RECUEIL MÉTHODIQUE DES PRINCIPALES QUESTIONS D'EXAMEN

Introduction. — Quel est l'objet du droit pénal proprement dit ? Quel est le but de la procédure pénale ?

I. — La philosophie et l'histoire du droit pénal. — Philosophie du droit ppiial. -- Sur quels principes repose le droit de punir? Quels sont les anciens principes fondamentaux de la pénalité '? Quels sont les systèmes connus sous le nom de théories classiques ? De quels principes se sont inspirés les rédacteurs du Code pénal ? Des théories nouvelles fondées sur les observations physiologiques n'ontelles pas été proposées? Faut-il admettre ces théories? Quels sont les effets pratiques qu'elles ont produits?

Histoire du droit pénal. — Quels caractères présente le droit pénal dans notre ancien droit? Quelles réformes ont été réalisées {pendant la période révolutionnaire ?

Quel était le principal acte législatif qui régissait notre ancien droit criminel? Quelles sont les lois révolutionnaires qui organisèrent notre système répressif? Comment fut rédigé le Code pénal? Quelles sont les principales lois qui ont modifié le Gode pénal ? En combien de livres se divise le Code pénal ?

II. — Le droit pénal proprement dit. — La loi pénale. — La loi pénale est-elle rétroactive? Ne faut il pas établir des distinctions? Quid des lois de procédure? Quid des lois relatives à la prescription? Quand un texte de loi est obscur ou douteux, comment doit-on l'interpréter ?

La loi pénale ne s'applique-t elle qu'aux faits commis en France ? Quelles sont les exceptions au principe de la territorialité des lois pénales ? Quelles sont les infractions commises sur notre territoire que la loi française ne peut atteindre? Quelles sont les infractions commises sur le territoire étranger que la loi française {teul atteindre? Historique de cette question. Quel est l'état actuel de notre législation ?

Qu'est-ce que l'extradition? Dans quels cas l'extradition est-elle obligatoire ? Quelles sont les personnes qui peuvent être extradées ? Pour quelles infractions l'extradition est-elle accordée? Quels sont les actes de procédure en usage dans le pays de refuge? Qaid dans le pays requérant ?

Îfr^ ^**^''ïv ^° ^'^ délit. — Qu'est-ce que le délit? Quelles sont les différences t^^^ '^qui séparent le délit pénal du délit civil ? Quels sont les éléments constitutifs du délit pénal? A quel moment, entre la pensée du délit et son exécution, la loi pénale doit-elle intervenir? (iOnnaissez-vous des exceptions au principe de l'impunité des actes préparatoires ? Q'uest-ce que la tentative? Comment le Code réprime t-illa tentative? Qu'est-ce que le crime manqué? Qu'est-ce que le crime impossible? Quand est-il punissable ? Exposer la théorie objective et la théorie subjective.

Comment classe-t-on les délits? Qu'est-ce que les infractions politi- (]ues? Qu'entend-on par infraction instantanée? Infraction continue? Quelles sont les différences qui séparent le délit collectif du délit continu? Qu'est-ce qu'un délit de contravention? Cette théorie estelle toujours admise par la jurisprudence ?

3o Des personnes punissables. — Qu'est-ce que la culpabilité? Quelles sont les causes qui peuvent atténuer la culpabilité? Quel est Tàge de la majorité pénale? Quelle est la juridiction compétente pour juger le mineur de seize ans? Dans quels cas est-il justiciable de la cour d'assises ? Quelle est dans ces cas la question qui doit être posée au jury? Dans quels cas le mineur est-il punissable? En cas de discernement, dans quelle mesure la peine est-elle atténuée? Quelle est la différence qui existe, au point de vue juridique, entre la situation de l'enfant condamné et celle de l'enfant acquitté ?

Comment sont organisées les maisons de correction ?

Quelles sont les causes de non-imputabilité ? Dans quels cas la loi exige t-elle qu'il y ait eu intention pour punir? Dans quelle mesure la loi tient elle compte du degré de gravité de l'intention ? Quelle est l'influence de l'ignorance ou de l'erreur de fait sur l'imputabilité ? L'ignorance ou l'erreur de droit peut-elle agir sur l'imputabilité ?

