Rev. C., c

2 S. Ref. P. de Q,, art. 2550 8 Ibid., art. 2558.

4 Jbid., art, 2551, 2552,

cause ou s'il échoue, il peut être condamné à payer triples frais. L'action dont nous parlons est soumise aux inêmes conditions que les actions qui tam. Elle se prescrit par six mois à compter du jour où le droit de l’instituer a pris naissance?,

Les règles relatives aux serments que doivent prêter les juges de paix avant de commencer à exercer leurs fonctions, ne s'étendent pas aux personnes qui sont juges de paix virtute officii ni à celles qui sont nommées magistrats sous l'autorité de statuts particuliers ; ce sont les règles tracées par les lois spéciales qui leur confèrent leur titre, qui s'appliquent à ces deux catégories de magistrats, Si ces lois sont muettes cependai !, ajoute Lanctot dans son Livre du Magistrat, ces fonction naires ont les mêmes formalités à remplir que les magistrats nommés par commission générale ou spéciale,

Quelle est la valeur des actes accomplis par le magistrat qui n’a pas toutes les qualités requises ou qui n’a pas prêté les serments exigés? Ces actes sont annulables, mais ne sont pas entachés d’une nullité absolue. Il suit de là que l'accusé pourra, en ayant recours aux moyens que la loi a mis à sa disposition, faire annuler le jugement qui le condamne, tandis que les officiers de justice—constables, huissiers et geôliers—qui auront exécuté les ordres d’un tel magistrat, seront à l'abri de de toute pénalité. Quant aux actes accomplis par le juge de paix qui est en même temps shérif ou coroner, la règle est différente : ils sont frappés d’une nullité ab. solues.

1 !1id., art. 2555.

2 Ibid., art. 2555, 2557.

8 Dickinson’s J, P., 368; Paley, Sum. Con., 25; Margate Pier Company v. Hannam, 3 B. & A., 266.

4 S, Ref. P. de Q., art. 2560.

Pier

Sous l’ancien droit, le décès du souver à l’autorité du Juge de paix. Aujourd'hui cet événement ne rend plus nécessaire le renouvellement de sa commission, Une proclamation du lie et la prestation du serment d’allé Souverain sont les seules formalités à remplir pour lui permettre de continuer l'exercice de ses fonctions, Plus que cela, les actes qu'il accomplit de bonne foi dans l'intervalle du décès à la proclamation sont valides, pourvu qu'il jure fidélité au nouveau souverain?

ain mettait fin

utenant-gouverneur geance au nouveau

Le lieutenant-go révoauer les juges prérogatives,

ts

1 Dickinson’s J. P., 369,

2 8. Ref. P. de Q, art. 601, 602.

? Ibid., art. 2564.

uverneur en conseil a ie pouvoir de de paix, mais il use rarement de cette