III. — Jugement du conflit par le tribunal des conflits

Juridiction compétente pour juger le conflit. — Historique. — La règle constante depuis 1789 a été que le droit de juger le conflit appartenait au chefdelEtat: ainsi depuis la constitution de lan VIII jusqu'à la constitution de 1848. c'était le chef de l'Etat sur l'avis du Conseil délibéraat^xomnieen matière coii- Jentie'ùsè,' qui jugeait le conflit.

§ous la constitution de 1848. en vertu de l'article 89 de cette constitution, le jugement du conflit fut confié à un tribunal des conflits présidé par le ministre de la justice et composé exactement, moitié de conseillers à la Cour de cassation et moitié de conseillers d'Etat.

Mais la règle ancienne fut reprise sous le second empire, en vertu du décret du 25 janvier 1852. et c'était l'empereur, sur l'avis du Conseil d Etat, qui statuait sur le conflit, par décret

Loi actuelle du 24 mai 1872. — Tribunal des conflits.

I .V moins (|ue lune des parties en cause ne fasse appel devant la (iour ; le Préfet pourrait alors, dans les qufnzc jours de la signilicatioa de l'acte d appel, élever le conflit, sans avoir à introduire un déclinaloire d'incompétLMice.

492 DU CONTENTIEUX ET DES TIUBUNALX ADAHNISTKATIFS

— La loi du 24 mai 1872 a organisé à nouveau le tribunal des conflits qui avait fonctionné de 1849 à 1851, mais avec certaines modifications (1 ).

Le tribunal des conflits se compose :

1» Du ministre de la justice, président ;

2° De trois o(inseillers d'Etat en service ordinaire ou présidents de section, dus par les autres conseillers d'Etat en service ordinaire ou présidents de section ;

3° De trois conseillers à la Cour de cassation ou présidents de chambre, élus également par leurs collègues ;

4° De deux membres titulaires et deux membres suppléants, élus à la majorité par les autres juges.

Ils sont soumis à la réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. Ils élisent un vice-président.

Deux commissaires du gouvernement et deux suppléants sont nommés, tous les ans. par décret du chef de TEtat, l'un parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, l'autre parmi les membres du parquet de la Cour de cassation, pour remplir les fonctions du ministère public.

Le ministre de la justice nomme un secrétaire qui est attaché au tribunal des conflits.

Le tribunal des conflits ne peut délibérer valablement qu'avec la présence de cinq de ses membres au moins. Lorsque le tribunal est réduit à moins de cinq membres, les juges suppléants sont appelés à compléter le tribunal, indifîéremment, quel que soit l'ordre auquel ils appartiennent.

Remarque — Il peut arriver que le tribunal des con: .ts, siégeant en nombre pair, un partage de voix se produise sur la décision à rendre. En pareil cas, le ministre sera appelé pour présider le tribunal et le départager. On peut dire alors que dans ce

1) Le tribunal des conflits actuel diiïére du tribunal des conflits de 1848 ; 1° Quant à sa coinposit'on, en ce que, de 1848 à 1852, le tribunal des conflits ne comprenait que des conseillers d'Etat et des conseillers à la Cour de cassation au nombre de quatre, tandis qu'aujourd'hui il comprend deux autre membres désignes par les juges eux-mêmes; en second lieu, en ce que le vice-prés'dent était de droit, en cas d'empôchement du ministre de la justice, le ministre de l'inslruclion publique, tandis qu'aujourd'hui, le vice-président est élu par les membres du tribunal.

2° Quant M ses aitrihulions, en ce que le tribunal des conflits de 1848, par une élrange confusion, avait, non seulement le pouvoir de trancher des conflits, mais avait aussi compétence pour connaître des recours formés contre les arrêts de la Cour des comptes (art. 90, Constitution de

cas il forme à lui tout seul le tribunal des conflits : puisque c'est de son opinion que di^pendra la solution du conflit Cela s'est produit dt^jà le 8 février 1873, arrêt Blanco, le janvier 1880 et tout récemment le 29 février 1908.

Procédure à suivre pour le jugement du conflit. — Lorsque le jugement du tribunal ordonnant le sursis a été rendu, toutes les pièces de l'affaire restent déposées au greffe où les parties et leurs avoués sont invités par le procureur delà République à en prendre connaissance.

Ce délai de quinze jours expiré, le dossier de l'affaire est adressé par le procureur de la République au ministre de la justice, qui, dans les vingt-quatre heures, doit le transmettre au .secrétariat du tribunal des conflits.

Le rapporteur est désigné par le ministre de la justice aussitôt après l'enregistrement des pièces au secrétariat. Le rapporteur doit être alternativement un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation. Le commissaire du gouvernement doit être d'un ordre différent de celui auquel appartient le rapporteur.

Cinq jours après l'arrivée des pièces elles sont communiquées au ministre compétent, qui doit faire connaître ses observations dans les quinze jours.

Puis les pièces sont confiées au rapporteur, qui doit déposer son rapport écrit dans les vingt jours ; elles sont ensuite transmises au commissaire du gouvernement. '

F. fin, l'affaire vient à ï audience publique. La question qui s'agite'est une question de compétence entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Aussi les parties ne sont elles pas admises à poser des conclusions ; elles peuvent cependant faire présenter des observations orales par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La décision est rendue à la majorité absolue des voix : en cas de partage, à défaut de texte, on suit les mêmes règles que devant les tribunaux judiciaires.

