DIVERS MODES DE PREUVE

signée par un juge de paix, a été reçue à une enquête préliminaire ou autre, au sujet de l'accusation, est décédée, est malade au point de ne pas pouvoir voyager, est absente du Canada, ou est éloignée par les manœuvres de l'accusé, et que cette déposition a été reçue en présence du prévenu qui a eu pleine liberté, lui ou son défenseur, de contre-interroger le témoin, elle pourra être lue aux jurés et commentée comme toute autre

preuve *, SECTION IV