RELEVÉ CHRONOLOGIQUE

DES PRINCIPALES ORDONNANCES RENDUES EN MATIERE D'APPEL COMME d'aPjUS.

9 frimaire an 13. (Préfet du Haut-Rhin.) Diffamation. 20 février 1820. (Evêque de Bayonne.) Mandement sur

l'abstinence du Carême.

14 juin 1810. ( Evêque de Savone. ) Immixtion d'un

évêque.

26 mars 1812. (Evêque de Parme. ) Qualification d'ordres

supprimés.

7 avril 1817. (Hamel. ) Excoi^poration.

23 avril 1818. ( Dubreuil.) Mise en jugement. Idem. ( Dubreuil Plouin. ) Injures.

24 mars 1819. (Dideron.) Suspension de ses fonctions. Idem [Idem. ) Interdit, conflit.

2 G octobre 1820. (Evêque de Poitiers.) Interdiction de prêtre dissident.

23 décembre 1820. (Evêque de Poitiers.) Introduction de bulle non vérifiée ni autorisée. (Rapporté ci-devant p. 54.)

29 août 1821. (Hamel.) Interdiction de ses fonctions ecclésiastiques.

APPKLS COMME D'ABUS.

31 juillet 1822. (Roquelaure. ) Réduction de messes de fondation.

Idem. (Laubrièrc. ) Décision administrative de l'évêque. 14 juillet 1824. (Évoque de Chartres.) Union de curés. 10 janvier 1825. (Archevêque de Toulouse.) Lettre pastorale.

10 août 1825. (Menudé-Lias. ) Refus de baptême.

1G février 1826. (Simil. ) Remplacement dans ses fonctions de curé.

22 mars 1826. (Cour royale de Poitiers) (avis du comité

du contentieux ). Refus de sépulture.

1 3 juin 1 827 . (Gallais.) Refus de confession et de sépulture. 16 mars 1828. ( Camps. ) Refus de communion. 3 août 1828. (Bellanger.) Révocation de ses fonctions de

curé desservant.

3 décembre 1828. (Mathieu.) Bénédiction nuptiale avant les formalités civiles.

1 1 janvier 1829 ( Bogard. ) Refus de baptême et injures. 19 mars 1829. (Blanc.) Publication étrangère au culte. Idem. (Ardouzel.) Refus de confession.

6 mai 1829. (Sadorge.) Outrages et calomnies. 28 mai 1829. (Partie.) Diffamation.

8 juillet 1829. (Benoin. ) Discours offensants prononcés en chaire.

Idem. (Baillard.) Injures et diffamations. «

1 2 août 1829. (Leblanc . ' 1 nterdiction de ses fonctions de curé. 19 août 1829. (Murgot.) Diffamation.

26 août 1829. (Garcel.) Enlèvement de livres, titres, papiers , billets et quittances.

Idem. ( Lemoine. ) Enlèvement de livres. 28 octobre 1829. (Bon ) Interdiction.

Idem. (Poujouly.) Diffamation.

25 novembre 1829. (Fourcade.) Détournement de créances et obligations.

6 janvier 1830. (Brallet.) Attentat à la pudeur.

4 mars 1830. (Partie.) Perceptions illégales.

25 septembre 1830. (Le desservant de Frêche. ) Mariage avant les formalités civiles.

16 décembre 1830. (Pézeux. ) Diffamation et refus de sacrements.

Idem (Lapierre curé, et Cers vicaire.) Prédication contre le gouvernement.

APPELS COMME D'ABUS

26 décembre 1830. (Bellanger.) Demande en autorisation de pousuivre un maire.

28 mars 1831. (Casauion.) Refus de baptême. Idem. (Arragon.) Refus de confession, suppression d'une congrégation, diffamation.

8 avril 1831. (Maret.) Conduite attentatoire aux mœurs.

15 juillet 1832. (Lienhart.) Sentence d'interdit.

30 août 1832. (Bellanger.) Demande en autorisation de

poursuivre un maire.

7 mars 1834. (Ledien.) Impression délivres d'église. 7 novembre 1834. (Droz.) Destitution de ses fonctions de

curé.

4 mars 1835. (Evêque de Moulins.) Publication d'un mémoire au roi.

28 mai 1835. (Camus.) Révocation de ses fonctions.

7 octobre 1835. (Isnard.) Sentence d'interdit.

16 novembre 1835. (Martin.) Révocation de ses fonctions de vicaire.

4 février 1836. (Weis.) Interdiction de ses fonctions.

16 mars 1836. (Isnard.) Destitution par l'évêque de Digne.

9 août 1836. (Krafft.) Interdiction de ses fonctions.

22 février 1837. (Isnard.) Destitution par l'évêque de Digne.

10 mars 1837. (Fortin.) Diffamation.

16 mars 1337. (Gallerand.) Interdiction.

21 mars I 837 . (Archevêque de Paris.) Déclaration sur le projet de loi relatif à l'emplacement de l'ancien archevêché.

23 avril 1837. (Boyer.) Interdiction.

24 avril 1837. (Roi.) Interdiction de ses fonctions de desservant.

17 mai 1837. (Fournier.) Interdiction.

24 mars 1838. (Fournier.) Interdiction.

28 mars 1838. (Chrétien.) Interdiction.

21 décembre 1838. (Évêque de Clermont.) Refus de sépulture au comte de Montlosier.

27 août 1839. (Hue.) Diffamation et voies de fait.

— (Blin.) Diffamation. (Boga.) Refus de sépulture. (Camus.) Déni de justice. (Cordonnier.) Refus de communion.

8 novembre 1843. (Evêque de Châlons.) Injures contre l'Université et menaces de refus de sacrements contre les élèves des collèges royaux.

258 DÉLITS DKS MïNJSJ RKS DU ( I LTE.

8 mars 1844. Fabriciens nommes par l'archcs cque.

9 mars 1845. (Cardinal de Jionald.) Atlenlat conlrc les libertés de l'Église gallicane. — Attaque contre la I >cclaration de 1G82 et contre les lois organiques du Concordat; introduction d'une bulle dogmatique non vérifiée ni autorisée. — Suppression dudit mandement.

Lorsqu'il n'y a pas seulement abus, mais crime ou délit, la répression doit en être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, pour faire appliquer les peines prononcées par la loi.

Dans l'ouvrage de M. de Cormenin sur le Droit administratif, on trouve un article fort développé sur les appels connue d'abus, avec l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat. 11 est loin de regarder cette forme comme inefficace ou comme insuffisante. Voici ce qu'il en dit dans son Appendice, page 18, édition de 1840 : « Changement » remarquable ! ces appels d'innovations , ces turbulences » d'entreprises, contre lesquelles on tira jadis le glaive, et h que l'on punissait dans des âges plus civilisés par l'exil » des personnes et la saisie du temporel, une simple déela- » ration d'abus et la suppression d'un écrit suffisent aujour- » d'hui pour en faire justice. »