Les décisions contiennent : les noms, conclusions des parties, le vu des pièces et des lois dont il est fait application, les motifs et le dispositif, avec le nom des membres qui ont pris part au jugement. Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire.

Les expéditions sont délivrées par le secrétaire.

494 DU CONTENTIKUX ET JJES TlilBU.NAUX ADMlMSTHATll-S

La décision est transmise par la voie administrative au ministre compétent et notifié au tribunal saisi.

Effet d- la décision. — Le tribunal des conflits peut, ou bien annuler le conflit, ou bien le maintenir

Dans le premier cas, le tribunal judiciaire saisi reprendra la procédure, au point où elle en était au moment où le conflit a été élevé.

Dans le second cas, le tribunal restera dessaisi définitivement.

II peut se faire que le conllit ne soit maintenu que sur une question préjudicielle ; dans ce cas, la procédure ne sera annulée que relativement à la question préjudicielle ; et dès que cette question sera vidée par l'administration compétente, le tribunal pourra ressaisir la connaissance de lalïaire.

Recours coi'tr*^ la décision — Aucun recours n'est admis contre la décision du tribunal.

Délai dans lequel la décision doit être rendue. - La décision doit être rendue par le tribunal des conflits dans un délai de deux mois^ à partir de la réception des pièces au ministère de la justice, qui est constatée par le récépissé adressé au procureur de la République.

Si un. mois s'écoule après l'expiration de ce délai, sans que le tribunal judiciaire saisi ait reçu notification de la décision du tribunal des conflits, il peut passer outre au jugement de l'affaire (art. 7, ordonnance du 12 mars 18.31].

v< 2. — Du conflit négatif.

Définition. — Le conflit négatif existe lorsque l'autorité judiciaire et l'autorité administrative déclinent toute compétence relativement H la même affaire.

But. Son but n'esl pas, comme le conflit positif, de servir de sanction au principe de la séparation des pouvoirs, en empêchant les empiétements de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative, mais de prévenir un déni de justice, soit de la part de l'autorité judiciaire, soit de la part de la juridiction administrative.

Texies — Pendant longtemps le conflit négatif est resté sans être réglementé : il ne l'a été que parle décret du 26 octobre 1849 (art. 17 et 25 , tombé en désuétude pendant le second Empire et remis en vigueur depuis la loi de 1872 qui a réorganisé le tribunal des conflits.

Qui soulève la qurstion du co'fiit. — Le conflit négatif est soulevé par les parties elles ménne&ou par l'administratiori qui n'ont pu être jugées par le tribunal auquel plies se sont adressées ; en matière correctionnelle et de simple police, il est soulevé par le minisire de la justice.

Qui juge le conflit? P< océdure à suivre. — C'est le tribunal des conflits qui juge le conflit négatif

On suit les mêmes règles de procédure que devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Ainsi lorsque c'est au nom d un particulier que l'affaire est inlroduite, il v a une ordonnance de soit communiqué rendue par le ministre de la justice, permettant la notificalion de la requête à la partie adverse Le ministère d'un avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation est indispensable

Le tribunal des conflits dans sa décision doit donner un juge aux parties, en les renvoyant devant le tribunal soit judiciaire, soit administratif, qui lui semi le compétent

Sa décision n est susceptible d'aucun recours.

Loi nouvelle de droit criminel.

LOI Di: 10 DÉCEMBRE 1908.

Cette loi a été promulguée après la publication de notre deuxième édition de Droit criminel. Voilà pourquoi nous en parlons ici. Elle modifie l'article .343 du Code d'instruction criminelle.

D'après cet article, le président des assises était autorisé à pénétrer dans la salle des délibérations du jury lorsqu'il y était demandé par le président du jury. De là des abus à craindre. 11 pouvait en profiter pour exercer une pression sur l'esprit des jurés à l'efîet d obtenir une condamnation. Pour éviter tout danger de ce genre, dans l'avenir. la loi nouvelle déclare que désormais le président ne pourra entrer dans la salle des délibérations du jurv, sur appel de son propre président, qu accompagné du défenseur de l'accusé, du ministère public et du greffier. Mention de l'incident sera faite au procès-verbal.

Dernière heure.

Décret du 22 .ianvier 1909 sur les préfets.

Ce décret modifie de la façon suivante les cadres de l'administration préfectorale :

2 Préfets hors classe dans la Seine :

Préfet de la Seine 50.000 fr.

Préfet de police 40.000 fr.

7 Préfets hors classe des départements. 35.000 fr.

8 Préfets de classe exceptionnelle . . 30 000 fr,

26 Préfets de l'« classe 24.000 fr.

11 Préfets de 2« classe 21 00 > fr.

33 Préfets de .3« classe 18.000 fr.

Administrateurdu territoire de Belfort. 12.000 fr.

Liste chronologique des lois, ordonnances et décrets les plus importants sur le droit administratif (1).

***Loi DU 28 PLUVIÔSE AN Mil yfonclameiitale de l'organisalion adininislralive). "^ Constitution' du 22 frimaike an viii. art. 75 garantie adminislrative . Abrogée.

Loi uv 16 septembre 1807 {qui a créé la Cour des Comptes .

