Pour établir ou contester un droit public ou général

4. Pour établir les déclarations faites à l’article de la mort dans les cas de meurtre et d’homicide illégal,

1 Arch., 244,

2 Roscoe, 25.

3 15 East, 293.

4 Fitz St., Dig. of Ev. 40.

6 Roscoe, 31.

6 Roscoe, 33 et seq.

5. Pour prouver des faits ou des écrits émanant de personnes décédées, quand ces faits ou ces écrits sont contraires à l'intérêt de ces personnes ! ;

6. Pour contredire la déposition d’un témoin, on peut faire entendre des témoins qui rapporteront ce qu’ils ont entendu dire à ce même témoin en d’autres circonstances, à la condition qu’on ait d’abord spécialement attiré l’attention du témoin sur le fait au sujet duquel on veut le contredire, en lui demandant s’il n’a pas reconnu le contraire de ce qu’il atteste, à telle date, à tel endroit et devant un tel;

7. Pour établir une déclaration se rattachant tellement au fait à prouver, qu'il en fait en quelque sorte partie (a part of the res gestæ). Aïnsi on ne repoussera pas la preuve des déclarations générales d’une personne volée ou ravie, si ces déclarations ont été faites immédiatement après le viol ou le vol8, De même, les cris poussés par ceux qui accompagnaient l'accusé, lors de la commission du crime, peuvent être prouvés® ;

8. Pour établir les souffrances physiques ou morales d'une personne, quand elles constituent un élément matériel de l’accusation. Par exemple, on pourra prouver ies déclarations faites par la victime au médecin immédiatement après un assautÿ,

Il convient d'attirer l'attention ici sur un cas qui s’éloigne aussi des principes ordinaires, $’il est prouvé au débat définitif qu’une personne, dont la déposition,

1 Fitz St., Dig. of Ev., 35.

3 S. Rev. C., c. 174, ss. 234, 236.

3 Roscoe, 26.

4 Roscoe, 25; R. v. Lord Gordon, 21 How, St. Tr., 535. 5 Taylor, Ev., 496.