconnaître le roi et ne pas se brouiller avec l'Espagne. Alors le roi consulta les universités el les évêques de France. D'après le rapport fait à l'assemblée de 1650 par l'évêque de Comminges, il fut décidé que , vu le refus persévérant du pape , le roi pouvait faire sacrer les élus par d'autres évêques *. — Sous Henri IV, toute communication avec Rome étant rompue , il fut ordonné que la nomination aux bénéfices serait confirmée par les évêques. Servin, avocat-général, raconte dans ses plaidoyers que révoque de Coutances, en 1587, fut sacre avant d'avoir des bulles de Rome qu'il ne put prendre que dix ans après, et qu'il exerça, ainsi que plusieurs autres, les fonctions épiscopales *. Cette marche était conforme au sixième canon do concile de Sardique.

Lorsqu'en 1718 des différends existaient entre la cour de Rome et la France , le conseil de régence déclara qu'on se passerait de bulles, parce que la Sorbonne ayant été consultée, l'avis de tous les docteurs avait été unanime sur le droit qu'ont les Eglises nationales de reprendre leur liberté dont l'exercice n'est que suspendu par les concordats et qui revit avec Jeurs besoins. —En 1784, plus de trente

' Voyez Thomassin, Discipl. ccclésiast., t. II, part. 2, llv. ii, c. 8.

* Voyez Hlstorià de las antiguedades de la ciudad de Salamanca, par Gil. Gonzal^s de Avila, etc., 1606. liv. m, c. 14.

s Voyez Traité des Hbertét gnîlicanes , c. 10.

♦ Voyez Pro ecclesiis lusitanicis libelli duo (par Ison. Bulliol Ji , in-4", Parisiis, lgô5. — Narratio compendiosa rcrum omnium quœ accidenint ■uper conflrmandis a summo pontifice rcgni Lusitani episcopis, in-4®; Ulysippone, 16H7. H pages.

S Voyez ses plaidoyers, p. 81, et troisième partie, p. 27 ou 28.

évêchés étaient vacants dans le royaume de Naples. L'état déplorable de cette Eglise fit naître divers ouvrages trèsbien faits , entre autres celui qui a pour titre : Lamenti délie Vedove, et celui de Carminé Firmiani. On y établit la nécessité de revenir au régime métropolitain. On prouva au surplus que , si dans les premiers siècles de l'Eglise les évoques de Rome avaient confirmé lesévêques napolitains, c'était, non en qualité de chefs de TEglise, mais de métropolitains. Au dixième siècle furent érigés dans ce pays divers archevêchés , dont (rois , savoir , Re^io , San-Severino et Otrante, ayant été établis par le patriarche de Constantinople, parce qu'alors les empereurs d'Orient étaient maîtres de ces provinces; les métropolitains alors exercèrent le droit de confirmer leurs suffragants jusqu'au quatorzième siècle. Les deux derniers exemples datent des années 4334 et 1310. Ces faits sont attestes par Ughelli, qui n'est pas suspect à la cour de Rome *. — L'archevêque de Salzbourg a conservé long- temps le droit de consacrer et d'instituer ses quatre suffragants de Chiemsée, Lavant, Seckau et Gurck. Celui de Chiemsée était même obligé de faire la fonction de vicaire m pontificalibus dans la métropole toutes les fois que l'archevêque l'exigeait •.

Jamais, dans les premiers siècles du christianisme, on n'entendit parler du recours à Rome pour en recevoir l'institution canonique. On embarrasse toujours les ultramontains en leur demandant quel pape avait confirmé ou institué saint Ambroise, saint Augustin, saint Bazile, saint Chrysostôme et tous les grands évèques de l'antiquité chrétienne. Étaient-ils ou non légitimes? — Plusieurs même, tels que saint Cyprien , saint Firmilien , sont morts sans avoir reçu aucun gage d'union du pape Etienne, qui traite saint Cyprien de faux prophète, d'ouvrier trompeur et infidèle. — Un évèque français demandait, il y a quelques années, à M. Devoti, archevêque in partibus de Cartbage : Quel est le pape qui a donné l'investiture canonique à saint Cyprien, votre devancier? — M. Devoti avouait qu'à cette époque ce n'était pas l'usage; mais il prétendit que les métropolitains instituaient avec le consentement du pape.

» Voyez l'ouvrage de Carminé Firmiani, professeur de droit canon à Naples, De ortu et progressa métropoleônecclesiasticarum. — Voyez Ra- Rionamento, etc., ou dissertation sur l'autorité des archevêques des royaumes de Naples de consacrer les évêqucs de leurs provinces. In-8* de lU pages, 1788.

* Voyez Hondius.

DE LA LOI OAGÂNiQUli:. &21

— « Ce n'était pas l'usage, répondit l'évêque français. Donc, c*est une affaire de discipline, et la discipline peut varier; donc on a tort de présenter comme une espèce de dogme Tinstitulion canonique. Vous dites que les métropolitains instituaient du consentement du pape ; on vous défie de citer un seul texte des Pères ou des conciles à Tappui de cette assertion ; et qu'on ne dise pas que par la condescendance des diverses Eglises de la catholicité , le pape a prescrit. Un axiome de droit dit que la règle crie toujours contre l'abus. Les papes ont ravi aux métropolitains le droit primitif d'instituer les évéques , comme on a ôté aux peuples le droit d'élire leurs pasteurs, droit naturel et divin selon divers auteurs. Si pour être à la tète d'un diocèse il fallait l'assentiment du pape, l'épiscopat, livré à sa discrétion, dépendrait de ses caprices. Cette idé^ heurte toutes les notions saines du gouvernement de l'Eglise. »

EoDcommunication lancée le 1 0 juin ^ 809 contre Napoléon et le peuple français,

La bulle qui prononce cette excommunication est du 40 juin 4809! Elle fut affichée aux portes des trois principales basiliques de la ville de Rome, et il parait qu'elle eut été solennellement proclamée le 'jt9 , jour de la fête de saint Pierre , si l'on n'eût découvert et arrêté ce projet.

