CONSEILS
1» Conseil
général
(Loi du 10 août
2» Conseil
d'arrondissement
(Loi du 22 juin 1833).
3' Conseil
Municipal.
(Loi du 5 avril
IgSi).
Composition.
1 membre par canton
1 membre par canton Minimum 9
de 10 à 36 suivant
population -I- 3 par
arrondissement
municipal.
Durée
6 ans, avec renouvelle ment partiel tous les 3 ans
6 ans avec renouvelle ment partiel tous les 3 ans
Renouvellement intégral tous es 4 ans.
Scrutin
Scrutin uninominal par canton
Scrutin uninominal par canton.
Scrutin de liste, sauf 'tempérament du sectionne
ment électoral.
Convocation des électeurs.
Par décret
Par décret
Contentieux élec toral .
Elections complémentaires .
Conseil d'Etat.
A chaque
vacance
dans les
deux mois.
Conseil de préfecture.
/A chaque vacance dans les
deux mois.
Conseil de préfecture.
1" Au cas de vacance d'un quart.
2» Au cas d'élection du maire ou d'adjoint.
3" Au cas
d'annulation d'opérations électorales.
0RG.\MSAT10N .\DMIMSTU.\TIVE DE LA COM.MI NE
Conseils Général, d'Arrondissement et Municipal.
Sessions ordinaires.
Sessions extraordinaires.
Séances.
Démission volontaire.
Démission forcée.
Dissolution
Délibération.
1" Second
l" Décret
l'ubliqucs.
Adressée
1» Par le
Par décret
1" Souve-
lundi après
2Demande
au
Conseil
motivé
raines
l'àques
des deux
président
général
ccffHmu ni-
(sauf con-
(15 jours).
tiers du
du Conseil
(absence à
que aux
troverseK
2° Premier
Conseil
général.
1 session
Chambres
2^ Défini-
lundi après
Huit jours.
transmise
ordinaire) .
en session
tives, sau
le 15 août
au préfet.
1° par le
annulation
(1 mois'.
Conseil d'Etat (L, Tjuin 1873;
3» Exécutoires, saul suspension'
droit com-
mun).
4°Soumises
à approba-
tion.
1 session
Décret
Non
Aucune
1° Par le
Par décret.
Une seule
en deux
publiques.
règle dans
Conseil
Suspension
matière :
parties
la loi.
d'arrondis-
par arrêté
Répartition
en août.
sement (absence à 2 sessions consécutives).
2" Par le Conseil d'Etat (L 7juin 1873)
préfectoral sauf confirmation par décret .
des impôts
4 sessions :
février.
l'Arrêté du
Publiques.
Adressée
1» Par le
Par décret
1» Réglementaires
préfet ou
au sous-
préfet
motivé,
mai, août
sous-préfet
préfet et
(manque-
réïïSVi'en
(droit com-
et novembre.
15 jours,
2° Convo-
transmise
ment à 3
Conseil des
mun).
cation du
au préfet.
convoca-
Ministres,
2°Soumises
maire.
tions suc-
et publié à
à approbation.
sauf mai 6 semaines
3°Demande
cessives).
l'officiel.
de la moi-
2» Par le
Suspension
tié plus un
Conseil
pour! mois
des
d'Etat (I .
par arrêté
membres.
7juin 1873)
préfectoral, sauf confirmation ministérielle.
I3i AUTOKITÉS ADMINISTRATIVES ET CONSEILS ADMINISTRATIFS
Cependant le maire de Lyon et les maires des communes de 1 agglomération lyonnaise conservent les attributions de police municipale visées par les paragraphes 1, 4, 5,6,7 et 8 de larticle 97 de la loi du 5 avril 1884.
