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appelée officieuse (par opposition à officielle), est résultée une entente entre les deux corps. Le Tribunal n'a jamais émis que des vœux d'adoption, et ses orateurs ont toujours parlé devant le Corps législatif dans le même sens que ceux du Conseil d'État.

Chacun des litres du Code civil a été voté séparément et est devenu exécutoire, comme loi distincte, à mesure qu'il était voté et promulgué. Toutes ces lois spéciales ont été réunies en un seul corps par la loi du 30 ventôse an XII, sous le nom de Code civil des Français, et en vertu de celte même loi, les lois et coutumes anciennes régissant les matières réglées par le Code ont été déclarées abrogées.

Lois civiles postérieures au Code.

Tout le droit civil n'est pas dans le Code civil. De nombreuses lois l'ont plus ou moins modifié, et il est indispensable de les étudier, puisqu'elles constituent le droit en vigueur.

Les principales de ces lois parmi celles qui intéressent le premier et le deuxième livre du Code sont :

1° Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité;

2° Loi du 14 juillet 1819, concédant aux étran-

gers le droit de succéder el de recevoir des donations eu France;

3° Loi du 31 mai 1854- abolissant la mort civile;

4 Loi du 8 mai 1816 abolissant le divorce; loi du 27 juillet 1884 rétablissant le divorce, et loi du 18 avril 1886 sur la procédure de divorce;

5° Loi du 6 décembre 1850 (modifiée par la loi de 1884 sur le divorce) sur le désaveu de paternité ;

6° Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des entants maltraités ou moralement abandonnés ;

7° Loi du 27 février 1880 sur les droits mobiliers appartenant à des mineurs;

8° Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ;

9° Loi du 29 avril 1845 et du 11 juillet 1847 sur les irrigations, et lois des 4 avril el 9 juillet 1889 sur le Code rural.