Intervention' d'un tiers

!• Echange de notes dip 2o Commission internati 3* Conférence ou congre

Solutions possibles.

!• De V arbitrage.

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XVÏI

!• Union 2° Union yo Union 4» Union b^ Union 6° Union 7» Union 8^ Union

douanière ;

monétaire latine ;

pour les poids et mesures ;

postale universelle ;

télégraphique ;

relative aux chemins de fer ;

sur la propriété artistique et littéraire ;

sur la propriété industrielle.

es IntornatlonaïUE.

1 TRANCHER LES LITIGES INTERNATIONADi.

Tiatiques.

aie.

Caractères ,

) Éléments essentiels

désistement.

.cquiescement.

ransaction.

é finition : Il y a arbitrage, lorsque deux Etats, ne pouvant résoudre par voie de négociation directe un litige qui les sépare, chargent des juges de leur choix de le terminer par une sentence que les deux parties s'obligent à l'avance à exécuter.

1» Acte judiciaire. L'arbitre n'est pas un négociateur, mais un juge.

2° Acte obligatoire.

1» Compromis ou convention par laquelle 2 Etats défèrent à un arbitre la solution d'un litige.

2» Objet susceptible cT arbitrage^ les questions purement politiques ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage.

30 Nomination d'un ou plusieurs arbitres qui acceptent^ l'arbitre peut être un souverain, une faculté 'de droit, un jurisconsulte, etc. La désignation d'un souverain présente plusieurs inconvénients.

L'arbitre organise la procédure lorsqu'elle n'a pas été réglée parle compromis. Il est juge des questions de compétence soulevées par Tune des parties.

La sentence arbitrale doit être rendue à la majorité.

lo Elle est obligatoire. Cependant aucun

moyen coercitif ne peut être employé pour

Caractères. ^^ ramener à exécution. C'est à chaque

Etat, dans sa pleine souveraineté, à en assurer l'exécution.

2° Elle est en dernier ressort.

) Sentence arbitrale.