TROISIEME PARTIE

Division 215

PREMIÈRE SECTION. — Introduction historique 216

DEUXIÈME SECTION. — De l'action publique et de l'action civile. ... 223

CHAPITRE PREMIER. — A qui appartiennent les actions publique et civile ?..... 225

§ 1 . A qui appartient l'action publique ? . . .- 225

S 2. A qui appartient l'action civile ? 22()