OBSERVATIONS

1* Pour les valeurs comprises dans la première partie (droit à 1/8 0/0). dans toutes les opérations à terme, quelle qu'en soit l'importance, et même pour les reports, le droit de courtage doit toujours être calculé à 1/8 0/0. U n'est admis d'exception que pour les rentes françaises et les actions de la Banque.

2* Le droit de courtage à 1/8 0/0 est aussi le minimum dans toutes les négociations d'actions de chemins de fer, soit au comptant, soit à terme. Lorsque ce droit ainsi calculé est inférieur à 50 c. par action, on doit porter 50 c, pourvu toutefois que cette perception ne dépasse pas le taux légal de 1/4 0/0. — (Ainsi le courtage à percevoir est de : 1/4 0/0 sur les actions au prix de 200 fr. et au-dessous ;— 50 c. par action au prix de 201 à 400 fr.i — 1/8 0/0 sur les actions du prix de 401 fr. et au-dessus.)

3* Le minimum de droit sur les actions de la Banque de France ne peut être inférieur à 2 fr. par action dans les transactions à terme de toute nature.

4° Le courtage sur les effets publics ou particuliers qui ne sont pas entièrement pavés doit être pris comme si leur complète libération avait eu lieu.

Pour extrait conforme :

U Syndic : A. BILLAUD.

Cette dernière disposition est appréciée en ces termes par M. de Mériclet, huitième d'agent de change :

« Une réduction que le public doit réclamer avec instance comme l'expression d'un principe et comme une justice, c'est celle du courtage sur l'emprunt, les actions et les obligations non libérées. Que le courtage soit prélevé sur la somme payée, rien de plus juste ; mais sur les sommes non versées, c'est une exaction. C'est particulièrement sur l'emprunt que ce courtage est écrasant : ainsi dès les premiers jours de l'émission, on achetait 6,000 fr. de rente 3 0/0 avec un capital de 6,800 fr. Pour ce faible capital, l'agent de change réclamait un droit de 470 fr. ! et en cas d'application, il prélevait un autre courtage de 170 fr. : en sorte qu'une simple vente de 6,000 fr. de rente entre deux clients produisait 340 fr. de courtage, sans responsabilité : les titres sont au porteur et l'opération se faisait au comptant.

« On punit un usurier qui prête de l'argent à 12 0/0, et l'agent

de change peut impunément écraser son client de son énorme courtage; il peut servir d'intermédiaire pour faire prêter sur dépôt de titres à 15 et 20 0/0 sans que la loi le punisse ! Le ministre des finances devrait s'opposer à un tel abus. L'émission d'un emprunt se ressent toujours des charges qui l'entourent, et c'est une charge très-injuste que celle de payer un courtage entier sur un titre non libéré. » (La Bourse de Paris, 3e édition.)

Telle est la morale du monopole.

Suivant l'auteur que nous venons de citer, les sommes prélevées par les agents de change chaque année ne s'élèvent pas à moins de 80 millions, dont moitié fournis par les droits de courtage et moitié par les reports. 80 millions à répartir entre les soixante offices, c'est un million un tiers par titulaire.

Qui croirait que des officiers publics, en position de gagner légalement par an treize cent mille francs, puissent céder à la tentation de chercher des profits illicites? Vous écrivez à votre agent de vous acheter des actions de la Banque au cours du jour. Dans la même Bourse, lesdites actions ont fait 4,100, 4,110, 4,120; l'agent, à quelque prix qu'il ait acheté, vous cote au plus haut, 4,120, et bénéficie de la différence, sans préjudice du droit de courtage. Si vous êtes vendeur, il vous cote au plus bas, 4,100, et garde la plus-value. Qu'avez-vous à y voir? C'est ce qu'on appelle, dans une sphère infiniment plus obscure, faire danser l'anse du panier*

Les 80 millions d'honoraires ne forment peut-être pas la cinquième partie des bénéfices annuels de la corporation : ce qui ne l'empoche pas de compter par-ci par- là des banqueroutiers, des membres qui lèvefit le pied, emportant la fortune, l'honneur et la vie de quelques milliers de dupes.

M. Cofiinières écrixait en 1825 :

« Sur 121 individus inscrits au tableau des agents de change depuis vin^t-deux ans, 4 se sont suicidés de désespoir de ne pouvoir remplir leurs engagements, 61 ont failli eu taisant éprouver une perte considérable à leurs créanciers, ou ont abandonné leur état, étant à peu près ruinés, ou du moins avec un avoir moindre que celui qu'ils avaient apporté. » (De la Bourse et des Spéculations sur les effets publics.)

Cependant la corporation s'estime si honorable qu'elle entend recevoir vos fonds et vos titres sans jamais donner de reçu. M. de Mériclet s'exprime ainsi sur cet abus :

« Vous reportez chez un agent de change 50 actions ; te lendemain de la liquidation, vous vous présentez à la caisse, vous remettez 50 ou 60,000 fr. ; le caissier vous regarde à peine, ne fiait pas de reçu, et vous rentrez chez vous, sans qu'une seule note indique le versement que vous avez fait. Cette situation présente plusieurs sortes de dangers. Il est possible que vous ayez affaire à un caissier infidèle. Le feu peut faire disparaître le registre où est inscrite la somme versée. Si le caissier était joueur, et qu'après avoir reçu votre argent, il vînt à partir pour l'étranger, sans vous inscrire sur son livre de caisse, vous seriez exposé à perdre vos 60,000 fr.... A Lyon, la maison Milannais fut brûlée; des valeurs au porteur furent consumées, et les propriétaires d'une partie de ces titres n'ont pas été admis à se faire rembourser...

« On compte un certain nombre de clients qui déposent chez des agents de change 30 et 40,000 fr. pour faire des reports. Étrangers ou obligés de faire de longs voyages, la mort peut les surprendre; personne ne réclame. Le temps s'écoule, et les familles ignorent l'héritage. Nous connaissons un banquier qui, depuis quinze ans, jouit d'un dépôt de 200,000 fr., sans qu'on lui ait jamais fait une réclamation. »

A propos des 80 millions d'honoraires prélevés chaque année par la corporation des agents de change, n'oublions pas qu'au droit maximum de 1/4 0/0, ils représenteraient 32 milliards de transactions boursières, c'est-à-dire trois fois la production annuelle de la France. Or, le courtage moyen est de 1/8 seulement; puis, outre les agents officiels, il y a encore les coulissiers, les remisiers, les courtiers-marrons, qui servent d'intermédiaires dans les opérations de Bourse : en sorte qu'on peut, sans exagération, évaluer à 60 ou 80 milliards au moins les ventes et achats annuels dont le temple de la rue Vi vienne est le marché.

Qu'après cela on trouve des économistes, des membres de l'institut, pour faire l'apologie et soutenir la nécessité, l'utilité de pareils tripotages, c'est ce qui pourrait confondre, démoraliser un Chinois, un Huron ; mais en France, il ne faut s'étonner de rien.