"Déchet du 15 octobre 1810, sur les établissements dangereux, insalubres DU incommodes . ^

Loi l'i- 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. "'V ^ 'Loi tiL 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

"DÉCRET DU 2o MARS 1 8o2, sur la décetUralisatwn administrative ,f)\us exnciement, décret de déconcentration, augmente les pouvoirs du préfe^y. . ' .

Loi du 21 juin 18tio. relative au Conseil de préfecture. ■"'' --^-^i^JaS

DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 1870 .obrogc iurt. 75 de la Constitution de l'an VUI). __^ "Loi du 10 agit 1871. sur les Conseils généraux, en vigueur {crée la Coni- Tnission départementale . V-^, -f' •j^'^ i <^r-ï-(\iu^.-^ f-^'-.^ ■ ■' ''^0-

*Loi du 24 MAI 1872, portant réorganisation du Conseil d'Etat.

*Loi DU .3 AVKir. 1884, sur l'organisation municipale.

*Loi DES 26-27 OCTOBRE 1888, relative à la création d'une section temporaire du contentieux au Conseil d'Ltiit. ^ -^^ ■ '''--<<' «^

*Loi DU 22 JUILLET 1889, sur la procédure à suivre devant le Conseil de préfecture.

— Loi DU 22 MARS 1890, sur les svndica,ts de communes ajoutant un titre VJIl à la loi du o avril 1884, suTTorganisîition municipale .

*l 01 DU 29 DÉcEMBRK 1892. suu Ips doiumagcs causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Loi DU l"j JUILLET 1893. sur l'assistance médicale gratuite.

Loi DU 6 DÉCEMBRE 1897, relative à diverses mesures de décentralisation et de simplification concernant les services du ministère des finances. ,*»■ Loi DU S AVRIL 1898, sur le régime des eaux.

Loi DES FINANCES DU 13 AVRIL 1900, modifiant ceutaincs règles de l'organisation du Conseil d'Etat.

Loi DU 17 JUILLET 1900, modifiant l'organisation de la section temporaire du Contentieux.

Loi DU 27 DÉCEMBRE 1900, sur le régime des boissons. r y •u^Lf

Loi DU i" JUILLET 1901, sur le contrat d'association. (-'^1"^" t

^1^ Loi DU V'j FÉVRIER 1902. relative à la protection de la santé publique. j'^'^l^-^J ,

l.oi DU 21 MARS 190.'j. sur le recrutement de l'armée. Lc1jV(<>à.^ hi^U

Loi DU 14 JUILLET 1905, sur l'assistance aux vieillards, infirmes et aux ' f incurables.

Loi DU 9 DÉCEMBRE 1905, sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

(i) Nota. — La plupart de ces textes sont insérés dans l'excellent petit recueil de lois et règements administratifs que M. Berlhélemy a publié à la librairie générale de droit et de jurisprudence.

Recueil méthodique des principales questions d'examen sur le droit administratif.

Principes de droit public. — Ou'est-ce qu'on entend par le principe (le la séparation des pouvoirs ? Quels sont les principciux systèmes sur la séparation des pouvoirs .'

I. Organisation administrative. — Notions préliminaires. — A quelle époque le département a-t-il été créé ? Pourquoi l'Assemblée constituante a-t-elle substitué la division par départements à 1 ancienne division par provinces ? D'où date l'organisation actuelle du département ? Quel est l'esprit de la loi du 28 pluviôse an Vlll ? Quels sont les principes fondamentaux du droit administratif quelle a établis? Quelles différences y a-t-il entre le département et l'arrondissement ?

*** Comment divise-t-on les actes de l'administration ? Qu'est-ce qu'un acte d'autorité ? Qu't- st-ce qu'un acte de gestion ? Quel intérêt pratique présente cette distinction ?

Président de ta République. — Comment appelle t-on les actes du Président de la République ? Comment peut-on diviser les décrets ? Quelles différences y a-t-il entre la loi et le décret réglementaire ? Quelles ressemblances ? En quelle qualité le ('résident de la République fait-il des décrets réglementaires ? Y a-t-il intérêt à distinguer les décrets qu'il rend en vertu de son pouvoir propre et ceux qu'il rend en vertu d'une dispo sition spéciale de la loi ? Comment subdivise-t-on les décrets spéciaux ? Quel intérêt présente cette subdivision ? Quels sont les recours ouverts contre les actes du Président de la République ?

Minisires. — Quelle est la responsabilité ministérielle? Devant qui le Ministre est-il respons.ible au point de vue pénal ? Quelles sont les fonctions administratives des Ministres ? Quel degré occupent-ils dans la liiérarchie administrative ? Comment divise-t on les actes du Ministre ? Comment diviset-on les instructions ministérielles? Comnient appelle-t-on les actes des Ministres à l'égard de leurs subordonnés ? Quel est le caractère des arrêtés ministériels? Dans quelle catégorie d'actes les range-t-on ? Le Ministre îv-t-il le pouvoir de faire des règlements ? Pourquoi ? Montrer comment il n'y a pas place pour le pouvoir réglementaire du Ministre ? Quelle est la part du Minisire dans l'exercice du pouvoir réglementaire du Président de la République ?

Conseil d'Etal. — Quel est le double caractère du Conseil d'Etat? Quelle est son origine liistorique ? Différences entre le Conseil d'Etat actuel et le Conseil d Etat de I8i8 et de 18o2? Quels sont les divers modes de délibération du Conseil d'Etat ? Quels sont les membres qui ont voix délibérative on assemblée générale? aux assemblées de section? Quelles sont les

500 HECL'EIL MÉTHÛDigUt:

iittributions du Conseil d'Etat en matière législative ? En matière administrative ?

