SÉNATUS-CONSULTE

Relatif aux grands-ofj/iciêrs , commandanU , officiers et membres de la Légion d'Honneur qui sont membres dew collèges électoraux de département et d* arrondissement .

Da S2 Février 1806.

NAPOLÉON 9 par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République , Emperbvr des Français, à tous présents et à venir, salut.

Le Sénat , après avoir entendu les orateurs du conseil d'£tat, a décrété, et nous ordonhons ce qui suit :

Extrait des registres du Sénat-conservateur, du samedi

22 février 1806.

Le Sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'art. 90 de l'acte des Constitutions de l'an 8;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'art. 57 de l'acte des Constitutions , en date du 16 therm. ap 10;

Apres avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du conseil d'Etat, et le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du jour d'hier;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'art. 5o de l'acte des Constitutions , en date du 16 therm. an 10;

Décrète ce qui suit :

Art. I^'.Les grands-officiers, commandants et officiers de la Légion d'Honneur qui, aux termes de l'art. 99 de l'acte des Constitutions de l'Empire, du 28 flor. an 12 , sont membres des collèges électoraux de département , seront en sus du nombre des membres fixé pour les collèges par l'art. 19 de l'acte des Constitutions du 16 therm. an 10 ^ sans qu'ib

puissent excéder dans chaque collège le nombre de vingtcinq.

II. Les membres de la Légion d'Honneur qui, aux termes du même article , sont membres des colléses électoraux d'arrondissement , seront également en sus du nombre fixé par l'art. i8 de l'acte des Clonstitutions du 16 therm., sans qu'ils puissent excéder dans chaque collège le nombre de trente.

III. La désignation des membres de la Légion qui devront, selon leur grade, être admis aux collèges électoraux de département ou d'arrondissement , sera £aiite par Sa Majesté Impériale et Royale pour chaque coU^e ; et il sera délivré à cet effet , aux grands-officiers , commandants, officiers ou légionnaires , un brevet de nomination , d'après lequel ils seront porté» sur la liste des membres du collège*

Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à Sa Majesté l'Empereur et Roi.

Les président et secrétaires, Signé GAMBAcéiiis, archichancelier de l'Empire, préiiderU ; Canglaux, Depêre,

secrétaires.

Vu et scellé, le ehaneeUer du Sénat, Signé Laplacb.

Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Rulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre grand-iuge minbtre de la justice est chaîné d'en surveiller la pubhcation.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous archichancelier de V Empire ^

Signé Gambacérâs.

Par l'Empereur :

Le Secrétaire ^État, Signé Hugues R. Mabet.

Le grand-juge mimstre de la justice^ Signé Régnieb.

DÉCRET IMPÉRIAL

Concernant VadminUtration des pares et jardins clos de murs, et faisant partie des chefs-lieux de cohorte de la Légion d'Honneur,

NAPOLEON, ËHPEREUA DES Français, Roi d'Italib ; Sur le rapport de notre grand-chancelier de la Légion d'Honneur,

Nous AYONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS CC qui Suit :

Art. I^' Les parcs et jardins clos de murs , et qui font partie des chefs-ueux de cohorte de la Légion d'Honneur, sont exceptés des dispositions de l'arrêté du gouTemement du 28 vent, an 12. En conséquence , ils seront soumis au même régime que les bois des particuliers , conformément à l'art. 5 de la première section du titre premier de la loi du 9 flor. an 11^ et aux art. 7,8 et 9 , section 2 de la même loi.

II. Notre ministre des finances et notre grand-chancelier de la Légion d'Honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d^Etat^

Signé Hu6UE8-R. Maeet.