Chapitre IV : Sanction des restrictions précédentes

CHAPITRE PREMIER, — INVIOLABILITE DU TERRITOIRE MARITIME DES ÉTATS NEUTRES.

En quoi consiste l'inviolabilité du territoire maritime des Etats neutres. — Elle consiste en ce qu'aucun acte d'hostilité, ne peut avoir lieu dans les eaux territoriales des Etats neutres. Ainsi, un navire de guerre de l'un des belligérants ne pourra, ni exercer le droit de visite, ni opérer la capture d'un navire de commerce appartenant à l'autre belligérant; deux navires de guerre ennemis ne pourront pas non plus y livrer un combat naval.

Sanction de cette inviolabilité. — Lorsque les eaux territoriales d'un neutre n'ont pas été respectées, cet Etat a droit à la réparation de Poffense qui lui a été faite.

S'il s'agit d'un navire ennemi capturé il pourra en ordonner la restitution ; mais une question délicate se pose au cas où TEtat neu-