NOTIONS PRÉLIMINAIRES

Définition. — Le droit constitutionnel est cette branche dii v^ droit public qui détermine la forme de l'Etat, ses organes supe-

^éurs et f étendue de leurs [louvoits à l'égard des particuliers. ^ Sous une autre funne, on prut dirr que le droit conslîrufionnel . est l'ensemble des règles qui font connaître la constitution poliij tique d'un Etat.

Des diverses sortes de constitution. — Une constitution peut être écrite ou coutumière.

Elle est Ta'ite lorsqu'elle résulte de textes législatifs, délimitant d'une façon précise les règles fondamentales des pouvoirs publics d'un Etat.

Elle est coutumière lorsqu'elle est le résultat d'une évolution lente des institutions dans un Etat et d'une pratique constante consacrée par Tusage et la tradition historique (1). La constitution anglaise est le type des constitutions non écri-

(1) L'avantage d'une constitution coutumière est de se modeler davantage aux mœurs et aux traditions d'un peuple et de pouvoir se modifier facilement et sans révolution. Mais elle présente le grave inconvénient d être incertaine et de n'offrir aucune garantie aux citoyens.

Dr. consL 1