JOUISSANCE ET PRIVATION

Ne pas confondre la jouissance d'un droit et son exercice.

Jouissance. — Attribution d'un droit; jouir d'un droit, c'est l'avoir.

Exercice. — Mise eu œuvre du droit, fait d'user du droit, de le faire valoir par soi-même.

Le mineur jouit des droits, il ne les exerce pas.

Droits civils. — Deux sens : 1° Opposé à droits publics, signifie droits privés;

2° Opposé à droits des gens, signifie droits propres aux Français.

Le Code prend ce mot dans les deux sens : Dans le premier sens, v. art. 7 qui fait une antitlièse entre le Français et le citoyen.

Citoyen. — Personne qui a l'aptitude aux droits politiques :

Vole ;

Eligibilité ;

Aptitude aux emplois publics;

Droit d'être témoin dans les actes notariés;

Droit de faire partie du jury.

La loi constitutionnelle à laquelle renvoie l'article 7 , c'était la Constitution de l'an VIII , de laquelle il résulte que pour être citoyen il faut être Français, mâle et majeur.

Des conditions spéciales pour un grand nombre de droits politiques sont exigées par des lois de 1871, 1872, 1875,

L'exercice de la qualité de citoyen est suspendu par l'état de faillite.

Français. — Pour les droits civils , c'est la qualité de Français qui est intéressante (art. 8).

Droits civils ou privés ;

Propriété;

Créance;

Droits de famille.

Quant à ces droits , les Français sont mieux traités que les étrangers, car ils ont la plénitude des droits civils ou privés, tandis qu'il y a un certain nombre de ces droits qui n'appartiennent pas en principe aux étrangers (art. 11).