C, 7, 31, De usue. transf

ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ. — ADJUD/CATIO 301

§ t. ^Transmission delà propriété par autorité de Justice {tidjudicatîo, etc.).

L'autorité judiciaire a, en principe,pour rôle de reconnaître les droits préexistants et non pas de les déplacer, en matière de propriété, de reconnaître chez qui est la propriété et non pas de la transférer *. Cependant il y a quelques cas, dont le plus net et le plus important remonte à Tancien droit civil, dans lesquels l'autorité judiciaire procède à une véritable transmission de propriété.

Le premier cas est celui de Vadjudicatio ^ par laquelle le juge de certaines actions limitativement énumérées, des deux actions en partage (a. familiae erciscundae, en partage d'une hérédité, a. communi dividundoen partage d'autres biens indivis), et de l'action en bornage (a. fittium regundorum) a le pouvoir de transférer la propriété : dans les actions en partage, afin de faire cesser l'indivision, dans l'action en bornage, quand cela lui parait avantageux pour donner aux immeubles des limites plus ostensibles et plus régulières >. Aussi bien en matière de partage qu'en matière de bornage, les parties pourraient, si elles étaient d'accord, arriver au même résultat par les modes ordinaires d'aliéner. Quand elles ne sont pas d'accord, l'autorité judiciaire saisie par l'une d'elles de la demande en partage ou en bornage, fait à leur place ce qu'elles auraient dû faire. Elle détermine les limites et au besoin elle les perfectionne par un petit déplacement de propriété dans l'action en bornage où Vadjudicatio n'est donc qu'un accident*. Elle déplace toujours la propriété dans l'action en partage, dont le but direct est de faire cesser l'indivision et où par conséquent il y a toujours adjudicatio : elle supprime la propriété indivise existant concurremment au profit de chaque copropriétaire sur chaque molécule des choses communes, soit pour attribuer aux divers intéressés la propriété exclusive de lots égaux (partage en nature), soit pour leur attribuer des lots inégaux dont la diflTérence de valeur sera balancée par des indemnités pécuniaires (partage avec soulte) \ soit pour attribuer les biens communs à un

1. Nous ne considérons coiniue faisant exception ni la revendication du droit ancien où le magistrat fait une a^dtWto faute de contravindicatio du demandeur, malgré i'usage abusif qui en a été fait en matière d'in jure cessio (en notre sens Wlassak, dansPauly. Realencyclopâdie, P, v. Addicere, p.a.'iO ; en sens contraire, Pernicc, Parerga, 2, Zsavst., 5, 188i, p. 40, n. ^) ni celle du droit de toutes les époques où, par suite d'un uialjugé,le non-propriétaire se trouve en fait mis dans l<i situation d'un propriétaire en face de son adversaire ; car même alors le jugement est légalement déclaratif et non constitutif dun droit nouveau (cf. />., 8, 5, Si serv., 8, 4).

2. Cf. WIfltfsak, dans Pauly, Henlencyclopridie, 1*, v. Adjudication p. 3fi2.

3. Ulpien, 19, 16. Gaius, 4, 42, d'où il résulte que le mot adjudicatio désigne en nn^mc temps que le pouvoir du juge de transférer la propriété et le mode d'acquérir corrélatif, la clause de la formule qui confère ce pouvoir au juge dans la procédure formulaire.