CHAPITRE IV. DE LA CAPACITE DES PERSONNES

Division du chapitre. — Nous, diviserons le chapitre en trois i)aragraphes :

§ 1. — Des institutions destinées à protéger lesincapables.

§ 2. — De lincapacité considérée en elle-même.

§ 3. — Des incapacités ou des déchéances résultant «ies condamnations pénales.

§ 1". — Des institutions destinées à protéger les incapables

Objet et division du paragraphe. — Nous bornerons nos explications à la tutelle du inineur et à ce sujiet nous étutlierons :

.282 miNaPALES applications des règles du conflit des lois

a) Les principales difficultés soulevées par la matière.

b) Les règles posées par la Convention de La Haye ^de 1902, pour la tutelle des mineurs.

c) Les règles posées par la Convention de La Haye de 1905 pour la protection des majeurs incapables.

a) Exposé des principales difficultés

Enoncé du principe général. — En principe, conformément à l'article 3, § .3, du Code civil, c'est la loi nationale du mineur qui régira la tutelle.

C'est cette loi qui déterminera notamment :

Les causes d'ouverture et d'extinction de la tutelle ;

Le lieu d'ouverture de la tutelle ;

Le mode de désignation du tuteur ;

Les pouvoirs du tuteur tant à l'égard de la personne qu'à l'égard des meubles ou immeubles du mineur, même situés à l'étranger.

Examen de trois questions particulières. — Sur tous ces points l'accord est à peu près complet ; il y a, au contraire, discussion sur les points suivants :

1° Un étranger peut-il être tuteur en France ?

2° Une autorité française peut-elle organiser la tutelle à l'égard d'un mineur étranger ?

3° Lorsque le mineur et le tuteur n'ont pas le même statut personnel, auquel faut-il accorder la préférence ?

Ce sont ces différents points que nous allons examiner rapidement.

**1" Un étranger peut-il être tuteur en France ? —

Controverse. — Cette question est controversée. Ce n'est pas, en réalité, une question de conflit de lois, mais une question relative à la condition des étrangers en France.

Solution négative de la jurisprudence. — La jurisprudence refuse aux étrangers le droit d'être tuteurs