I« SECTION. — THEORIE GENERALE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Définition du contentieux administratif. — Le contentieux administratif est cette branche du droit administratif qui a pour objet l'oi-atii^ation des tribunaux administratifs, l'étude de leur (■oiiipéfonce et ta détermination des règles de procédure. A C(Jti;' du droit dêlerminateur qui indique les lègles et formule les droits, il constitue le droit sanclionnaleur qui en assure l'observation rigoureuse.

Du recours contentieux et du recours gracieux. — Le recours contentieux est une réclamation fondée sur un droit violé ou méconnu. Le recours gracieux, au contraire, est ufferêcTâtifiàthwron3e(3 sur le froissement d un simple intérêt.

Exemple : Un deïïréT accoi'dé une concession de mine à un autre qu'au propriétaire du fonds. Ce dernier ne peut attaquer le décret par la voie contentieuse, mais seulement par la voie gracieuse, car il n'y a pas violation d'un droit ; au contraire, la ré^

vocation d'une concession de mine, en dehors des cas prévus par la loi, donnerait ouverture à un recours contentieux; car il porterait atteinte à un droit acquis.

Intérêts pratiques à distinguer le recx)nrs contentieux du recours gracieux. — I ■ Le recours contentieux est formé devant les tribunaux administratifs ; le recours gracieux, devant les représentants de l'administration active ;

2° Le recours contentieux est soumis à des formalités et à des délais de rigueur ; le recours gracieux n'est en général soumis à aucun délai et à aucun formalité ;

3° Le recours contentieux donne lieu à l'application du principe de l'autorité de la chose jugée ; le recours gracieux n'y donne pas lieu ; il peut être reproduit indéfiniment. On peut toujours appeler de l'administration mal informée à l'administration mieux informée.

4° Le recours gracieux ne peut jamais être porté devant le Conseil d'Etat. Nous verrons au contraire que le Conseil d'Etat est le tribunal de Droit commun pour le recours contentieux.

Du recours hiérarchique. — Définiiion. — C'est l'acte par "lequel on s adresse a i auioriié supérieure pour lui demander d'annuler ou de réformer un acte d une autorité qui lui est subordonnée hiérarchiquement.

Ressemblance avec le recours gracieux. — Il ressemble au recours gracieux en ce que, comme lui, il forme un recours administratif et non un recours contentieux.

Différences avec le recours gracieux. — Il diffère du recours gracieux à deux points de vue :

1° Le recours gracieux s'adresse à l'autorité même qui a fait l'acte qu'on veut faire rapporter. C'est une sorte de démarche ou de pétition. Au contraire le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure et éveille dans l'esprit l'idée d'un contrôle du supérieur sur l'inférieur.

2° Le recours gracieux ne force pas celui à qui il est adressé d'y répondre. Au contraire l'autorité supérieure est tenue de prendre une décision dans le délai de quatre mois. Sinon, son silence équivaut à une décision de rejet, et peut donner lieu à un recours contentieux (Loi du 17 juillet 1900).

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