Quelles sont les maladies mentales qui rendent l'agent irresponsable ? L'ivresse est-elle une cause d'irresponsabilité ? Qaid du somnambulisme? Quid de l'hypnotisme?

Qu'est-ce que la contrainte? Quelle est l'influence de la contrainte siu' la responsabilité ?

Quelles sont les différences qui séparent les causes de justification des causes de non-imputabilité ? A quelles conditions l'ordre de la loi

DES PRINCIPALES OUESTIOXS d'eXAMEX 383

j>eiil-il justifier une infraction ? L'inférieur est-il responsable d"avoir exécuté un oi-dre illégal ? A quelles conditions y a-t-il légitime défense '? Quelles sont les hY[)o1hèses spéciales de légitime défense prévues par la loi ? Existe-t-il une cause de justification spéciale en matière de diffanntion ? Le consentement de la personne lésée peut-il être une cause de justilication '? Gomment est réprimé le duel dans noire législation ?

40 Des peines.— Comment classe-t-on les peines? Quelle est Téchelle générale ? Léclielle de droit commun '? L'échelle politique? N'at-on pas contesté la légitimité de la peine de mort? Gomment divise-t-on les peines privatives de liberté ? Quelles sont les peines coloniales ? Quelles sont les peines continentales ?

Gomment s"exécute la peine des travaux forcés? Gomment sjnt divisés les transportés? Qu'est-ce que l'assignation? Quelles sont les causes de dispense de la transportalion ? Quels sont les caractères de la déportation ? A quel régime les condamnés à la déportation sontils soumis ? En quoi consiste la relégation ? Gombien y a-t-il de catégories de relégués ? Pour quelles causes le bénéfice de la r légation individuelle peut-il être retiré?

Quelles sont les différences qui séparent la réclusion et l'emprison nemont correctionnel? (-omment s'exécutent ces deux peines? Comment sont organisées les prisons? Quelles sont les catégories dindividus que reçoivent les prisons départementales? Comment est organisé le travail dans les prisons? Quels sont les différents régimes qui ont été ap[»liqués dans les prisons? Quel est celui en usage en France? Quelles sont les principales dispositions de la loi du 5 juin 4875 ?

Kn quoi consistait la surveillance de la haute police ? Quelle est la peine qui l'a remplacée '? Quels sont les caractères de l'interdiction de séjour ? Quelle est la durée de cette peine? Y a-t-il des cas où elle est perpétuelle ?

Qu'est-ce que la mort civile? Quelles sont les déchéances qu'entraîne la dégradation civique? Qu'est-ce que l'indivisibilité de cette peine?

Quelle est la situation de l'interdit légal comparée à celle de l'interdit judiciaire? Quelle est, en cas d'arrestation, la condition du contumax frappé de la double incapacité de disposeret de recevoir à titre gratuit ?

Quelles sont les différences qui séparent l'amende des dommagesintérêts ? Quel est le caractère des amendes fiscales? Sur quels objets porte la confiscation ? Quels sont les caractères de la confiscation ? Quelles sont les mesures coercitives qui garantissent les condamnations pécuniaires? Quelles sont les créances recouvrables par corps? Quels sont les caractères de la contrainte par corps?

^0 Causes d' atténuation de la peine. - Quelles sont les causes d'attérualion de la peine ? QucIIps sont les causes d'excuses atténuantes ? Le crime excusé devient-il un délit? Quelles sont les causes d'excuses absolutoires? Quelles sont les différences qui existent entre la situation de l'individu acquitté et celle du bénéficiaire d'une excuse absolutoire? Le défaut de discernement chez le mineur de dix-huit ans est-il une cause de non-imputabilité ou une excuse absolutoire?

La théorie des circonstances atténuantes n'a-t-elle pas subi des modifications depuis la promulgation du Code pénal? Par qui les circonstances atténuantes peuvent-elles être déclarées? Quels sont les effets des circonstances atténuantes? En matière criminelle, dans quelle mesure les peines sont-elles abaissées ? Qaid en matière correctionnelle? Quel est l'effet des circonstances atténuantes sur les peines accessoires et complémentaires?