Préfet. — Quelle est la triple qualité du préfet? Quelle est sa qualité dominante ? Comment divise-t-on les arrêtés du préfet ? Quelles sont les londitions de légalité des arrêtés réglementaires du préfet?

Conseil fie prè/eciure. — Quel est le président du Conseil de préfecture? A-t-il un vice-président? Quelles sont ses attributions administratives? >'.i-t-il pas dans un cas un pouvoir propre ?

Conseil f/énéral. — Quelle est la loi qui régit actuellement les Conseils généraux ? Quel est lorgane nouveau que cette loi a créé ? Quel est le caractère de cette loi ? Quelle est la juridiction compétente pour stiituer sur le contentieux des élections du Conseil général? En a-t-il toujours été ainsi? Que présente de particulier la procédure devant le Conseil d'Etat en cette matière ? Combien le Conseil général a-t-il de sessions ordinaires ? Par qui et dans quelle forme un Conseil général peut-il être dissous ? Comment divise-t-on les attributions du Conseil général au point de vue de l'autorité qui s'attache à ses délibérations? Les matières sur lesquelles le Conseil général statue sauf autorisation sont-elles nombreuses sous l empire de la loi de 1871 ? Indiquer une de ces matières?

Commission départementale — Qu'est-ce que la commission départementale ? Par quelle loi a-t-ede été créée ? 'A-telle le droit d'élire son président ? En quelle qualité la commission départementale rend-elle des décisions ? Lorsque les décisions sont susceptibles de recours, devant tjui le recours est-il porté? Qu'arrive-t il lorsqu'il y a conflit entre le préfet et la commission départementale ? Ce qu'on entend par conférence inter-départementale ?

Sous-préfets. — Dans quels cas le sous-préfet a-t-il un pouvoir propre ?

Conseil d'arrondissement. — Combien a-t-il de sessions ? Pourquoi la session ordinaire est-elle divisée en deux parties ? Quelles sont ses attributions?

Maire et adjoints. — Comment sont ils nommés ? Par qui peuvent-ils être suspendus ? révoqués ? Quelles sont les attributions du maire au point de vue administratif? Comment divise-1-on ses arrêtés'.' 'Comment se concilie le pouvoir réglementaire du maire et celui du préfet ? Quelle est sur ce point l'innovation de la loi de 1884? Comment divise-t-on les arrêtés réglementaires du maire ? Quel intérêt pratique y a-t-il à distinguer les arrêtés temporaires des arrêtés permanents? Quelle est la sanction des arrêtés du maire ? Quel est le pouvoir des tribunaux de simple police saisis de la poursuite ?

Conseil municipal. — Quel est le mode de scrutin pour les élections municipales? Qu'est-ce qu'on entend par sectionnement électoral ? Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux des élections? Par qui peut être dissous un Conseil municipal "^ Quelles distinctions fautil faire ? Par qui un (Conseil municipal peut-il être suspendu?

'Département de la Seine. Arrondisse agents d • Sceaux et de Saint-Denis. Vtlle de Lyon. — Quelle ditlérence y at-il entre le préfet de la Seine et le préfet des autres départements ? Que présente de particulier le Conseil de préfecture de la Seine ? Le ( onseil général ? Quelle est sa composition? Que présentent de particulier les arrondissements de Sceaux et de Saint- Denis? Comment sont nommés les maires et adjoints des vingt arrondissements de Paris ? Quelles sont leurs attributions ? De combien de membres se compose le Conseil municipal de Paris? Comment ^ont-ils élus?

DES IMUNOIl'AI.KS yCKSTlONS d'kXAMEX "(Ol

Que présente de particulier l'organisation administrative de la ville de Lyon ?

II. Personnes morales du Droit administratif. — 'Quelle différence y a-t-il entre les établissements publies et les établissements d'utilité Subjique ? Donner des exemples d'établissements publics ? d'établissements 'utilité publique ?

Etal, personne morale . — Par qui l'Etat est-il représenté en justice 7 Quid dans les procès entre l'Etat et le département ? Quelles sont les formalités spéciales à suivre quand l'Etat est demandeur ? Quand il est défendeur .' Quels effets produit le mémoire introductif d'instance ? Quelles sont les formalités à observer pour se faire payer une dette par l'Etat ? Qui peut déclarer l'Etat débiteur V Qu'est-ce qu'ordonnancer une dette ? Quel est l'ordonnateur suprême ? Qu'est-ce que le ministre délivre, en tant qu'ordonnateur ? Quel est le délai spécial de déchéance à l'égard des créanciers de l'Etat? Quel procédé plus commode l'Etat a-t-il pour se faire payer des créances qu'il a contre des particuliers? Qu'est-ce qu'une contrainte administrative ' Quels en sont les effets ? ,^„ ^^

Déparlement personne morale . — Depuis quand existe la personnalité civile du département ? Quelles sont les formalités pour l'acceptation des dons et legs faits aux départements ? Le préfet peut-il accepter à titre conservatoire ? Quelle est l'utilité de cette acceptation provisoire "^ Quelles sont les formalités pour l'exercice des actions au nom du département ou contre le département ? Comment est préparé, voté et réglé le budget départemental ? Quelles sont les principales ressources du département? Quel est 1 ordonnateur pour le département ? Quel est le comptable ? Par qui sont jugés les comptes du comptable ? Les comptes de l'ordonnateur?

Commun personne morale. — 'Quelles sont les formalité pour l'acceptation des dons et legs faits à la commune ? Quelle utilité présente l'ac- ^ceptation provisoire du maire ? *La commune peut-elle ester en justice o^ sans autorisation? En a-t-il toujours été ainsi ? Quels sont les effets du mémoire introductif d'instance? Qui peut e\ercer une action au nom de la commune ? A quelles conditions un simple particulier peut-il exercer une action au nom de la commune ? 'Comment un particulier peut-il se faire payer une dette par une commune ? Quelles sont les ressources ordinaires" de la commune? Quel intérêt y a-t-il à distinguer les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives de la commune ? Par qui est réglé le budget de la commune? Quel est l'ordonnateur pour la commune ? Le comptable ? Par quelle autorité sont réglés les comptes du maire ? Par quelle juridiction sont jugés les comptes du comptable ?

Section de commune. — 'Qu'est-ce qu une section de commune ? Est-c une unité administrative ? Ine circonscription territoriale ? Qu'est-ce qu'on entend par biens sectionnaires ? Quelle est la portion de la France où il y a de nombreuses sections de communes ? Quels sont les faits administratifs qui donnent naissance aux sections de communes?

Sifndtcat de communes. — Qu'est-ce qu'un syndicat de communes ? Quelle est la loi qui en autorise la création? Dans'tjuel but? Qu'avait déjà fait dans ce sens la loi de 1884 sur l'organisation communale ? Qu'a fait en plus la loi nouvelle ? .'u\..,/. , .. .- '

.issociatums syndicales. — Qu'est-ce qu'une association syndicale? Combien y en a t-il ? Qu'est-ce qu une association libre ? Conmient elle se forme ? A quelles conditions constitue-t-elle une personne morale ? Comment se forment les associations syndicales autorisées ? 'Quelles différences y a-t-il entre les associations syndicales libres et les associations syndicales autorisées ?

502 HECUEIL MÉTHOLllQUE

Quelles ressemblances? Qu'esf-ce qu'une association syndicale forcée ? Par quels travaux peut-elle ètie établie ?

m. Domaine de l'Etat, du département et de la commune. — • Quels sont les caraclèrcs distinctifs de la domanialité publique ? Quelle Ilill'érence y a t-il entre le domaine public et le domaine privé? Dipuis quelle époque le domaine public de llUat est-il inaliénable? L'ordonnance de Moulins faisait-elle la distinction du domaine puhlic et du domaine privé? Qu'a fait lAssemblt^e constituante ^ A-t-elle maintenu le principe de l'inaliénabilité ? Quid pour les aliénations consenties antérieurement ? Quelles sont les conséquences pratiques de l'inaliénabilité? Les communes ont-elles la faculté de révoquer librement les autorisations faites pour occupation du domaine public eu vue de canalisation d'ea.i, de gaz, etc. ?

Domaine de riilat, du dé/xirlenienl el de la commune. — Que comprend le domaine public de lEtat ? Scm domaine privé ? Le domaine public du département? Son domaine privé ? le domaine public de la commune ? Son domaine privé ?

Appendice I. Régime de la voirie — Que comprend la grande voirie? la petite voirie ? Intérêts pratiques de la distinction ? Qtu'ls sont les droits des riverains de la vole publique ? Quelles sont leurs obligations ? Qu'estce qu'un cbemin vicinal ? Quelles difTérences y a-t-il entre les trois classes de cbemins vicinaux ? Quelles sont les règles particulières de l'expropriation en matière de chemins "àcinaux? Quelles sont les ressources de la vicinalité '^ Qu'est-ce que l'alignement ? '"Combien y a-t-il d'espèces d'alignements? Qu'est-ce qu'un plan général d'alignement? Quia qualité pour le délivrer sur la grande voirie V Sur la voirie vicinale ? Quelle différence y a-t-il entre l'alignement et la délimitation du domaine public ? Quels sont les effets du plan d'alignement ? Qui a qualité pour délivrer un alignement individuel sur la grande voirie? Sur la voirie urbaine ? A quelles obligations sont assujettis les riverains de la voie publique ? Quid si on fait des travaux à un mur de face sans en avoir obtenu l'autorisation ou avec des matériaux autres que ceux indicjués dans l'autorisation? Faut-il distinguer si les travaux sont confortatifs ou non ? Quid si un propriétaire construit en retrait de l'alignement?

Dex chemins de fer. — '"Quelles sont les raisons de l'intervention de l'État dans l'exploitation des chemins de fer ? Quelles sont les bases de la convention de 18.59? Celles de 1883? Quel avantage l'Ktat a-t-il retiré de cette dernière ? Quel avantage et quel inconvénient y a-t-il à ce que l'Etat se réserve le droit exclusif de déterminer le tracé des chemins de fer? A partir de quelle époque se sont constituées les grandes compagnies ? Unt-elles été immédiatement concessionnaires de leurs grands réseaux? Qu'est-ce que la garantie d'intérêts ? a quelle époque a-ton inventé ce système ? Quelle est la part qui incombe à l'Etat et aux compagnies dans la construction des chemins de fer ? Comment et à quelle époque s'est formé le réseau de l'Etat ?

