CHAPITRE II. — Des différentes phases de l'existence des lois

CHAPITRE III. — Etendue de Tapplication des lois au point de vue du temps. Principe de la non-rétroactivité des lois. 26

CHAPITRE IV. — Etendue de l'application des lois au point de vue du territoire. Du conflit de lois 31

DEUXIÈME SECTION. — Théorie de la peraonnalilé juridique.

Notions préliminaires 33

Division de la section II 35