Cette bulle s'évanouit d'elle-même et ne produisit aucun effet. Cependant l'Empereur n'en crut pas moins devoir pro6ter de la réunion du Conseil ecclésiastique pour lui soumettre cette question : « La bulle d'excommunication » du 10 juin 4809 étant contraire à la charité chrétienne, » ainsi qu'à l'indépendance et à l'honneur du trône , quel » parti prendre pour que dans les temps de troubles et de » calamités les papes ne se portent point à de tels excès de «pouvoirs? »

Le Conseil répondit que les bulles de Boniface Vin contre Philippe-le-Bel, de Jules II contre Louis XII, de Sixte- Quint contre Henri IV, n'ont jamais eu de force en France; qu'aucun évêque français n'a voulu les publier ni les reconnaître; que la bulle du 40 juin les surpasse toutes en injustice, en inconvenance, en nullité; qu'à une époque où la saine critique a démontré la fausseté des titres qui servaient d'appui n ces entreprises irréligieuses, on ne devait pas s'attendre à les voir renouveler.

522 Z)ÉF£NSË D£S ARTICLES

Inexécution , résolution du concordat de Van IX.

Selon M. de Moatalembert, a le concordat, cette loi de • l'an X, vous ne l'exécutez pas; dès lors, dit-il, com- » ment voalez-vous en réclamer l'exécution de la part des » autres? » —Eb! quels sont, s'il vous piaft, les faits qu'on apporte en preuve de cette inexécution? Les voici :

« 1» L'art. 42 interdit aux évèques toute autre qualiôca- » lion que celle de monsieur Vévéque; or, M. le garde des » sceaux le vio|e chaque fois qu'il écrit à un évêque en Fap- » pelant Monseigneur. » — Peut-être serait-il en effet phis logique que M. le garde des sceaux, ministre des cultes, ayant à ce titre et au nom du roi la charge et le devoir de faire exécuter les lois par messieurs les évéques, ce qui lui donne sur eux une action qu'ils n'ont pas sur lui , ne leur accordât point la qualification de monseigneur; car ce titre, vrai autrefois que les évéques étaient en réalité seigneurs temporels, avec armoiries, fiefs et t^assaux; ce titre est un non-sens aujourd'hui qu'on pourrait à bon droit leur demander comme à MM. les pairs , qui , sous la restauration, avaient aussi reçu le titre de seigneuries: Hélas! messieurs, seigneurs de qui? seigneurs de quoi? Les év^ ques ne sont assurément pas les seigneurs particuliers des ministres du roi ; si donc le garde des sceaux leur donne le titre de monseigneur, c'est une pure courtoisie qui exigerait seulement de leur part réciprocité, comme cela se pratiquait poliment avant 4830.

Autre argument. « L'art. 43 dit que les archevêques consacreront et installeront leurs suffraganls. Il n'en est rien. » — Si cet article est en effet inexécuté , à qui la faute? Â l'autorité ecclésiastique, qui probablement y résiste; mais ce serait un sujet de plainte pour le gouvernement , et non pas un motif de reproche que le clergé puisse lui adresser. Nous seuls pourrions dire au gouvernement : Pourquoi cette faiblesse? Au surplus, comme cette question se lie à celle de ïinstitution canonique, voyez ce que nous avons dit à ce sujet, suprà, p 543 et suiv".

3* grief. « L'article i6 interdit aux évéques d'ordooner » des ecclésiastiques qui n'auraient pas 300 fr. Ce dernier » article n'a jamais été exécuté ; et, si je ne me trompe, il B a été formellement révoqué. » — Oui, il la été à la de^ mande même du clergé. En observant la loi substituée à l'ancienne, on ne viole donc pas celle qui a cessé d'exister ;

î>t: LA LOI ORGANIQUE. 523

on observe celle qui Ta remplacée. Disons-le, du reste : la précaution en elle-même était bonne; mais elle a para trop rigoureuse, en présence du peu d'empressement que les classes aisées mettaient à entrer dans l'état ecclésiastique ; et voilà pourquoi on a cessé de tenir à cette condition. M. de Montalembert lui-même, dans sa franchise, n'a-t-il pas dit : « C'est presque une honte pour Vancimne » noblesse de France que le petit nombre de membres qu'elle j) fournit au clergé, aujourd'hui que sa mission est une j> mission de dévouement et de sacrifices; elle qui lui en » fournissait un si grand nombre a^ors qu'il était riche et » puissant! » En cela M. de Montalembert a raison ; il révèle le honteux secret de beaucoup d'anciennes vocations. Tant pis pour la noblesse, si elle boude contre les dignités de l'Église, comme elle boude contre celles de TÉtat, contre la magistrature, contre l'armée ! Le tiers-état a de quoi fournir des contingents à toutes les carrières ; c'est la plus forte garantie contre ceux qui rêvent le retour des idées et dès hommes du passé!

4« grief. « L'article 39 porte : « Il n'y aura qu'une li- » turgie et qu'un catéchisme pour toutes les églises catholi- » ques de France. Eh bien ! il y a en ce moment en France » quarante liturgies et je ne sais combien de catéchismes; 7) cet article n'a jamais été exécuté. »

A qui la faute ? Ce n'est pas au gouvernement. Sous l'empire ce catéchisme fut imprimé : c'était celui de Bossuet ; il parut avec cette épigraphe tirée de l'épître de saint Paul aux Ephésiens : Unus Dominus, una fides, unum baptisma. Quand celte unité d'enseignement a-t-elle été rompue? Sous la restauration , alors qu'en effet chacun a voulu avoir son catéchisme pour le vendre avec privilège; ce qu'on a excusé en disant que le profit de ces ventes Servait à couvrir l'impression plus onéreuse des missels et autres livres de liturgie. Toujours est-fl que l'inexécution ou la violation de l'article est venue du clergé ; on ne peut donc pas, en son nom, en argumenter contre Ja loi de l'an X. Ce qu'elle autorisait à "cet égard n'a pas cessé de valoir mieux que ce qu'on a fait.

M. de Montalembert ne se borne pas à attaquer la loi dé PanX; sa sollicitude s'étend même Jusqu'à l'abolition do concordat : « Si , par exemple, dit-il , le chef de l'Etat » ceï^aitd'être catholique ; si, par exemple, il y avait une » régence confiée à des mains protestantes^ « y aurait liéti

» à renouveler le concordat. — De même si , comme on D en a menacé dans la presse ministérielle, on supprimait » ou si on modifiait profondément le traitement convena- » ble que le concordat stipule pour le clergé de France ; . » dès ce moment le concordat serait rompu ; on rentrerait » dans le droit commun de l'Eglise; les évoques seraient » nommés comme en Belgique. »

Disons d'abord en thèse générale que, si, en effet, le concordat était rompu, on rentrerait de suite dans le droit commun; — mais j'entends le droit commun de la France, et non pas le droit spécial de la Belgique , qui n'est ^as dcdlinée en cela à nous servir de modèle.

Du temps de l'empire aussi on examina ce qui arriverait si le concordat était rompu ; et il y a cette différence que ce n'était pas au nom du saint-siége qu'on menaçait de cette rupture , mais au nom du gouvernement français. Les hommes éminents consultés par l'empereur sur cette question répondirent que l'inexécution d'un traité par la faute de l'une des parties rétablit l'autre dans les droits dont elle jouissait avant de contracter, et que, par conséquent , TEglise de France se trouverait replacée , par le refus du saint-père de donner l'institution aux évêques, dans le système qui a précédé les concordats de 4802 et de 4545. Or, avant 4545, les nouveaux évèques recevaient l'institution canonique de leurs métropolitains, ou de l'un de ses suffragants, ou du synode provincial. Rien n'empêcherait donc de revenir aujourd'hui à celte forme d'institution, qui depuis 4545 a déjà remplacé quelquefois celle dont la cour de Rome interrompait l'usage.

Venant ensuite aux causes spéciales de rescision mises en avant par M. de Montalembert, je lui répondrai ^ue je ne crois pas qu'il entre jamais dans l'esprit d'aucun lé^slatcur de priver les ministres du culte du traitement qui leur est garanti par la Charte. J'ajoute que de trop grands intérêts s'attachent à l'existence de l'Eglise de France , des intérêts bien supérieurs au plus ou moins d'argent affecté au traitement de ses ministres, pour entrevoir à cette occasion la possibilité d'un schisme ou d'une rupture. Quelques retenues individuelles, correspondant à ce qu'on appelait autrefois saisie du temporel, prononcées pour des faits particuliers, n'auraient pas d'autres conséquences que celles qui suivaient autrefois ces sortes de coercitions, ou celles qui peuvent se rattacher à l'exécution de la loi die fînaoces

du 22 avril 1823, art. 8, cité sons Tart. 29 do la loi do l'an X, dont personne n'a jamais conlcslé la convenance et ropporlunité.

Quant à une régence protestante, le prétexte même manque à l'attaque, puisque la loi de régence, que M. de Montalembert a sans doute votée, attribue la régence aux fils du roi, qui tous sont catholic]ue$. Mais, pour l'honneur des principes et pour le maintien de nos droits politiques et constitutionnels, j'ajouterai que si les chambres avaient voulu appeler à la régence madame la duchesse d'Orléans, comme elles en avaient constitutionnellement le droit, cela n'aurait rien changé à la situation des choses. J'ai d'abord la confiance qu'on n'aurait pas vu renaître à cette occasion les troubles de la ligue, ou qu'ils auraient été très-vile apaisés ; mais il n'y aurait pas même eu lieu dans ce cas à se préoccuper de, l'article 17 du concordat de l'an IX, portant que : « Dans le cas où quelqu'un des successeurs » du premier consul actuel ne serait pas catholique, les » droits et prérogatives mentionnés en I art 6, et la nomi- 9 nation aux évèchés seraient réglés par rapport à lui par » une nouvelle convention. »

La raison en est qu'une régente protestante n'aurait pas empêché que le comte de Paris ne fût catholique, puisque telle est en effet la religion dans lequelle il est né et dans laquelle i! sera fidèlement élevé. — La .prérogative royale serait donc demeurée entière ; elle n'aurait souffert aucune atteinte, et par conséquent la nomination des évêques n'aurait pas cessé d'être faite au nom du roi, en vertu du droit inhérent à lacourotine^ suivant l'expression de Louis XVIÏI.

Réponse générale aux critiques dirigées par lesultramontair\s contre la loi du 1 8 germinal an X.

A entendre les ultrambntains, dès qu'un concordat est fait avec Rome, ce traité seul est exécutoire ; il ne reste plus aux peuples qu'à se soumettre ; et toute loi rendue à la suite, pour en régler l'exécution conformément à la constitution et aux mœurs du pays , est nulle si elle n'a reçu V approbation de la cour de Rome.

Cette prétention n'a été vraie en France dans aucun temps.

Ain-ii, 1^ les pragmatiques de saint Louis et de Charles VII n'ont jamais eu besoin de la sanction des papes;

et elles n'ont pas cessé d'être exécutées malgré leurs réclamations.

2® Le concordat de 1515, entre François I*»" et Léon X, n'a pu être exécuté qu'après avoir été enregistré par les parlements du royaume ; cet enregistrement a été Tobjel de vives résistances, et n'a même eu lieu qu'avec des modifications.

30 La loi de Tan X a été nécessaire pour introduire le concordat en France ; et toutes ses dispositions sont devenues les conditions nécessaires et légitioîes de son admission. (Ce point a été démontré ci-dessus, page 488. )

4» Autre preuve.

Lorsqu'on 4 817. le roi de France Louis XVIII et sa sainteté le pape Pie VU, résolus à faire du nouveau et voulant se soustraire au concordat de l'an IX et -à la loi de l'an X, eurent fait, le 11 juin 1817, une nouvelle convention qui rétablissait le concordat do François l*^"* et de Léon X , le roi de France et son gouvernement reconnurent également que ce nouvel arrangement avait besoin de la sanction d'une loi pour avoir cours en France. — Aussi, à l'ouverture de la session de 1817, Louis XVIII, dans le discours du trône, annonça que les négociations qu'il avait ouvertes avec la cour de Rome avaient été teiminées par un traité : et sa majesté ajouta : « que ce trailé serait communiqué aux chambres, et qu'Elle chargerait ses minières de leur proposer un projet de loi nécessaire pour donner la sanction législative à celles du nouveau concordat q[ui en seraient susceptibles, et pour les mettre en harmonie avec la Charte, les lois du royatjme et les libertés de l'Eglise gallicane. »

Ce projet de loi fut présenté à la chambre des députés, à la séance du 22 février 1817 , par M. Laisné, un des plus habiles légistes de cette époque ; — et nous allons en donner le texte, en avertissant le lecteur de remarquer que les principales dispositions de la loi de Tan X, celles contre lesquelles le pape avait réclamé avec le plus d'ardeur en 1804 , y sont reproduite avec une rédaction encore plus nette et qui augmente leur énergie. — Si celte loi eût passé, il est probable que les néo-catholiques nV eussent pas trouvé à redire. — Elle n'a point été votée. Qu'en estil résulté? —Que le concordat de 1817 lui-même est resté comme non avenu, et que celui de l'an IX et la loi organique de l'an X ont seuls contitmé de régir l'figlise gallw

DK h\ LOT OflGANIQtlÉ. 07?

cane. Double preuve : 1*» qu'un concordat ne suffît pas sans une loi qui Tadinette dans l'Etat ; 2° et que cette loi, pour le fond comme pour la forme, ne dépend que du libre arbitre du pouvoir législatif.

