I. Des écrits publics

Les diverses espèces d'écrits publics sont: («) les actes du pouvoir législatif; (b) les actes du pouvoir exécutif; (ec) les actes du pouvoir judiciaire; (d) les actes émanant des personnes on des corporations autorisées à donner l'authenticité à leurs écrits et à leurs

registres,

(a) Les actes législatifs qui sont revêtus d'un caractère d'authenticité sont : les statuts, les résolutions, les motions et les ordres passés par la législature fédérale ou locale, Une copie d’un statut imprimé par l'imprimeur de la reine est, à moins de preuve contraire, considérée comme preuve authentique de l'existence de ce statut et de son contenu, Les statuts privés sont considérés comme publics, à moins que le contraire ne soit expressément déclaré, et sont soumis, pour la preuve, aux règles qui régissent la preuve des statuts publics, Si quelqu’une des dispositions d’un statut le déclare privé, la preuve s’en fait par une copie apparemment imprimée par l'imprimeur de la reinet, É

Les journaux ou registres de chaque branche des législatures se prouvent au moyen d’une copie certifiée par le fonctionnaire qui tient ces journaux ou registres et qui en a la garde, ou par une copie ou extrait attesté vrai et fidèle par une personne qui l’a comparé à l'original?

(b) Les actes de l'exécutif sont ceux qui émanent du ‘ souverain ou de ses représentants et conseillers; par exemple, ceux qui ont pour objet l'administration des

1 S. Rev. C. c. 1, 8 7; 8. Rev. C. c. 139, 8. 2. o 2 DeLorimier, 5 Thémis, 306.