60 Causes d'aggravation de la peine. — Comment classe-t-on les causes d'aggravation ? Exisle-t-il des causes d'aggravation judiciaires? Quelles sont les causes d'aggravation légales ? Est il facile de distinguer les circonstances aggravantes spéciales des éléments constitutifs spéciaux des infractions ?

Qu'est-ce que la récidive ? Historique de la récidive. Comment la récidive est elle organisée dans le Code pénal? Quels sont les éléments essentiels pour qu'il y ait récidive? Quelles sont les peines de la récidive ? Quelle est l'influence de la récidive sur la peine en cas de circonstances atténuantes? Quels sont les cas de relégation? Quelles sont les condamnations qui, quoique rentrant dans un des cas de relégation, ne doivent pas être comptées? Dans quels délais les condamnations doivent-elles être encourues pour entraîner la relégation ? Par qui la récidive doit-elle être constatée en cour d'assises? Comment la récidive doit-elle être prouvée ? Exposez l'organisation des casiers judiciaires. Qu'est-ce que l'anthropométrie?

70 Qu'est-ce que la complicité? Qu'est-ce qu'un co-auteur ? Quel intérêt présente cette distinction? Quelles sont les conditions de la complicité punissable ? Qu'est-ce que le recel des choses? En cas de délit commis par la voie de la presse, qui est complice ? Qui auteur principal ? Quelle peine est applicable au complice? Comment doit-on l'entendre? Subit-il les circonstances aggravantes ? Bénéficie-t-il des circonstances atténuantes ?

S^j Du concours d infractions et du non cumul d^s peines — Quels sont les divers systèmes proposés pour l'application de la peine en cas do cumul d'infractions? Quel est le système adopté par le Code pénal? Quelles sont les infractions dont le concours réel donne lieu

DES PRINCIPALES QUESTIONS d'eXAMEN 38o

au non-eimiiil des peines? Quelles sont les peines auxquelles s'applique la i-rgle* du non-cumul ? Quand les infractions concurrentes sont comprises dans la même poursuite, le juge doit-il prononcer seulement la peine la plus forte, ou bien doit-il prononcer les deux peines, puis ordonner que la plus forte sera seule subie? Quel est l'intérêt pratique de cette question ? Que doit-on faire quand les infractions concurrentes sont Tobjet de poursuites séparées? Quand la peine la plus grave a été prononcée pour la première infraction poursuivie, la seconde poursuite est-elle possible?

90 Causes crexemption et d' extinction des peines. — Qu'est-ce que la libération conditionnelle? A quelles conditions cette faveur est-elle accordée aux condamnés? Quelles sont les dispositions de la loi de sursis? A quelles conditions le sursis est-il accordé? Que faut-il pour que le sursis soit révoqué ? Comparez la grâce et l'amnistie. Quelles sont les conditions de réhabilitation ? Comparez l'amnistie et la réhabilitation.

III. — La procédure pénale. — Introduction historique. — Quels sont les différents systèmes de procédure pénale ? Quel était le système qui prévalait antérieurement à la Révolution française? Comment était-il organisé ? Quelles furent les réformes du flroit in termédiaire ? Quelle est la loi capitale qui a modilié récemment linstruction préparatoire? Quel est le but de cette loi? N'est-ce pas, dans une certaine mesure, un retour aux lois de la Révolution?

De l'action publique et de l'action civile. — Comment est organisé le ministère public devant les différentes juridictions ? Quels sont les caractères du ministère public ? Quels sont les droits qu'il exerce seul et ceux qu'il partage avec le particulier lésé relativement à l'exercice de l'action publique? Le ministère public dépend-il des tribunaux près desquels il est institué ? De qui relève-t-il ?

Quels sont les droits de la partie lésée quant à l'action civile ? Quels sont les caractères de l'action civile? Quels sont les droits du I)articulier lésé quant à l'action publique ? La plainte de la partie lésée met-elle le ministère public dans l'obligation de poursuivre ? Dans quelles limites le particulier lésé peut-il user de son droit de citation directe ? Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile a été remise au juge d'instruction quel est le parti que doit prendre ce magistrat? Controverse à ce sujet.

Le ministère public peut-il sans avoir été saisi dune plainte préalable exercer l'action publique? Quels sont les cas exceptionnels où l'action publi<pie ne peut commencer que sar une plainte ?

