II. — Des rèfjles à suivre pour élever le conflit

Qu'est-ce qu'élever le conflit ? — Qui élève le conflit ? —

(1) Kn sens contraire, Vidal. Cours rcsiune du droit pénal, n« 352. Notre savant maiire à la Faculté de droit de Toulouse enseigne que le conflit peut être élevé devant le tribunal de simple police, il peut l'èlre, par exemple, au cas de dégradation d un chemin rural, si l'inculpé invoque la propriété du chemin, en produisant un acte administratif, qui ne peut être interprété que par 1 autorité adminislraùve.

(21 Dans le sens de l'affirmative : .\ucoc. I, n» 400. Dans le sens de la négative : Laferrière. 1, p. 427. .M. Ducrocq. de son côté, critique avec juste raison cette attribution conférée au tribunal des conflits : lorscin'une lutte de compétence s'élève entre une autorité administraiive et un tribunal administratif, on ne se trouve pas dans un cas de conflit d'attribution, dès lors on ne conçoit pas que le iribiinal des conflits soit chargé de les departa-er d'autant plus que celle solution entraîne celle conséquence regiettable de soumettre aux conseillers à la Cour de Cassation, qui sont membres du tribunal des conflits, des afl'aires exclusivement administratives.

490 DU CONTENTIEUX ET DES TRIBUNAUX ADMINIblKATlFS

Elever le conflit, c'e'^t, de la part de 1 autorité administrative, revendiquer devant un tribunal judiciaire une allaire quelle croit être de sa compétence.

A quel moment ? — Le conflit peut être élevé à tout moment de la procédure devant le tribunal de première instance, jusqu au jugement sur le fond. Si le jugement a été rendu et qu il est fait appel du jugement.le conflit peut être élevé devant la Cour d'appel ; il peut enfin être élevé, en cas de pourvoi ayant entraîné cassation d'un arrêt, devant la Cour dappel devant laquelle l'affaire est renvoyée.

C'est le préfet seul (préfet des départements ou préfet maritime) qui "rîfffflrTPpSuTlélever le conflit.

Et de tous les préfets c'est tou:ours celui dans le département duquel se trouve le tribunal de première instance saisi de l'affaire qui donne lieu à un conflit, alors même que I afl'aire est pendanle en appel ou sur renvoi, après cassation de 1 arrêt, devant une Cour d appel siégeant dans un autre département.

Procédure a suivre : du déclinatoire d incompétence. — Lorsque le préfet estime qu'une afl'aire dont est saisi un tribunal judiciaire est de la compétence administrative, il doit adresser au procureur de la République un mémoire dans lequel il développe son opinion et conclut à ce que le tribunal se dessaisisse : c'est ce qu'on appelle le déctinato ire d 'in cg^j/ildilicç ■

Ce nest pas un acte d 'aTîtrûTlé'. corn me 1 arrêté de conflit ; car

il laisse le tribunal libre de statuer dans un sens dillerent de celui qu'il indique.

Ce n est pas cependant, à proprement dire, un acte de conclusions de la part d'un plaideur, puistjue, d'unp part le déclinatoire d'incompétence est introduit par le préfet à l'occasion d affaires dans lesquelles l'administration n'est pas partie au procès: et d'autre part que dans les affaires où l'administration est partie, le déclinatoire d'incompétence doit être introduit nonobstant 1 exception d'incompétence que l'administration, en tant que plaideur, a pu souleyer.

Tout ce qu'on peut dire, c'est que le déclinatoire d'incompétence est une sorte A injoariion ou de mise en demeure adressée au tribunal, pour qu'il ait à se prononcer sur la question de compétence

Le ministère public le communique au tribunal qui statue par jugement séparé, après avoir entendu ses conclusions.

Ou bien le tribunal se déclare incompétent et se dessaisit ; alors tout est lern^iné par là et le conflit évité ; l ).

Ou bien, au contraire le tribunal se déclare compétent. Alors le préfet élève le conflit.

Arrêté ce conflit. — Dans les quinze jours à partir de l'envoi du jugement du tribunal, le préfet élève le conflit en prenant un arrêté dit arrêté de con/Iil.

C est là un véritable acte de la puissance publique qui s'impose au tribunal. En conséquence, il doit rendre un jugement ordonnant le sursis de l'affaire, sous peine de tomber sous le coup des articles 127 et 128 du Code pénal.

D'après larticle 9 de l'ordonnance de 1828. l'arrêté de conflit doit viser le jugement qui est intervenu et rappeler la disposition de loi qui attribue compétence à l'administration.

Larrété est déposé au grelle du tribunal dans le délai de quinze jours, le greffier le remet au procureur de la République qui le communique au tribunal en Chambre du Conseil

L'arrêté de conflit pose la question de compétence qui divise l'autorité ludiciaire et l'autorité administrative, sans la trancher Il reste à dire par qui et en quelle forme le conflit élevé est jugé