Appendice II. liei/ime des eaux. — Quelles différences y a-t-il entre les cours d'eau navigables et flottables et les cours d'eau ni navigables ni flottables? A qui appartiennent ces derniers? A qui appartient la police des cours d'eau ? Qu'est-ce qu'un règlement d'eau? Quia qualité pour délimiter les cours d'eau ? Quid si le préfet a attribu» au lit du fleuve un terrain appartenant à un riverain ? Les tribunaux judiciaires sont-ils compétents pour ordonner la réintégr-ation ? Peuvent-ils accor'der une indemnité ? Quelle différence y a-t-il enlie les deux catégories de cours d'eau au point de vue du curage ? Quels sont les divers procédés ?jÇ«)^/ s'il n'y a pas

de syndicat pour le curage ? Supposer (|ue le curage ait étt^ fait par l'administration ? Comment le recouvrement des frais aura-t-il lieu contre les riverains ?

IV. De l'organisation des services publics spéciaux. - Dans f|uelle mesure 1 État doit-il intervenir? Uassjtication des services publics spéciaux ?

Services de sécunië publique. — Différence entre la police judiciaire et la police administrative. Comment a lieu le recrutement de l'armée? Quel est le principe posé par la loi de lOO.j ? Quelle est la seule cause d'exemption? Quelles sont les opérations du recrutement?

Service d'hygiène et de salubrité. — Combien y a t-il de catégories d'établissements classés ? Quelle est l'autorité compétente pour autoriser la 1" classe ? Qu'd pour la 2" classe ? Quid \)ouv la 3° classe ? Quid quand le préfet refuse l'autorisation? Devant quelle juridiction peut-on attaquer l'arrêté ? Quelle est la juridiction compétente ? Quel est le droit de police de l'administration en cette matière ? Quelle est l'autorité compétente ? Quid si un établissement fonctionne sans autorisation ? Si un établissement fonctionne régulièrement, pi>ut-on le supprimer pour inconvénients imprévus ? Y a-t il lieu à indenmité ? Pourquoi ? Quelle est la part de compétence des tribunaux judiciaires en cette niatière ? omment peut-il y avoir lieu à indemnité malgré l'autorisation du préfet? Quand est ce que le tribunal d'arrondissement est compétent ? Quand le juge de paix? Quelle est la compétence du tribunal de simple police en cette matière?

Régime des cultes. — Quelle était la situation des cultes reconnus avant la loi du 9 décembre 1905? Quel a été le but de cette loi? Quels principes généraux s'en dégagent? Comment sera assuré l'exercice du culte dans l'avenir? Quelles sont les conditions de formation des associations cultuelles? Quel est le sort fait aux biens appartenant aux fabriques?

InstHulions de prévoyance . - Quelles sont les conditions requises pour l'obtention des pensions de retraite civile ? Quelle loi régit cette matière? N'y a t-il pas de pensions non régies par cette loi ? Qu'est ce qu'une caisse d'épargne ? A quelle époque les caisses d'épargne ont-elles fait leur apparition en France? Faire leur historique. Quelle loi les régit actuellement? Quelles innovations a t-elle réalisées? Qu'est-ce qu'une société de secoursmutuels ? Combien y en a-t-il d'espèces ?

Ins'itutions d'asxislance. — Quel est le rôle de l'ttat en matière d'assistance ? A qui incombe l'assistance publique? L'assistance publique n'estelle pas quel(|uefois départementale? Kst-elle en principe obligatoire ou facultative ? Quelle différence y a t-il entre les enfants assistés et les enfants moralement ab; ndonnés ? Comment s'appellent les agents qui surveillent ces entants? Qu'est-ce que la loi Uoussel? L'assistance publique est-elle une personne morale? Qui les bureaux de bienfaisance représentent-ils? Quelle loi régit actuellement le service des enfants assistés? Quel a été le but de cette loi nouvelle? Comment divise-t-on les enfants assistés '.' Quels sont les pupilles de l'assistaiiee publir|ue ? Quelle réforme la loi nouvelle a réalisée au point de vue de leur tutelle ? Comment a lieu l'admission des enfants dans les hospices? l'our(|uoi cette distin tion? \ qui incombent les d>penses de ce service ? Qu'est-ce f|ue les bure.tux de bienfaisance ? Qui les préside ? Quelle en est la fonction ? Quel est le caractère du dépôt de mendicité? Pourquoi est-il à moitié pénitentiaire? Quels sont les services d'assistance ([ui dépendent du di'parteuient '.' Ceux qui dépendent des comnumes ?

504 UECUKiL MKTHUDlQUt:

Voies et moyens eiuplof/es pour le /unclionnement des services publics. Travaux puhUcs . Quest-c.^ qu on entend par travaux publics? Quel intérêt y a-t-il à les distinguer des travaux non puldics ? Quels sont les divers modes d exécution des travaux publics? Quels sont les caractères de la concession? du marché de travaux publics? Quelle différence j; a-t-il entre ces deux contrats? Quel est le tribunal compétent pour connaître de l'exécution des travaux publics? Quid au cas de dommages aux biens? {lonvicnt-il de distinguer les dommages permanents des dommages temporaires? Quel est le tribunal compétent pour les dommages il la personne? Quelles sont les servitudes relatives à l'exécution des travaux publics? Indiquer à cet égard les réformes réalisées par la loi du 30 décembre 1892.