Dr. Gr. U..

Les tribunaux répressifs peuvent-ils connaître incidemment de certaines questions d'ordre civil, soulevées au cours ou à l'occasion d'un procos pénal? Qu'eutend-on par question préjudicielle? Quelles sont les difterences qui séparent les questions préjudicielles des questions préalables? Comment se divisent les questions préjudicielles? Quelles sont les questions préjudicielles civiles? La question de faillite dans la poursuite en banqueroute est-elle une question préjudicielle ? Le Code civil ne prévoit-il pas une question préjudicielle? Quelles sont les questions de droit civil préju licielles au jugement ? Le tribunal répressif peut-il statuer incidemment sur des questions d'état, de propriété, de contrat ? Quels sont les systèmes proposés ou adoptés pour résoudre cette question ?

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître de l'action civile ? En quoi consiste le droit d'option de la partie lésée? Que siguilie la règle : Una electa via, non datur regressus ad alteram ? Quelle est la portée de cette règle ?

Qu'est ce que la constitution de partie civile ? A quelles conditions les tribunaux répressifs connaissent ils de l'action civile ? Quels sont les formes et les efîets du désistement? Que signifie la règle : « Le criminel tient le civil en état » ?

Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ? Qu'est-ce que la prescription de l'aclion ? Quels sont les délais de la prescription de l'action publique? Quel est le point de départ de ces délais? Que décider relativement aux délits d'habitude? Quels sont les actes qui interrompent la prescription ? Existe-t-il des causes de suspension de la prescription? Quel est le point de départ des délais?

De la police judiciaire. — Quelle est la mission de la police? Quelles sont les attributions du procureur de la République et du juge d'instruction,couune officier sde police judiciaire ? Combien y a-t-il de sortes de gardes champêtres? Quelle différence y a-t il entre les différents officiers de police judiciaire ? Quels sont les pouvoirs des préfets des départements et (lu préfet de police de Paris, comme officiers de police judiciaire? Quelle est la force probante des procès-verbaux ? De V instruction. -- Quels sont les deux principes fondamentaux de la procédure pénale? Gomment le juge d'instruction est-il saisi? Peut-il faire porter son information sur d'autres faits que ceux qui sont visés dans le réquisitoire du procureur de la République ou dans la plainte ?

Quand un crime ou délit est commis, quel est le juge d'instruction compétent ? Quand deux juges d'instruction sont saisis d'une n»ème affaire, comment règle-t-on ce conflit de compétence ?

DES PRINCIPALES QUESTIONS d'eXAMEN 387

(lomment est organisée la défense de rinoulpë pendant l'instruclion préparatoire? Quelles sont les innovations de la loi du 8 décembre 1897?

Quels sont les actes que le juge d'instruction peut accomplir pour arriver à la constatation de la vérité ? Dans quelles formes les témoins doivent-ils être entendus ? L'assistance du conseil aux interrogatoires est elle permise ? Quelles sont les règles formulées à ce sujet par la loi du 8 décembre 1897 ? La rv^gle qui exige Tassistance du conseil aux interrogatoires comporte-tell^ des exceptions? L'inculpé peut-il renoncer à ce bénéfice ?

Par quels moyens le juge d'instruction peut-il s'assurer de la personne de l'inculpé ? Quel est le sort de l'inculpé après son arrestation en vertu du mandat d'amener? Quelles sont les ressemblances et les différences qui existent entre le mandai de dépôt et le mandat d'arrêt ?

Le juge d'instruction a t-il la liberté illimitée de faire détenir préventivement l'inculpé ? En cas d'instruction sur un délit, quelles sont les distinctions admises ? Comment est réglementée l'interdiction de communiquer? Peut on imputer la détention préventive sur la durée de la peine? En d'autres termes, quel est le point de départ des peines privatives de liberté? Quelle est la procédure de la demande de mise en liberté provisoire ?

Quels sont les cas de flagrant délit ? Quelle est la procédure organisée par la loi du 20 mai 1863 en cas de délit flagrant ?

Le juge d'instruction peut-il dans certains cas déléguer ses pouvoirs ? Quelles sont les ordonnances que le juge d'instruction peut rendre quand la procédure préparatoire est terminée ? Les ordonnances du juge d'instruction sont-elles susceptibles d'un recours aune juridiction supérieure ? Quel est l'effet que produit ro[)posilior. aux ordonnances du juge d'instruction ?

