ARTICLES DU CODE PENAL

RELATIFS AUX TROUBLES APPORTES A i/oRDRE PUBLIC PAR LES MI- NISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.

§ 1er. Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnes.

Art. 1 p 0 . Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr,