LUTTE DU POUVOIR ROYAL CONTRE L'ÉGLISE

ce qui concernait tant les bénéfices supérieurs que les bénéfices inférieurs.

La prévention consistait dans la désignation que le pape faisait à un bénéfice vacant avant que le collateur ordinaire eût pourvu à la vacance.

On entendait par grâces expectatives la nomination que le pape faisait à un bénéfice, avant qu'il ne fût vacant ; cette désignation eut lieu tout d'abord sous forme de prière adressée au collateur ordinaire du bénéfice ; puis sous forme d'ordre .

Les réserves étaient la faculté exclusive que s'attribuait la papauté de disposer, soit de tel bénéfice déterminé (réserves spéciales), soit d'une certaine catégorie de bénéfices (réserves générales), défense étant faite au collateur ordinaire d'en disposer . Il arriva ainsi que le pape se réserva la nomination des évèques, des abbés dans les abbayes les plus importantes, des premières dignités des églises cathédrales et collégiales, des prieurés et autres dignités conventuelles. — Pour les autres bénéfices, le pape s'arrogea un droit exclusif de nomination pendant huit mois de l'année, conservant la faculté de priver le collateur ordinaire de son droit de nomination pendant le reste de l'année par le moyen de la prévention.

En résumé, les empiétements de la papauté avaient supprimé les élections et presque annihilé le droit des collateurs ordinaires des bénéfices.

En outre, par le droit d'annates, la papauté s'était procuré un moyen de se créer des ressources au détriment des titulaires de bénéfices ecclésiastiques. On entendait par annales les revenus d'une année que le pape exigeait de chaque titulaire nouvellement promu.

** Résistance du pouvoir royal. Pragmatique sanction de Bourges (1439). — Ces abus d'autorité du pape soulevèrent une vive résistance de la part du pouvoir royal. Il s'en suivit une lutte, qui prit un caractère des plus aigus, sous le règne de Philippe le Bel, entre le roi de France et le ^a^e Boniface VIII. L'histoire en a gardé le souvenir sous le nom de querelle des investitures. Le roi de France reprochait au pape ses empiétements ; le pape, de Dr. Fr. 7

son côté, se plaignait des impôts que le roi de France avait levés sur le clergé. Peu après éclatait le grand schisme d'Occident ; des conciles se tinrent à Constance, de 1414 à 1481, puis à Bâle en 1431, pour opérer la réforme générale de l'Eglise et trancher la question des bénéfices ecclésiastiques malgré l'opposition du pape régnant, Eugène IV. Le roi de France, Charles VII, sut tirer parti de cette situation ; il réunit à Bourges en 1438 une assemblée du clergé de France, qui adopta, sous certaines modifications, vingttrois décrets du concile de Bàle. Ils furent publiés sous le nom de pragmatique sanction (1), après avoir été enregistrés au Parlement, en juillet 1439.

La pragmatique sanction rétablissait les élections pour les bé- : néfices supérieurs, et le droit de nomination des collateurs ordinaires pour les bénéfices inférieurs ; elle supprimait les réserves et les grâces expectatives et limitait l'exercice de la prévention ; enfin, elle abolissait les annates.

En outre, elle résolvait un grand nombre de questions rentrant dans la compétence du pape et des Conciles œcuméniques : la célébration de la messe, l'abolition des appels au pape, même en matière spirituelle, la déclaration de la suprématie des Conciles généraux sur les papes, etc.

La pragmatique sanction de Bourges fut bien accueillie en France, mais elle souleva les protestations les plus ardentes de la papauté qui met tout en œuvre pour en obtenir l'abrogation. Sans l'opposition du Parlement de Paris, en 1464 et en 1465 et des Etats généraux, en 1484, le pape y serait parvenu, dès le règne de Louis XI et de Charles VIII. Cette résistance prolongea le régime de la pragmatique sanction jusqu'au Concordat de 1516, dont nous aurons à parler dans la période suivante.

** Juridictions ecclésiastiques. — Différents moyens de lutte. — La lutte du pouvoir royal contre les juridictions ecclésiastiques

(1) La pragmatique sanction de Saint Louis que Ton place en 1268 est un document apocryphe qui a été fait après coup pour servir d'appui a celle de Bourges. Les questions qu'elle traite étaient inconnues à l'époque de Saint Louis et, d'autre part, elle n'a pas été invoquée dans la lutte entre Philippe le Bel et Boniface VIII, ce qui n'aurait pas manqué d'avoir lieu cependant si ce document avait réellement existé à ce moment.