D.y h. f., 11 (à la vérité relatif à l'interdit

3. On peut, en faveur de ce caractère délictuel, invoquer encore le rapprochement de Vactio Fabiana parallèle pour laquelle le fr. de form. Fab., 1, (Textes, p. 388) parle dans un passage mutilé de délivrance de la formule quasi ex delicto venerit liberli.

4. C'est ce qui parait résulter de 2)., h. t., 6, 12. En revanche, ce texte ne prouve pas que l'action Paulienne ait été donnée de peculioj quod jussuj etc., comme action adjectitiae qualiiatis en forme, pas plus que les textes symétriques qu'on rencontre en matière d^aclio Fabiana : les uns et les autres peuvent s'entendre de ïarbitratusjudicis. Cf. N. R. hist., 1890, p. 695 et ss. ■— - Les termes employés par Ulpien, /)., 38, r>, Si quid in fr., 1,24, pour écarter, au cas de libéralité frauduleuse faite à un esclave, l'action Fabienne contre lui après son affranchissement, portent à se demander si l'action Paulienne née de l'acte de l'esclave complice n'a pas dn d'abord être donnée, comme noxale, contre son maître pendant sa servitude et, comme directe, contre lui après son affranchissement.

5. Cest par exemple au fond des choses et quoiqu'il déclare donner une coudictio ex lege, ce qu'a fait Justinien en créant l'action au triple des Inst., 4, 6, De act., 24.

416 LIVRE m. — IV. — TITRE ï. — CHAPITRE II

présentent pas seulement des actions punissant de peines fixe s ou à évaluer par le juge, des faits qui sont toujours restés considérés comme de purs délits, ainsi qu'étaient par exemple, à côté des actions furti et injuriarurrij Vactio de arbonbus succisis en paiement d'une amende de 25 as par arbre coupé S et les actions qu'on nous dit avoir été abrogées par la loi Aquilia (p. 398, n. 2). Il en présente aussi qui sanctionnent sur le terrain délictuel, ordinairement par la peine uniforme du double, des rapports plus tard sanctionnés en dehors de toute idée de peine, comme rapports contractuels ou quasi-contractuels ; il suffira de rappeler les actions au double données d'après la loi d^s XII Tables en matière de garantie d'éviction, de défaut de contenance de la chose vendue, de tutelle et de dépôt s.

2. Le même phénomène se répète pour Tédit du préteur, plus largement pour les édits des magistrats. L'édit du préteur a érigé en délits de nombreux faits qu'il a réprimés à l'aide d'actions in factura, ainsi d'innombrables infractions de procédure, ainsi aussi d'autres faits illicites laissés impunis par le droit civil et qu'il a jugé appeler une répression, par exemple la corruption de l'esclave d'autrui réprimée par Vactio servi corrupti au double 3, les fraudes commises par un affranchi à rencontre des droits successoraux de son patron réprimées par les actions Fabiana et Calvisiana symétriques à l'action Pauliana, d'autres faits qu'il a jugé mal punis par le droit civil et pour lesquels il a établi une répression différente, ainsi le fait de couper les arbres d'autrui pour lequel il a mis l'actiun arborum furtim caesarum à la place de l'action civile de arboribus succisis^, comme il a mis l'action d'injures estimatoire à la place de l'ancienne action d'injures. Les édiles curules ont fait de même, par exemple dans la disposition de leur édit qui punit celui qui a des bétes féroces dans le voisinage de la voie publique^. Mais parmi les faits que le magistrat a ainsi envisagés d'abord sous le rapport pénal, il y en a encore beaucoup que le développement du droit a fait ensuite considérer sur un autre terrain comme générateurs de droits étrangers à l'idée de délit. C'est l'idée de peine qui a été le fondement des actions édiliciennes relatives à la garantie que nous retrouverons en matière de vente. C'est aussi en partant de l'idée de peine d'un acte malhonnête

1. Paul, 12, 2, De jurejur., 28, 6 ; Gaius, 4, il; Pline, H. iV., Il, 1, 1.

2. Nous avons déjà rencontré les actions j-alionilms dislrahendis (p. 208, n. 3), auctontatis (p. 271, n. 2), de modo agri (p. 278, n. 1). Nous trouverons plus loin l'action de dépôt au double des XIl Tables {Coll., 10, 7, 11).