SERMENT D'OFFICE

JE, A. B., jure de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de la charge de juge de paix dans et pour le district de .... Ainsi, etcë.

1 $. Ref. P. de Q., art. 2548.

2 $S. Rev. C., c. 112, 8. 1.

8 Oke’s Mag Syn., 5;

Les juges de paix, les officiers légalement autorisés, soit en vertu de leur charge, soit par commission spéciale, et les commissaires per dedimus potestatem sont les seuls fonctionnaires qui peuvent recevoir ces deux serments!,

La loi a édicté une pénalité très sévère contre celui qui agit comme juge de paix sans avoir les qualités requises où avant d'avoir prêté les serments dont il vient d'être question ; il est passible d’une amende de cent piastres, dont une moitié appaitient à la couronne et l’autre à la personue qui en fait la poursuite”,

L'application d2 cette pénalité peut être poursuivie par action civile ou par information devant un tribunal compétent du district où la contravention a été commise, La preuve de la qualité incombe au défendeur. Lorsqu'un juge de paix est poursuivi à cause de l’insuffisance de ses biens, et que, potr justifier sa qualité, il entend invoquer les droits qu’il a dans un immeuble qui n'est pas mentionné dans le serment qu'il a prêté avant d'entrer en fonctions, il doit, avant de plaider, livrer au demandeur un avis contenant la description de cet immeuble et l'indication de la division territoriale où il est situé, Les biens désignés dans cet avis et ceux dont le serment prêté par le juge de paix fait mention, sont les seul: qu’il peut invoquer pour repousser l’action, Après la réception de cet avis, il est loisible an demandeur, avec la permission du tribunal, de discontinuer son action avec fraist, S’il la discontinue pour ‘ane antre