Prejet de loi 'présenté à la chambre des députée ^ar M, Laisné , ministre de V intérieur , le 28 novembre 4817, pour lexècution de la Convention (Concordat) passée entre S. M, Louis XV [Il et le pape Pie VU, le M juin 4847.

Art, i«'. Conformément au concordat passé entre François !«*• et Léon X, le roi seul nomme, en vertu du droit • inhérent à la couronne, aux évêchés et archevêchés dans toute rétendue du royaume. — Les évoques et archevêques se retirent auprès du pape pour en obtenir l'institution canonique suivant les formes anciennement établies.

Art. 2. Le concordat du 15 juillet 4801 cesse d'avoir son efîei^ compter de ce jour, sans que néanmoins il soit porté aucune atteinte aux effets qu'il a produits et à la disposition contenue dans l'art. 13 de cet acte, laquelle demeure dans toute sa force et vigueur.

Art. 3. Sont érigés sept nouveaux sièges archiépiscopaux et trente-cinq sièges épiscopaux. Deux des sièges épiscopaux acluellement existants sont érigés en archevêchés. — La circonscription des cinquante sièges actuellement existants et celle des quarante-deux sièges nouvellement érigés sont déterminées conformément au tableau annexé à la présente loi.

Art. 4. Les dotations des archevêchés et évêchés seront prélevées sur les fonds mis à la disposition du roi par Tarticle 43 de la loi du 25 mars dernier.

Art. 5. Les bulles, brefs, «décrets et autres actes émanés de la cour de Rome ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie en ce qui concerne te for intérieur seulement , ne pourront être reçus, imprimés, publiés et mis à exécution dans le royaume qu'avec l'autorisation donnée par le roi.

Art. 6. Ceux de ces actes concernant l'Eglise universelle, ou l'intérêt général de l'Etat ou de l'Eglise de France, leurs lois, leur administration , ou leur doctrine, et qui nécessiteraient ou desquelles on pourrait induire quelques modifications dans la législation actuellement existante, no

A . DÉFKNSi: Di:S ARTICLES UE LA LOI ORGANIQIJE.

pourront ôlre reçu.*, imprimés publiés ci mis à exécution en France qu'après avoir éiùduement vérifiés par les deux chambres, sur la proposition du roi.

Art, 7. Lesdits actes seront insérés au Bulletin des lois avec la loi ou ordonnance qui en aura autorisé la publication.

Art, 8. Les cas d*abus spécifiés par l'art. 6 et ceux de troubles prévus par Fart. 6 de la loi du 8 avril 4 802 seront portés directement atwc cours royales, première chambre civile, à la diligence de nos procureurs-généraux ou sur la poursuite des parties intéressées. — Les cours royales statueront dans tous les cas qui ne sont pas prévus par les codes conformément awc régies anciennes observées dans k royaume, sauf recours en cassation.

Art, 9. Il sera procédé conformément aux dispositions de Tart. 40 de la loi du 20 avril 4840 et des art. 479 et 480 C. Instr. crim., contre toutes personnes engagées dans les ordres sacrés, approuvées par leurs évêques, qui seraient prévenues de crimes ou délits, sotï /k>rs de leurs fonctions, soit dans Texercice de leurs fonctions.

Art, 40. Les bulles données à Rome les 49 et 27 juillet 4847, la première contenant ratification de la convention passée le 44 juin dernier entre le roi et sa sainteté , la seconde concernant la circonscription des diocèses du royaume , sont reçues et seront publiées, sans approbation des clauses, formules et expressions qu'elles renferment et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du royaume et aux libertés, franchises et maximes de l'Eglise gallicane.

Art. 44. En aucun cas lesdites réception et publication ne pourront préjudicier aux dispositions de la présente loi, aux droits publics des Français, garantis par la Charte constitutionnelle, aux m^aximes, franchises et libertés de VEglise gallicane, aux lois e^ règlements sur les matières ecclésiastiques et aux lois concernant l'administration des cultes non-catholiques.

Ainsi, comme on le voit, la restauration, conune TempirO; stipulait soigneusement la conservation des maximes qu'on voudrait aujourd'hui nous faire abandonner.

PRONONCÉ PAR M. DCPIN,

mcPOTK DK LA VIBITEK ,

mr la eonduile tenii« par qnelqoet membret.da «dergé,

IBDÊraE PAIS DE$ iPISKLAirS»

DANS LEURS DEBATS VIS-A-VIS DE L'UNIVERSïTÉ.

Séance du 19 mars 1844.

« . . . . Sinon par adventiiM qu'on roolnit mainte' » lUr, q«e le Priqee «errist seulement de suisse aux M eeclésiastiquei , poor Teiller qu'ils ne ftiasent at- » taqoiAi, et que l'Eiflise on ce qu'on appelle immunités » eeelésiastiques fussent un asile de toute impunité , » sans que le Roj enit aneun moyen de les corriger

» quand ils malversent »

(Edmond Richkr, Traité des Appell., 1. 1*', p. ISO.)

Messieurs, chacun l'a remarqué, un mouvemenl fâcheux,

Eresque insurrectionnel, s'est manifesté che^ quelques memres du clergé. J'en absoudrai autant que vous voudrez ; je les réduirai autant qu'il se pourra à un petit nombre; mais^ du moins l'acUvité qu'ils déploient les a multipliés ; car la presse en a retenti siv tous les points , et les actes se répètent chaque jour.

Il faut faire attention au caractère de ces actes. On ne peut nier que l'opinion publique ne s'en soit jusqu'à un certain |>oint, le ne dis pas alarmée, la chose n'en est pas là, mais inquiétée.

M. GcizoT, ministre des affaires étrangères. Émue I

M. DupiN. Émue, si vous voulez ; elle les a combinés avec la situation politique, avec les manœuvres des partis ..

M. DE GiRNÉ. Je demande la parole.

M. DuPLN. Avec les espérances qu'ils aflectent, et avec l'avenir qu'ils nous promettent. (C'est vrai 1) On a cherché des liaisons entre le prétexte et la cause ; c'est pour cela

3ue je crois bon que ces faits soient appréciés en présence u public et à cette tribune , pour éclairer et fixer l'opinion.

