QUI DÉCLARE LOI GENERALE DE L'EMPIRE L EDIT DU MOIS DE MARS

sur la déclaration faite par le Clergé de France de ses sentiments sur la puissance ecclésiastique.

Du 25 février 1810.

L'édit de Louis XIV, sur la déclaration faite par le clergé de France de ses sentiments touchant la puissance ecclésiastique , donné au mois de mars \ 682 , et enregistré le 23 desdits mois et an, est déclaré loi générale de V empire 1 .

Duquel éditla teneur suit. [Voyez ci-devant, page 44 4.)

x Cette Déclaration avait aussi été proclamée loi de l'État par divers règlements du parlement de Paris des 29 janvier, 23 juin, 10 décembre 1683, 14 et 20 décembre 1695. {Voyez le livre intitulé : Tradition des faits, p. 208, édition de 1825.)

La jurisprudence des parlements a toujours été invariable sur le même point. Voyez notamment le célèbre Arrêt de règlement du Parlement de Paris du 25 octobre 1752, et celui du 26 janvier 1753, les dispositions de l'article 15 de celui de 1763, contenant règlement pour les. collèges dépendant de l'Université; et enfin l'arrêt d'enregistrement des lettres-patentes accordées en 1784 à la congrégation de la Doctrine chrétienne pour légaliser les changements faits à ses statuts. 11 est dit dans cet arrêt que tous les supérieurs de la con-