Garanties morales

a. Garanties réelles.

S. Garantie fournie par une tierce puissance.

Définition : c'est Tacle par lequel rautorité compétente les agents diplomatiques qu'elle avait munis à cet effet

Différence entre le mandat et les pleins pouvoirs : Le nu nement que sous réserve de la ratification que celui-ci p

C'est une question de an France : En principe, c'< saire (traités de paix,, dL Angleterre: En principe Etats-Unis : Président a\

40 Elle ne doit apporter j 2o Elle doit porter sur Te 30 Elle doit être dressée 4» Elle doit être produite

Comment il s'opère ? pa

pleins pouvoirs.

Refus de ratifications :

Effet des ratifications éc exécution sans attendri

lo Foi due aox traités ;

2» Serment;

30 Parole donnée.

Elles n*ont d'autre sanct:

1" Otages. En cas d'inex

2° Hypothèque. Lorsqu'u!

surer Texécution du tr:

\° Accessoire^ lorsqu'elle •2° Principale, lorsque p!

leur protection un ensemi:

Obligations du garant :

engagements.

i« Par Texécution de rengagement du traité ;

2«> Par l'expiration du terme ;

3<> Par la renonciation d'un Etat aux avantages d'un traité

40 Par la violation du traité;

5» Par l'arrivée de la condition résolutoire ;

6<> Parla dénonciation du traité.

1° Traité de paix ;

2o Traité d'alliance ;'

30 Traité d'amitié ;

- m .*A 1 *.* , *A ^4° Traité de subsides ;

^'.^^''^^u^^^^^LV^wJ^t^' 50 Traité de garantie ; rôts politiques des Etats. g, rj,^^.^, ^^ Neutralité ;

70 Traité de cession de U 8° Traité de limites ; 9° Concordat.

2. Traités relatifs aux intérêts matériels, intellectuels et économiques des Etats.

a) Traités ordinaires.

TIONAL PUBLIC

donne l'approbation officielle anx conventions qui ont été stipulées en son nom par de ses pleins pouvoirs.

ndataire engage directement le mandant ; Tagent diplomatique n'engage son gouver- ?ut à son gré accorder ou refuser.

it constitutionnel.

3t le président de la République ; dans certains cas intervention des Chambres nécescommerce, etc.).

c'est le souverain, sauf pour certains traités (de commerce, etc.). ^c l'assentiment du Sénat à la majorité des tî/S.

ucune restriction ni modification au traité ;

I semble du traité;

Il autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées ;

et échangée dans les délais convenus.

* l'intermédiaire d'un agent diplomatique ; il n*est pas nécessaire qu'il soit muni de

e traité est considéré comme non avenu.

langées : le traité produit ses effets, quelquefois il est stipulé que le traité sera misa réchange des ratifications.

an que la mauvaise renommée qui s'attache aux Etats qui violent les engagements.

Icution du traité.

Etat accorde a un autre Etat la possession d'une portion de son territoire pour asité. Au cas d'inexécution, l'Etat annexera le territoire donné en hypothèque.

?st donnée dans l'intérêt de l'un des Etats contractants ;

isieurs Etats, tant dans leur intérêt que dans l'intérêt de TEtat garanti, prennent sous le de droits ou d^'institutions politiques (Exemple: neutralité delà Suissefde laBelgique). ;i promet simplement d'user de son influence pour amener l'Etat à Texécution de ses

rritoire ;

I 1» Traité de commerce ; l 2" Traité d'établissement ; J 30 Traité de voisinage ; I 40 Traité de secours :

.> Traité d'indemnité ;

Go Traité relatif à l'administration de la justice ;

7° Conventions consulaires :

8° Conventions relatives au règlement des successions ;

9» Conventions sanitaires.