Expropriation pour cause d'utilité publique — Quelle est la procédure ordinaire d'expropriation? Qu'est ce que la déclaration d'utilité publique ? Qui a qualité pour la faire ? Qu est-ce qui est indiqué dans cette déclaration ? Qu'est-ce que l'arrêté de cessibilité ? Par qui est-il rendu ? Est-il toujours nécessaire ? Comment la propriété est-elle transmise à l'expropriant? Lorsqu'il y a désaccord seulement sur l'indemnité, y a-t-il lieu à prononcer un jugement d expropriation ? Quelle est la mission du tribunal civil auquel on demande de prononcer l'expropriation? Peut-il apprécier l'opportunité des travaux ? Quels effets produit le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique ? L'expropriant peut-il refuser une indemnité aux locataires en déclarant son intention de maintenir les baux ? Quelles sont les règles particulières à l'expropriation partielle ? Dans quel cas le propriétaire peut-il requérir 1 emprise totale? Quelle distinction fautil faire intervenir? Quel est le droit du propriétaire lorsque l'administration ne se sert pas des terrains expropriés pour l'usage pour lequel l'expropriation a eu lieu ? Lorsque l'expropriîition a été partielle et que le propriétaire a vendu la portion de terrain qui lui restait, à qui appartient le droit de préemption, au propriétaire originaire, ou à l'acquéreur ? L'exercice du droit de préemption est-il subordonné à une déclaration delà part de l'administration ? Quelles sont les règles exceptionnelles au cas d'urgence ? Quid pour les travaux de fortification ? Quid pour les travaux militaires autres que les travaux de fortification? Quid de l'expropriation au profit d'une association syndicale ? Qu'est-ce qu'on entend par expropriation dans la /orme adminislrative ? Citer des cas. En matière de chemins vicinaux quelles sont les distinctions qu'il faut faire ? Quid en matière d'alignement ?

Rrglememation des mines, minières, etc. — A quels point de vue l'Etat intervient pour réglementer les mines ? Quelle est la loi actuellement en vigueur? A qui appartient la mine d'après cette loi? Quelles sont les obligations qui incombent au coui essionnaire de mine?

Des servitudes légales d'utilité publique. — Qu'est-ce que l'on entend par là ? Montrer en quoi elles diffèrent des servitudes ordinaires?

Impôts. — Vote de l'impôt. — * Qu est-ce qu'on entend parle principe de l'annualité et de la spécialité du budget? En quoi consiste la prérogative de la Chambre des députés en matière de loi de finances ? Le Sénat peut-il rétablir des crédits refusés par la Chambre ou augmenter le monta»-, de ceux qu'elle a votés? Qu'est-ce qu'on entend par exercice du • iilget ? Quelle est l'époque f. la(|uelle commence el finit l'exercice ? Celle à laquelle l'exercice est clos ? Qu'est-ce que la loi des comptes?

Iliéorie générale de l'impôt. — * Donner la définition de l'impôt direct.au point de vue administratif? de l'impôt indirect ? Pourquoi cette différence? Qn'est-ce que le rôle nominatif? Dans quelle catégorie d'actes administra-

DES PRl.\c;iPAI.ES nCRSTIONS d'kXA.MK.N 505

tifs faut-il rangorle rùle nominatif ? Comment sont appelées les demandes en dégrèvement ? Sur quoi sont-elles fondées ? Y a-t-il d'autres réclamations en matière d'impôts ? Quelle est la juridiction compétente pour les impôts indirects ? Quel tribunal judiciaire en matière de douanes? en matière d'enregistrement? Quel est le principe fondamental delà division de l'administration des contributions directes ? Comment est organisé le service de l'assiette de l'impôt? Comment est organisé le service du recouvrement ? Y a-t-il quelque chose d'analogue pour les contributions indirectes ? Quelles garanties l'Ktat a-t-il pour le recouvrement des impôts directs ? Sur quels biens l'Etat n'a plus de privilège ? Quel est le délai de prescription ? Quel est l'acte en vertu duquel le percepteur fait des poursuites ? Combien y a-t-il de degrés dans la poursuite ? Ce qui caractérise les impôts de répartition? les impôts de quotité? Quel intérêt pratique y a-t-il à les distinguer ? Quels sont les impôts de répartition ? les impôts de quotité ? Combien y a-t-il de degrés dans la répartition ?

■y. Du contentieux administratif et des tribunaux administratifs — TlK'orie i/éw'rale du çonu- mieux. — Quest-ce que le contentieux administratif ? Quelle différence avec le gracieux ? Quelles sont les diverses branciios du contentieux administratif ? Qu'est-ce que le contentieux proprement dit ? Quels sont les actes qui jeuvent donner lieu à ce recours ? Quid des actes réglementaires? Quid des actes administratifs? * Qu'est ce qui caractérise les actes administratifs ? Pourquoi pour les actes contractuels, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents? Suffit-il pour qu'il y ait recours contentieux contre un acte administratif qu'il lèse un simple intérêt ? Quel est l'effet du recours pour excès de pouvoir? Quels sont les actes susceptibles de ce recours ? Les tribunaux judiciaires peuvent-ils apprécier la légalité des actes réglementaires ? ***

Qu'est-ce que le principe de la séparation de l'autorité judiciaire et df l'autorité administrative ? Pourquoi a-t-il été établi ? Indiquer la raison liistorique. Quelles conséquences résultent de ce principe?

