TITRE PRELIMINAIRE

Les lois sont faites aujourd'hui, d'après les lois constitutionnelles de S 875, par la Chambre des députés et le Sénat Quand elles sont votées par ces assemblées, elles doivent être promulguées par le Président de la République dans le délai d'un mois (et de trois jours seulement pour les lois votées d'urgence par les Chambres)

Le Président n'a pas le droit de sanction, c'està-dire que les lois sont parfaites sans son approbation, mais il peut demander (dans le délai d'un mois) une nouvelle délibération.

La promulgation est l'acte du Président de la République qui enjoint aux particuliers d'observer une loi et aux agents de l'autorité de la faire exécuter.

Aux termes du Code civil (art. Ie '), la loi est exécutoire depuis le jour où la promulgation est réputée connue.

La promulgation est faite (d'après un décret de novembre 1870) par l'insertion de la loi au Journal officiel, et elle est réputée connue : 1° à Paris, un jour franc après celte insertion.

Un jour franc, c'est une journée entière depuis minuit jusqu'à minuit; donc la loi promulguée le 1" est exécutoire à Paris le 3, parce qu'il faut que toute la journée du 2 se soit écoulée.

21 Dans les départements — un jour franc dans chaque arrondissement , après l'arrivée du Journal ojjicicl au chef-lieu d'arrondissement.

Le Code civil a admis un autre système, ]a promulgation est faite par l'insertion au Bulletin des lois. (Ordonnance royale de 1816.)

La loi est exécutoire à Paris un jour franc après la publication du Bulletin;

Et dans les départements, dans chaque dépariement, après ce même jour franc, plus un jour par dix myriamètres de distance entre Paris et le cheflieu du département.

Ces règles ne sont pas abrogées. Le gouvernement peut encore faire la promulgation dans le Bulletin des lois, et alors les délais sont calculés d'après le Code civil (1).

(1) Les articles 2 et 3 du Code civil ne sont pas compris dans le programme du cours de première année.