Quelles sont les attributions de la chambre des mises en accusation ? Que's sont les arrêts que peut rendre cette chambre ?

Dit jugement. — Quelles sont les juridictions de jugement? Quelî sont les c.iractères généraux de la procédure devant les juridictions de jugement? Quelles sont les différentes décisions que [teuvenl rendre ces juridictions ?

Quels sont les éléments qui composent la cour d'assises"! Commani sont recrutés les magistrats ? Comment est formé le jurv <|ui doit siéger en cour d'assises ? ^^ . ;'.t m

Quelle est la compétence de la" cour d'assises? Qu'est-ce «luOn entend par plénitude de juridiction ?

Quelles sont les tbrinalilés qui doivent être accomplies entre Tanôt de renvoi et l'ouverture des débats? Quels sont les points sur lesquels doit porter l'interrogatoire de l'accuse par le président dans la maison de justice ? Peut-on se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi? Dans quels cas y a-t il lieu à jonction ou à disjonction des procédures ?

Par quelle série d'opérations à l'audience le jurj de jugement estil constitué? Qu'entend-on par pouvoir discrétionnaire du président des assises? Quels sont les droits de la défense pendant les débals?

Quels sont les principaux caractères de la procédure des débats devant la cour d'assises? Quelle est la marche générale des débals? Quelles sont les règles suivies pour l'audition des témoins? Comment sont posées les questions au jury? Cqu^ment les questions doiventelles être rédigées? Commertl délibère et vote le jury ? Comment le verdict du jury est-il reniu? Quelles sont les jdécisions que la cour peut rendre après le verdict du jury? Quelles sont les règles relatives au procès verbal des débats ?

Quand un accusé est-il en état de coiitumace? Quels sont les efïets de l'ordonnance de contumace? Comment cesse l'état de contumace? 'l^ Quelles sont \e.s, juridictions correct lonn 'lies? Comment sont-elles composées ? Quelle est la compétence des tribunaux correctionnels? Comment le tribunal correctionnel est-il saisi? Quels sont les ju<,^e menls que peuvent rendre les tribunaux correctionnels?

Quels sont les tribunaux de sim'He police ? Quelle est la compé tence du tribunal de simple police du premier degré ? 1 , Dev imies de recours extraordinaires. — Quelles sont les voies de

i ^^-Iu .recours extraordinaires contre les juges? Quelles sont les voies de

recours extraordinaires contre lesjugements ?r,0'iw ^<^ Ç^*^ jhv..1^ /UX^'^m ,

Comment est organisée la'^otîr oe'cak'^'tfen f "Quelle est la mission ^ ■ de cette juridiction ? ; ^^»^^.^:^€^^'è^ê^f^^^

Qu'est-ce que le pour.vpi en revisioix? Quels sont les cas de revi-'r sion ? Une loi récente n"a-t-elleqjas inu^^^fîcnt un cas nouveau? Qui peut demander la revision? Comment est jugée la demande en revision? La victime de l'erreur judiciaire a-t-elle droit aune réparation pécuniaire? Quel est le fondement juridique des dommages intérêts qui peuvent lui être accordés?

De l'autorité de la chose juaée. — Qu'entend-on par chose jugée ? Quelle est la présomption attachée à la chose jugée? Quels sont les jugements rendus au criminel qui sont revêtus de l'autorité de la chose jugée? Quid poin- les arrêts de non-lieu? Qui(/ [)Our les arrêts de renvoi ? Quelles sont les conditions requises pour qu'un jugement

DES PRINCIPALES QUESTIONS d'EXAMEN 389

criminel soil investi de l"autorilé de la chose jugée relativement à une seconde poursuite pénale ? Quels sont les effets du principe de Tautorité de la chose jugée au criminel?

Quel est l'effet de la chose jugée au criminel sur l'action civile? Les jugements civils ont-ils une influence sur les jugements criminels?

Dr. Cr. 11..

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Introduction 1

PRRxMIÈRE PARTIE

PHILOSOPHIE ET HISTOIRE DU DROIT PÉiNAL

Division 3