AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT

Stir Pinaliénabilité des soldes de retraite, des traitements de réforme et des pensions militaires et de la Légion d^Honuetir. (Séance du 23 janvier 1808.)

Au palais impérial des Tuileries, le t Février 1807. Le Gonsbil-d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par

Sa Majesté, à entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décréter que les traitements de réforme , soldes de retraites et pensions des veuTes ou enfans des militaires, seront inaliénables, sous quelque prétexte que ce soit ;

Considérant, i^ que l'arrêté du 7 therm. an 10 a statué qu'il ne serait reçu aucune signification de transport, cession ou délégation de pensions à la charge du trésor public , et que ces pensions seraient insaisissables ;

^ Que le but de cet arrêté a été d'assurer la jouissance de ces pensions aux indiyidus qui les ont obtenues , et ce, à l'exclusion de tous autres :

3^ Que ces pensions doivent être en effet considérées comme des aliments accordés par l'Etat , et destinés spécialement à l'individu qui les obtient; qu'elles ne pourraient dévenir, jpar une vente, la propriété d'un autre, sans que l'objet bien évident de cette institution ne fût manqué, puisque l'intention du Gouvernement a été d'assurer un secours annuel, et non de donner une somme une fob pour toutes ;

4<^ Que ces considérations s'appliquent également aux traitements de réforme et aux pensions de la Légion d'Honneur :

Est d'avis, V que, d'après l'arrêté du 7 therm. an 10, et sans qu'il soit besoin d'une nouvelle disposition, les soldes de retraite et pensions militaires, et de la Légion d'Honneur sont inaliénables :

2^ Que les traitements de réforme ne sont pas susceptibles non plus d'aliénation i

3^ Que les individus qui peuvent avoir vendu ces pensions ou traitements depub le 7 therm. an 10, doivent être

sommes qu'ils peuvent leur avoir payées ;

N'entendant pas néanmoins dérober, parle présent avis, à celui du 22 décembre dernier, qui a eu pour objet les re-

tenue« ^ faire sur les pensions de retraite des militaire» air profit de leurs femmes et de leurs enfans, quand ils ne rempliraient pas à leur égard les obligations imposées par le Gode Napoléon.

Pour extrait conforme,

Le seerétair^-général du ConieiM*Etat, Signé J.-G. Locré.

Approuvé, en notre palus des Tuileries, le 2 février 1806.

Signé NAPOLÉON.

Par PEmpereur :

Le ministre secrétaire^i'étaty Signé H.-B. Maret.

DECRET mPERIAL

Portant ùrgcmsatùm des Maisons impériales Napoléon

d'Ecouen et de Saint^Denis.

An palais des Tuileries, le 29*mars 1809.

NAPOLÉON, Empereur des Français, Roi d'Italie, et Protecteur de la Goicfédération du Rhin f

Nous avons DtcRÂTt et DÉCRÉTONS ce c[ui suit :

Art, I®' L'institut des maisons impériales Napoléon sera sous la protection spéciale d'une princesse de notre famille, qui devra inspecter ces maisons, veiller à ce que les règlements j soient strictement exécutés , et nous exposer tous les besoins de ces établissements. Elle prendra te titre de Protectrice.

TITRE h'.

Nombre des Élèvet et eondittont de leur admission,

II. Six cents demoiselles, filles, sœurs , nièces ou cousi' nes-germaines de membres de la Légion d'Honneur, seront élevées dans deux maisons séparées appartenant à, la Légion, savoir : trois oents dans la maison impériale d'Écouen, et trois cents dans la maison impériale de saint-Denis.