CHAPITRE IV. — Législation comparée

§ 1. Législations adoptant le systrme français. . 155 § 2. Législation adoptant le régime de la rtcipro-

cité législative 15G

§ 3. Législations assianilant les étrangers aux

nationaux 156

§ 4. Critique de la législation française 158

TROISIÈME SECTION. — Compétence des tribunaux

français à l'égard des étrangers. 159

CHAPITRE PREMIER. — Du cas où le Français est demandeur et l'étranger défendeur 159

Notions PRÉLIMINAIRES 159

§ 1. Champ d'application de l'article 14 ... . 162

§ 2. Qui peut se prévaloir de l'article 14 ? ... . 163

§ 3. Contre qui peut être invoqué l'article 14 ? . . 165

§ 4. Renonciation à l'article 14 166

§ 5. Tribunal eompétent 167

§ 6. Traités diplomatiques 168

(/) Traité franco-suisse 168

b) Traité franco-belge 17f>

<■) Effet de la clause de la nation la plus favorisée 172

§ 7. Aperçu des législations étrangères et critique

de la législation française. . 173

TADLK anai.vtiqif: dks matikres 4îi5

(.1 lAPlTHl-^ II. Du cas où l'étranger est demandeur et

le français défendeur 17 j

§ ]. (".oinpctciicc judiciaire 175

§ 2. De \i\ cn\\[\on jinliculiim soli'i 17G

(/) Qui doit la fournir •? 17H

b) Qui doit l'exiger ? 170

(•) Dans (|uellc forme doit-elle être réclaniée ? . 181

(/) lui quoi elle consiste ? 181

(') Conventions diplomaliciues 182

/) Lois étrangères cl ajîprcciation de la loi française 185

<",HAP1TRE III. Du cas où un étranger plaide contre

un autre étranger 18G

§ 1. Exposé du principe 18G

§ 2. Exceptions au principe 188

§ 3. Critique de la jurisprudence 191

§ -1. Législations étrangères 193

§ 5. Conventions diplomatiques. . 194

QUATRIÈME SECTION. — Personnes morales étran-

(jères 195