Ce mouvement dont je parle s'est manifesté par une sorte de croisade qu'on a prêchée contre l'université ; et

de snile une première réflexion a dû se présenter aux esprits.

Puisque c'était le clergé quî élevart la voix , pourquoi cette question s'est-elie donc agitée dans des termes qui contrastent si étrangement avec le caractère des hommes qui Milraienl ésm m Kee? Qyoi \ vous aTom chaque jour à discuter des projets de lois qui modifient ou compromettent des intérêts nombreux, vivaces, poignants, désintérêts répandis. ésm& d^ class«9 q|Ui d'oi»! ni lies m^èmes devoirs à remplir, ni les mêmes convenances à observer que le clergé ; qui n'ont pas non plus l^s mômes ta lents, les mêmes moyens pour rendre avec modération leurs idées, et exposer leurs griefs avec décence. £h bien, je le demande (car c'est à l'opinion entière que j'en appelle pour juger mes paroles et le jugement que ie porterai moi-même sur Jes actes], je demande si jamais la chambre a été en butte et en lutte avec des attaques du genre de celles qui se sont produites à l'occasion du projet de loi sur l'enseignement? (Vive sensation.)

Le clergé , dit-on , use du droit de tous , en élevant la voix à l'occasion de la discussion d'un projet de kH qui Ki»- Céresse 1 Oui *, mais qu'il parle comme doit faire le clergé : eharitablement pour les personnes; nettement, fortement, tant qu'il voudra, sur les choses; qu'il parte avec la fermeté qui est du génie quand eHe s'exprime comme Bo&suet ; de la douceur, quand elle s'exprime comnne Fének>n, du bon sens, enfin, et de l'humanité, lorsqu'elle parle le lan.s:age des amis de l'ordre et de la reUgion. (Marques générales d'approbation.)

Mais quel a été le ton de la discussion? C'est celui d'une violence inouïe. Quel a été le genre ^attaque d^mt je me plains, et sur lequel j'appelle Kopifiioo pybliqve eorame jugement souverain? Ça été te ten d'une hostilité dédarée, qui souvent s'est exprimée dans les termes les plus amers Eh bien, oui, quand nous sommes en face d'hommes qui exercent la force morale et n'ont de vie que par eUe, que le bon sens soit juge entre eux et nous; que le bon sens national, l'honneur, la religion, que j'invoque à mon tour contre ceux qui en abusent, décident. (Très-bien, Irèebien I )

« Vopez le développement de cette partie dam le ÂtaMtêt, p. 339.

La qualité des actes mérite d'être remarquée encore plus que leur nombre. Et, d'abord, c'est de Lyon, vilte située au pied des moiUs, barrière naturelle qui devrait au moins nous séparer des doclrines ullramontaines , c'A&t de Lyon qu'est partie la première protestation. Un archevêque placé sur un des premiers sièges de France et qui se qualiUe primat (est-ce en raison de cette qualité qu'il a voulu prendre l'initiative et donner le signal?), l'archevêque de Lyon, a donné l'exemple de l'insubordination. Eh bien, si l'attaque est partie de si haut, elle devait être plus remarquée, et au lieu, dès l'abord, de s'attaquei^ je ne dirai pas à un subalterne, mais à un prélat inférieur dans la hiérarchie, c'est au primat lui-même, c'est au métropolitain qu'il fal* lait d'abord faire parvenir les avertissements de l'autorité. Quand le bras a failli, on en punit la tète : la sienne était la plus élevée. C'était à l'archevèaue de Lyon d'abord que la censure devait s'adresser; c'est lui qui, le premier, avait menacé d'user de ce moyen étrange dont, dans un autre temps, on a pu menacer les rois, menacer les hommes, mais dont on n'avait jamais menacé les enfants. Eh quoi ! . n'a-tron pas, en effet, menacé d'excommunier en quelque sorte un collège, de lui retirer son aumônier, de retirer tout enseignement de la saine doctrine des lieux où Ton prétendait que la mauvaise était enseignée et faisait ravage? (Sensation.)

Ce premier fait resté impuni a dû encourager tous les autres. (Marques d'approbation.) 11 y a un autre fait qui s'est produit en nom collectif; c'est là un caractère tout particulier. On cherche à l'excuser en disant que l'on aurait pu présenter une pétition collective , que c'est le droit de tout le monde. Je reponds par une distinction, dont vous reconnaîtrez sans doute la justesse. Je n'appelle droit de tout le monde que celui qu'on peut exercer quand on est dans la même condition que tout le monde.

Il y a un droit de tout le monde pour les gens qui ne sont que de simples particuliers; mais pour ceux qui sont fonctionnaires, ce n'est pas le droit de tout le monde qu'il faut alléguer; pour ceux-là il y a des devoirs de posRion, il y a certaines obligations qui sont imposées à leur carao-^ tère, à leurs fonctions et a leur état. Ainsi plusieurs particuliers peuvent s'associer pour une même conduite à tenir; mais la coalition entre fonctionnaires est <iléfendue. Ainsi,

àa magistrat n*est pas toujours permis ce qui est permis au justiciable; ainsi à l'évéque n'est pas permis tout ce qui est permis au simple fidèle : Ità in maximd fortunà minima licerUia est. Il y a des occasions où Telévation du poste grandit le pouvoir, quand on en use dans ses justes limites ; mais quand on en abuse, on est d'autant plus répréhensible qu'on est plus élevé. Ici c'est le concert qui était blâmable, bien plus que la publicité. La publicité, si elle avait eu lieu par le fait de ceux qui s'étaient concertés, aurait été une aggravation ; la publicité sans leur fait a été une indiscrétion. Je ne sais qui l'a commise; mais restait le concert, c'esl le concert qui surtout devait être réprimé. Gela est si vrai, que dans la lettre de M. le garde des sceaux, lettre généralement approuvée, c'est le <:;oncert qui est reproché , blâmé. Voici cette lettre , telle qu'elle a été insérée dans le Moniteur :

u Parts, 8 mars 1844.

a Monseigneur, vous avez adressé au roi un mémoire amcerié entre vous et quatre de vos suffragants qui, comme vous, l'ont revéiu de leurs signatures.

» Dans ce mémoire, examinant à votre point de vue la question de la liberté d'enseignement, vous avez essayé de jeter un blâme général sur les établissements d'instruction publique fondés par l'État, sur le personnel du corps enseignant tout entier, et dirigé des insinuations offensantes contre un des ministres du roi.