Orgaiiisalion des tribunaux adminislralifs. — *Qu'est-ce qu un juge de droit commun? Quel est le juge de droit commun au 2' degré de juridiction ? Est-ce contesté ?*** Quid au 1" degré ? Quels sont les divers systèmes ? Sur quoi s'appuie-t-on pour prétendre que c'est le Conseil de préfecture ? Qui a rédigé l'exposé des motifs de la loi du 28 pluviôse an VIII ? Qui soutient que c'est le Conseil d'Etat ?

Ministre. — Quels sont les actes du Ministre qui constituent de véritables actes de juridiction ? Quelle est la compétence des Ministres en matière de marché de fournitures? Quand les tribunaux judiciaiies sontils compétents ? Quand le Conseil de préfecture ?

'"Conseil d'Etat. — A-t-il toujours eu un pouvoir propre en matière contentieuse? Quand l'a t-il eu, avant 1872? Quel est le mode de délibérer ordinaire du Conseil d'Etat au contentieux? Comment est composée l'assemblée spéciale du contentieux ? Le ministre de la justice peut-il la présider ?*** Quelles différences y a-t il entre la section du contentieux et l(?.,autres sections? Au point de vue du nombre des membres ? du présiaetiL ? des conseillers en service extraordinaire? du ministre de la justice? des maîtres des requêtes? de la composition de l'assemblée spéciale du contentieux? Quel est le mode spécial de délibérer du Conseil d'Etat en matière de contributions directes et d'élections?* Qu'est-ce que la section temporaire du contentieux ? Comment est-elle composée ? Quelles sont les attributions de la section temporaire et de la section du contentieux '.' Peuvent-elles statuer lorsqu'il v a constitution d'avocat, en

nOO RECUEIL MÉTHODlnlTR

séance publique? Quelles différences y a-l-il entre les doux sections? Quelle est la procédure devant le Conseil d'Etat? Quelle différence avec la procédure devant les tribunaux ordinaires ? Qu'est-ce que l'ordonnance de soit communiqué ? Est-elle exigée lorsque c'est un ministre qui est demandeur ou défendeur ?* Quelles sont les trois sortes d'attributions du Conseil d'Etat? Quand est-il tribunal de cassation ? Citer des cas où il est premier et dernier degré de juridiction. Quels sont les recours ouverts contre les arrêts du Conseil d'Etat ?

Cotispîl de préfecture. — Quel est le caractère de la procédure devant le Conseil de préfecture ? Indiquer les diverses phases. Quelle est la réforme do la loi de 1SS9 en matière d'expertise ? Quelles sont les attributions du Conseil do préfecture d'après la loi du 28 pluviôse an VIII?*"

Cour des comptes. — Quelle est son origine historique ? Quel est le principe fondamental de la comptabilité ? Qu'est-ce quun ordonnateur ? Quels sont les ordonnateurs ? Quels sont les actes que font les ministres comme ordonnateurs ? Quelles sont les attributions de la Cour des comptes a l'égard des comptables-deniers ? Qu'est-ce qu'on entend par deniers publics ? Qu'est-ce qu'un comptable occulte ?* Quelles sont les attributions de la Cour des comptes à l'égard des comptables-matières? Pourquoi cette différence avec les comptables deniers? Quels sont les divers arrêts que la Cour des comptes peut rendre ? Si elle découvre un crime ou délit commis par le comptable peut-elle le juger ? Quelle différence y a-t-il sur ce point entre la Cour des comptes et l'ancienne Chambre des comptes ?" Quelles sont les attributions de la Cour des comptes à l'égard dos ordonnateurs ?

"Conflits. — Qu'est-ce qu'un conflit de Juridiction ? un conflit d'attribution ? Qui juge leconllit de juridiction? Icconilit d'attribution? Qu'est-co (|u'un conilit positif? négatif? Qui peut élever le conflit? Devant quelle juridiction peuton élever le conflit ? Peut-on l'élever en matière criminelle ? Quid en matière correctionnelle ?* Peut-on élever le conflit devant la section du contentieux du Conseil d'Etat ? Pour quel motif ? Quelle est la procédure à suivre ?* Quelle différence y a t il entre le déclinatoire d'incompétence et 1 arrêté de conflit ? Qui tranche le conflit d'attribution ? En a-t-il toujours été ainsi ? Quelle est la composition du Tribunal des conllits?Qui juge le conflit négatif? Gomment est-il élevé? Par qui?

"Garantie adininislrative des agents du gouvernement. — Qu'est-ce qu'on .'Utend par là ? A quelle époque a-t-elle été établie ? Qu'a fait l'article Tu do la Constitution de l'an VIII ? Jusqu'à quelle époque cet article est resté en vigueur ? Quelles étaient les personnes couvertes par cette garantie ? Par quels actes ? Cet article est-il encore en vigueur ? A quelle époque a-t-il été abrogé ? Quelle est la conséquence de son abrogation ?

A-t-elle porté atteinte au principe de la séparation de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative ? Quelle est sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation? Celle du Tribunal des conflits? Qu'est-ce que la distinction entre les actes administratifs et les actes purement personnels du fonctionnaire ?