LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

l'intérêt de la haute culture intellectuelle ou pour faciliter le recrutement de certaines carrières.

Principe du recrutement. — Tout Français doit le service njilitaire personnel :

• Pendant deux ans, dans l'armée active ;

i Pendant onze ans, dans la réserve de l'armée active :

'Pendant six ans, dans l'armée territoriale ; Pendant six ans, dans la réserve de l'armée territoriale (art. !")•

Suppression des dispenses. — Ainsi que nous l'avons dit, toutes les dispenses sont supprimées, même celle pour cause de soutien réel de famille. Mais par tempérament à cette dernière mesure, la loi prévoit un secours journalier de 0 fr. 75 par jour, dans la proportion de 8 0 0 du contingent, et en outre des allocations variables, pour 2 0/0 encore du contingent, aux familles des militaires dont le travail est le seul moyen de subsistance des parents (art. 22).

La seule cause d'exemption est l'incapacité physique. Et encore, ceuxqui sont reconnus impropres à un service armé peuvent être versés dans les services auxiliaires (bureaux, magasins, bùpitaux militaires, etc.) pour y accomplir leurs deux années de service actif (art. 19).

Devancement d'appel et sursis. — Devancements cC appel. — La loi prévoit des devancements d'appel de la part des jeunes gens qui veulent faire leur service militaire à l'âge de 18 ans.

Ces devancements d'appel sont autorisés dans la proportion de 4 0/0 du contingent de la dernière classe incorporée. Pour être admis à ce bénéfice il faut :

1° Avoir dix-huit ans ;

2° N'avoir pas subi de condamnations à six mois au moins ;

.3' Etre pourvu du certificat d'aptitude militaire institué par la loi du 8 avril 190.3 ;

4» S'engager pour trois ans.

Après deux ans de service actif, l'engagé est renvoyé dans ses foyers à deux conditions ;

1° Qu'il obtienne le certificat d'aptitude aux fonctions de chef de section ; 2° qu'il s'engage à effectuer tous les trois ans pendant la durée de ses obligations militaires, des périodes de quatre semaines, dans la réserve et de deux semaines dans la territoriale

Sursis. — Des sursis renouvelables d'année en année, jusqu'à

262 OHGANISATION DES SKRAMCES PUlîUCS SPÉCIAUX

l'âge de 25 ans sont accordés aux jeunes gens qui justifient pour l'obténTFcf un motif raisonnable, tiré de 1 intérêt de leurs éludes ou de leur carrière. Ils sont accordés par le conseil de révision.

Elèves des Ecoles nationales. — Ecoles civiles. — Les élèves des écoles nationales civiles (école normale, école centrale, école forestière, etc..) jouissent d'une faveur particulière. Ou bien ils font leurs deux années de service avant leur entrée à l'Ecole, et alors, ils servent pendant leur seconde année en qualité de sous-lieutenant de réserve ; ou bien ils font un an de service avant leur entrée à 1 Ecole, et à leur sortie : ils complètent leur deuxième année de service en qualité de sous- lieutenant de réserve (art. 23).

Ecoles militaires. — Les élèves de St-Cyr, de Polytechnique et des écoles de santé militaire sont obligés de faire une année de service dans un corps de troupes, aux conditions ordinaires, avant leur entrée dans ces écoles (art. 23).

Des opérations du recrutement. — Le recrutement ne comporte plus que quatre opérations seulement:

1° Le recensement ;

2° La révision ;

3° L'établissement des listes cantonales :

4° L'immatriculation.

Le tirage au sort a été supprimé comme opération désormais inutile,

1 ° Recensement. — Il est effectué par les soins du maire, qui, dans chaque commune, tous les ans, du i"" au 15 j amo'èf, "'dresse la liste des jeunes gens de la commune qui ont atteint 20 ans révolus dans l'année précédente. Ce tableau est dressÇ*'T**î*îff3re des registres de l'état civil, des déclarations et des renseignements que le maire peut se procurer.

2" Révision. — Conseil de révision. — Le Conseil de révision siège au chef-lieu de canton. Il comprend :

Le préfet, président ; à son défaut, le secrétaire général, et exceptionnellement le vice-président du Conseil de préfecture ou un conseiller de préfecture délégué par le préfet ;

Un conseiller de préfecture, désigné par le préfet.

Un conseiller général et un conseiller d'arrondissement, autres que les élus du canton, désignés par la commission départementale.

Un officier général ou supérieur, désigné par l'autorité militaire.

LA SÉCL'HITR PUBLUJUE 263

Ces cinq membres ont voix délibérative. En outre, sont adjoints au conseil, a\'ec voix consultative : un médecin militaire, un sous intendant militaire et le commandant du recrutement. Attributions. — Le Conseil de révision a pour attributions : l" De revoir les opérations du recensement. 2° De statuer sur lès exemptions, sur les ajournements, sur le placement dans les services auxiliaires et sur les démandes de sursis. .— •

— 'Voies de recours. — Les décisions du conseil de révision sont sans appel Elles peuvent former l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de loi (art. 29).

En outre, elles peuvent être révisées par le Conseil de révision lui-même dans deux cas : 1° erreur matérielle dans les pièces sur le vu desquelles la décision a été prise ; 2" défaut de justification imputable aux fonctionnaires chargés d'établir les pièces ou de les transmettre (art. 29).

3" Etablissement de la liste de recrutement cantonal. — Cette liste, établie par le Conseil de révision, est disposée en sept parties :

1o Les jeunes gens déclarés bons pour le service armé ; 2" Les jeunes gens classés dans les services auxiliaires ; 3" Les engagés volontaires et inscrits maritimes ; 4° Les jeunes gens exclus en raison de leurs condamnations ; 5° Les jeunes gens ajournés d'office ; 6° Les jeunes gens ajournés sur leur demande ; 7° Ceux qui ont obtenu un sursis.

4° Immatriculation. — C'est l'opération consistant à porter le nom des jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement can tonal sur le registre matricule tenu parle commandant de recrutement dans chaque subdivision de région.

Ce registre mentionne l'incorporation de chaque homme inscrit ou la position dans laquelle il est laissé, et successivement tous les changements qui peuvent survenir dans sa situation jusqu'à sa libération définitive. Tout homme inscrit sur le registre matricule reçoit un livret individuel dit << livret militaire ■• qu'il doit représenter à toute réquisition de l'autorité civile et militaire. Engagements et rengagements. — La loi admet des engagements pour trois, q!jaTre*ou cTnq années, de l'Age de 18 ans à l'âge de 32 ans.

"X'é's rengagements peuvent avoir lieu, de la part des simples

soldats, comme de la part des sous-officiers, afin de renforcer les effectifs ou les cadres. Ils sont encouragés par des primes, une paye supérieure, des pensions de retraite proportionnelle et l'attribution d'emplois civils réservés aux sous-officiers retraités.