» Un journal vient de donner à ce mémoire l'éclat de la publicité.

» Je ne doute pas que ce dernier fait ne se soit accompli sans votre concours ; mais je ne dois pas moins vous déclarer que le gouvernement du roi imorouve Vœuvre même que vous avez souscrite, et parce qu elle blesse gravement les convenances, et parce qu'elle est contraire au véritable esprit de la loi du 48 germinal an 40.

» Cette loi interdit, en effet* toute délibération dans une réunion d'évéques non autorisée : il serait étrange qu'une telle prohibition put être éludée au moyen d'une correspondance établissant le concert et opérant la. délibération, sans qu'il y eût assemblée.

D£ M. DUPIIS. 633

» J'espère qu*il m'aura suffi de vous rappeler les principes posés dans les articles organiques du concordat pour que vous vous absteniez désormais d'y porter atteinte.

ff Agréez, monseigneur, » etc.

J'ajouterai pour ceux qui, à tort, critiquent ou dédaignent la loi de germinal an 40, que tout concert entre les évéques, quand il n'est pas autorisé, est contraire aux principes de tous les temps; car cette loi de germinal an 40, contre laquelle on murmure si imprudemment, ne renferme, pour ainsi dire, pas un article qui ne puisse être justiûé [)ar le droit eccléâlaslique de tous les temps antérieurs. Oui, messieurs, c'était le droit public de France 60US l'ancienne monarchie, à une époque où le clergé se soumettait à cette loi et n'en murmurait pas ; à une époque où dans tous les cas on savait le rappeler à l'exécution des règles , quand il était assez indiscipliné pour essayer d'en secouer le joug.

Le concert entre les évéques n'est pas chose indifférente; on sait très-bien que le concert prête appui ; c'est pour cela qu'on voudrait des associations non surveillées même en politique; c'est pour cela qu'on voudrait des congrégations même non autorisées en matière religieuse. Et quand ce sont des hommes qui sont revêtus d'un caractère public éclatant, qui de vousméconnaitrait la sagesse du principe que je défends ici? qui de vous méconnaîtrait que la réclamation de cinq évéques a plus de puissance aue celle d'un seul? qui nierait que la réclamation de dix, de quinze, de vingt, de trente évéques n'ait plus d'autorité que celle d'un seul? Et si tous allaient se concerter par lettres et faire un concile par écrit là où faute d'autorisation il ne pourrait avoir lieu par la réunion des individus, quel désordre, quelle confusion n'en résulterait-il pas dans l'Église et dans l'État?

Ainsi lorsque les évéques se concertent sans autorisation pour un acte collectif, ils enfreignent publiquement un principe, non pas seulement de droit privé, mais de droit public, de droit constitutionnel, et même de droit ecclésiastique. Mais, messieurs, le droit public, le droit constitutionnel, nos libertés politiques sont placés en présence de nos libertés religieuses. Notre éducation n'est pas complète, si l'on n'étudie que les unes sans étudier les autres. Je vous en adjure^ hommes d'État, législateurs, instruisez-

VOUS, portez votre. attention sur cette partie de voire droit public; sans cela, vous ne pourriez que très-imparfaitement remplir votre mission. (Sensation.)

Sous la restauration aussi, messieurs, et sous Charles X, à qui les évèques ne reprochaient pas de n'être point assez dévot (on rit), sous Charles X furent rendues les ordonnances du 46 juin , qui avaient apporté une certaine modération aux empiétements eccl^astiques et à l'irruption souterraine des congrégations. Eh bien , une réclamation également concertée fut écrite par plusieurs évoques, et parut dans les journaux. Le ministère y répondit dans le Moniteur^ et fallocution du ministre se termine par ces mots, qui, je pense, sont aussi dans la pensée du gouvernement actuel, et que j'ajoute comme pôst scriptum à la lettre de M. le garde des sceaux (On rit.] :

a Le roi, dans sa haute sagesse, a renau, dans les limites de son autorité, des ordonnances concernant les écoles ecclésiastiques secondaires, pour procurer l'exécution des lois de son royaume. Il nèttr» les faire exécuter. La dignité de sa couronne et le bien de la religion le lui commandent également. »

Une voix. C'était en 1828!

M. DupiN. Oui, en 48â8! et cette époque valait mieux que colle qui a suivi et qne celte qui a précédé.

Si la lettre des cinq évèques a eu la censure directe, du ministre des cultes, qui, en cela, je me plais à le reconnaître, a rempli son devoir, dos poursuites directes ont été dirigées contre M. l'abbé Combalot qui, avec plus de liberté ou plutôt de licence, s'était lancé dans Tarène, et avait publié un écrit qu'on peiit qualifier de coupable, puisqu'il a été ainsi jugé sur la déclaration du jury. Sa condamnation a été poursuivie avec autant de fermeté que de talent et de modération, il faut le dire, par M. le procureur-général, chargé de la poursuite. (Très-bien!)

Eh bien, cette accusation présentée avec la fermeté , et en même temps, avec la modération convenable^ a trouvé crédit dans le pays, et elle a été suivie de ce genre de condamnation que ropmion constitutionnelle agrée davantage, d'un arrêt rendu sor un verdict du jury.

La modération des juges s'est aussi fait remarquer. Ils dnt senti que, dans une «rffoire de celte natm«e, l'important, c'était la déclaration de culpabilité; c'était la condamna^

t'on elle-même, et non pas la qootilé d'une annende ou la durée d'un emprisonnement.

Il y a eu arrêt. Or, s'il y a on principe parmi nous, un principe social, un principe d'ordre, un principe fondamental (car, sans cela, je ne sais plus à quoi il faudrait s'ar-^ rèler), c'est le respect de la chose jugée, c'est le respect de son autorité.

£h bien, c'est alors qu'on voit paraître une lettre, qui^ véritablement, mérite d'être relue ici, de la part de M. l'évêque de Châlons; de M. l'évéque de Châlons, déjà atteint lui-même, non pas par les tribunaux, quoi qu'il y eôt quelque peu de calomnie dans l'écrit qui a été déféré au conseil d'État, mais enfin atteint par une simple déclaration d'abus.

C'est donc M. l'évéque de Gbàlons, atteint luinnoéme par cette déclaration d'abus, qui, se* constituant solidaire de M. l'abbé Gombaiot, lui écrit, après sa condamnation, la petite lettre suivante. (On rit) :

A M. l'abbé Combalot.

« Châlons, le 14 mars.

« Vévéque et le clergé de Châlons s'empressent de joindre leurs félicitations à celles de toute l'Église et de tous les gens de bien, que M. l'abbé Combalot a reçues. Il était digne de lui de donner un si bel exemple et de

f ►rendre aussi ouvertement la défense de nos vérités rathaiques contre l'université qui en est l'ennemi déclaré. Son Mémoire aux évéques est si beau qu'après l'avoir lu, nous avons regretté qu'il n'eût pas pour auteur un évêque; c'est la réflexion que je fis pour mon compte, quoique, de notre côté, nous n'ayons pas laissé ignorer au ministre ce que nous pensions sur cette question importante. Mais le principal honneur en est à M. Combalot ; aussi , quel vif intérêt nous prenons à tout ce qui le touche, et combien nous nous estimerons heureux de lui en donner quelque marque en loote occasion! Qu'il soit persuadé qu'on ne peut rien ajouter à notre profonde estime et a tous les sentiments dont nous lui offrons l'expreôsion. M. J., évêque de ( hâlons. » Messieurs, il n'aurait manqité qu'une lettre de M. l'abbé Combalot, qui -aurait aussi iciit l'éloge de l£| cpodamiiation

dont M. révè'que de Châlons avait été frappé précédemment do la part du conseil d'État. (On rit.)

Mais resterait encore cette énorme différence : c'est que si Tabbé Gombalot avait adressé ses condoléances en ternes aussi louangeurs à M. l'évèque de Châlons, c'eût été un inférieur qui aurait écrit à son supérieur; et ici c'est un évéque qui écrit à un abbé placé dans la position de M. Tabbé Gombalot, pour le louer d'avoir encouru une condamnation. Il le félicite en son nom et au nom de son clergé, qu'il n'a ni réuni, ni consulté, et qui, dit-on, le désavoue.

Quoi 1 vous, évéque, vous le félicitez parce qu'il est condamné ! vous lui montrez un vif intérêt après qu'il a été condamné, et lorsque son écrit a entraîné cette condamnation, vous l'admirez d'avoir donné ce que vous appelez un si bel exemple 1 vous allez plus loin : vous regrettez que cet exemple n'ait pas été donné par un évéque! Et vous regrettez, sans doute, qu'un évéque aussi n'ait pas été condamna, car dans les mêmes circonstances il le serait sans doute, la loi étant la môme pour tous. (Adhésion.)

Mais ici, messieurs, réfléchissons unmstant, et j'appelle la nation entière à réfléchir avec nous sur ces faits et sur ces doctrines.

Quel est le devoir des évéques? c'est de prêcher la soumission au gouvernement établi, c'est de prêcher l'obéissance aux lois, c'est de prêcher le respect potir lés magistrats, et, par conséquent, pour les actes de l'autorité; aussi c'est au rang des délits que le Code pénal a placé las faits commis par les évéques lorsqu'ils rentrent dans la catép;orie des actes que je viens d'énoncer.

C'est un évéque cependant qui, prenant un condamné, non pas dans sa prison, il n'y est pas encore, mais sur le seuil de la prison à laquelle il a été justement condamné, le traite en quelque sorte comme un martyr, lui fait honneur de sa condamnation, et eo6n le comble d'éloges pour un écrit mis au rang des délits par la loi et la justice da pays.

Oui, l'évèque en cela a manqué à tous ses devoirs, non pas seulement comme citoyen, non paâ seulement comme un fonctionnaire laïque; mais il a péché au suprême degré, puisqu'il a péché comme évéque ! il a manqué à tous les devoirs qui lui sont imposés, en venant censurer l'autorité,

DE M. DUFIN. 537

en louant le délit, en louant le fait coodanoné, déclaré coapiiblc par la justice du paya. (Très-bien!)

Je demande à la France si elle approuve de tels actes commis par des évêques? si elle croit cievoir les encourager dans celte voie^ et s'il y a quelques hommes qui pensent que nous serions d'humeur, nous, serviteurs d'un gouvernement constitutionnel, à laisser braver les lois et l'autorité (le la chose jugée par des prêtres qui ne sont institués que pour prêcher le respect à la loi et à l'ordre établi? (Trèsbien ! très-bien ! Vive adhésion sur tous les bancs.)

On se récrie sur l'insuffisance des appels comme d'abus ! Je vous ferai remarquer d'abord que les appels comme d'abus ne sont institués en général que pour tes choses qui ne sont pas crimes ou délits ; car lorsqu il y a un crime ou un délit, il faut les poursuivre devant les tribunaux, quand même ce seraient des ecclésiastiques qui les auraient commis. En effet, il n'y a plus de privilège de clergie, et il faut que le clei^é sache bien que lorsqu'il y aura crime ou délit commis par quelqu'un de ses membres, en vertu de nos lois qui oni consacré l'égalité pour tous, ils pourront être traduits et punis comme lés moindres citoyens. (C'est juste 1)

Les appels comme d'abus, c'est la discipline du clergé. C'est ainsi qu'il y a quelquefois des blâmes mis à l'ordre du jour dans l'armée, des improbations dans les diverses corporations organisées, et ennn des censures de la part du gouvernement pour les actes du clergé qui pourraient être acceptés comme des vérités s'ils n'étaient pas signalés à la nation comme des erreurs, des actes qu'on regarderait comme indifférents, tandis que ce sont des actes dangereux par leurs conséquences.

C'est à de tels actes, qui ne sont ni des crimes ni des délits, qu'on applique une déclaration solennelle d'hommes compétents qui mette la vérité à côté de l'erreur , et le blâme à côté du fait qui a mérité d'être blâmé. C'est une sorte de cassation dans l'intérêt de la loi.

Il y a des temps où un simple blâme, quand les âmes sont tournées à la susceptibilité et au point d'honneur, où un simple blâme a une puissance infinie. 11 en a été souvent ainsi en France, et il faudrait se plaindre si dans le siècle où nous sommes ce sentiment était affaibli, si un blâme ne produisait plus l'impressioD que doit pro-

(kitre une censure méritée ; si \e prêtre , blâmé comme d'abuS) n'éprouvait pas ce sentiment intérieur du soldat qui se trouve censuré devant sa compagnie; de l'avocat qui se croit flétri dans sa carrière si son conseil de discipltae l'a admonesté. NonI non! messieurs, nous ne sommes pas déchus à ce point.

Quand un évèque a commis un abus de pouvoir, une iHégaftté, et que cela a été déclaré tel, après un solennel examen, par le corps institué pour le faire, cette sorte de déclaration , malgré toutes les bravades , laisse on seriiihieol profond qui est saisi par le public hii-môme; et il en reste une impression ineffaçable, môme dans le clergé. (Marques d'approbation.)

Et si, par le fait, nous étions désarmés de ce côté, ne tommCd-nous pas législateurs? (Vives approbations.)

Il ne faudrait pas qu'on wussât la bravade et les récidives trop loin ; il ne faudrait pas qu'on nous dU : V05 appels comme d'abus, nous les méprisons! car alors nous examinerions s'il ne doit pas y avoir des moyens de .répression plus efficaces, car c'est l'Etat même et la'souvemifneté nationale qui se trouveraient en conflit. (Nouvelle et plus vive approbation.) C'est la question de savoir s'ils seront nos maîtres , ou s'ils seront gouvernés comme tout doit être gouverné dans l'Éiat. Et la question est ainsi ramenée à celle de savoir si l'Église est. dans l'État ou l'Étal dans rÉs;lise. C'était la doctrine àe Grégoire VU,* mais jamais la France ne s'y est soumise, et sans remonter à Clovis, à partir seulement de saint Louis, à compter de la première ligue des barons du xifi« siècle, qui se montrèrent plus fiers vis-à-vis du clergé que les barons de notre temps, la tradition universelle atteste la résistance que nos pères ont constamment apportée aux invasions du spirituel dans le temporel. (AcclafnalionB.)

Eh bien, pour en finir, on a usé de beaucoup de ménagements; je n'en ferai pas de reproche, on a bien fait; c'est là notre force pour l'avenir; car on pourra dire alors : Noos n'avons pas agi avec trop de vivacité, avec trop d'intempérance, on a laissé accumuler les actes qui pouvment lasser la patience publique; mais, pour l'avenir, fatles-y attention.

Avec le clergé, messieurs, il ne faut pas avoir tort, parce q«e, dans ia sphère céleste oix il lui est donné de s'agiter,

quand il est question du dogme et de la foi, ii est fort ; c*est là qu'il est inexpugnable^ c'est là que la persécution ferait le martyre, et je suis convaincu que nos prôlres le subiraient s il y avait encore des hommes assez insensés et assez puissants pour exercer des persécutions religieuses. Mais quand le clergé a tort, quand il déborde, quand il veut faire invasion dans le temporel, quand il veut se rendre mdépendant et bientôt après souverain (car celui qui ne reconnaît aucun maître, est bientôt maître lui-même, il est souverain, il lui faut des sujets, et il en trouve); il faut savoir le contenir. Rappelons-nous alors que ïious sommes sous un gouvernement constitutionnel, sous un gouvernement qu'on ne confesse point; sous un gouvernement que Ton ne subjugue point dans sa vieillesse, dont on ne dispose pas comme on fait d'un seul homme à laide d'un directeur, dans les monarchies absolues. Nous avons une presse, nous avons une tribune, nous sommes législateurs! Le clergé sera proiég;é. Il a été favorisé depuis \ 830; il Ta été plus que sous Fempire, plus même que sous la restauration ; nous continuerons à le bien traiter, à le traiter avec faveur : on nous trouvera toujours favorablement disposés pour la religion , pour le clergé hiérarchique , pour nos curés et nos évêques; mais en même temps aussi, pour tout ce qui est excentricité, je vous y exhorte, gouvernement, soyez inflexible. (Vifs applaudissements.)

(L'orateur, en descendant de la tribune, reçoit des félicitations de [ïresque toutes les parties de la chambre.)

(Extrait du Moniteur Universel.)

TABLf: pES MATlI^RES.

fjl'^j^DUCTlON Y

I 1. tXiiUiQ. d^ Vëtude du Droit canonique Ikiif.

I 2. Bât an L*àul«iJir en publiant cet ouvrage ' tij

§ 3. ^aclère et dé^ttÀfioa de« libertés de ÏÉ^Ute MU*

cane '.;.... viij

•-- l<»'Cooiiue Droit di» G^qs IbM.

"■^ 2p fJonioie Droit public intérieur • . • i^id,

-^ a° Confmfc DroiC privé. . , i <ftM.

§ 4. Comment les libertés de l'Église Gallicane ont été

rédigées et fiarniulées en articles. " ' . ix

— Guy Coquilk et Pierre Pitbou. ........ Ibid,

— Articles rédigés par P. Pithou en 1594. x

— U dé<Ue soD-iravail à Henri IV .> xi

— Louis XIV enfaitrélogc /6û/.

— Autorité qu'à obtienit. iij

I 5. Uëclaration du clergé de France en 1682 xiv

— Opinion de Grosley et de l'évéque d'ilermopolis siir

ccl^. Péclaralion - . ' ; tl^,

— His^odque de la Déclaration et des circonatances qui

la remlireikl nécessaire Ihid,

— Ell^ est 8tia<}n^ par les UUramon tains, surtout par

^î•qtlisMMN^ Hloccaberti xx

>— ^«hh Vf réfute , et publie soa gr^nd ouvrage qui a

poiv liirè Défense de la. DpcUtration . .* ; . . , Ibid»

— Xrailé non moins mile de Louâs>Klires D.upin sur le.

même sujet ! .,'. .^ ...... , xxiv

— Cette déclaration devient Uii dfi l'État itxv

§ 6. Concordat de l'an ix et loi de Gerinjnal an x, conte»

' njint les articles organiques, xxvij

— Historique — rapport de Porialift'-^ Bnotils. . .' . ifiul.

— l]tiUté des précautions prises alors xxx

§ 7. pes appels comAae d'abus xxxi

'•— Qn devrait en attribuer la tonnaissance aux Cours

I^oyales.-— Ils ont une force m(»rale qu'on ne peut méconnaître; s'il fallait une répression plus forte,

la législature y pourvoirait • . I6k/.

§8. Pes congrégatious et associations xxxiij

I 9. Des séminaires et de l'enseignement IbiiC

|lO. Autres objets compris dans ce volume^ xxxiv

— Administration des biens ecclésiastiques. «.•..* Ihid,

— Fabriques. * Ibid.

— Inhumations Ibid.

— Bibliothèque choisie des livres de Droit canonique. . Ibid»

— Chronologie des papes et des rois de France. * . * ibid. g U. GoQclMsion xxxv

b\\ TABLE DES MATIÈRES.

Libertés de l'Élise Gallicane, en S3 articles l