CHAPITRE HUITIÈME

ACCUSES DE RECEPTION DE MARCHANDISES, OBSERVATIONS CRITIQUES ET LAISSÉS POUR COMPTE

C'est dans la lettre par laquelle on annonce avoir reçu un envoi de marchandises qu'il faut placer les observations que leur examen a fait naître sur la qualité, le prix et les autres circonstances de l'expédition. C'est surtout dans l'intérêt des relations à venir qu'on approuve ou qu'on blâme la manière dont les demandes ont été exécutées.

Dans tous les cas, il convient de louer avec réserve, et de blâmer sans aigreur.

Si les poids, les prix et les calculs de la facture sont trouvés exacts, il faut annoncer à son correspondant qu'on crédite son compte du montant de cette facture, toujours en plaçant la somme à la ligne d'une manière saillante.

Un accusé de réception, sans aucune observation, ôte tout recours à des réclamations ultérieures ; car on perd légalement ses droits à contester, si Ton ne fait pas constater l'état défectueux des choses au moment de l'arrivée : l'acheteur étant présumé, par son silence, les avoir reçues en bon état.

C'est un principe, que la marchandise voyage pour le compte de l'acheteur, et que, dès qu'il l'a admise dans ses magasins sans réclamations immédiates, il n'est plus recevable à la refuser, surtout pour les denrées susceptibles de mélange ou d'altération.

Il faut donc, si l'on veut agir légalement, et si l'on croit être fondé à se plaindre, se mettre en règle en remplissant toutes les formalités prescrites par les lois.

(les formalités consistent à faire constater, à l'instant même de la réception, l'état des choses, dans un procès-verbal d'experts nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce, rendue sur pied de requête ' ; le dépôt ou le séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public peuvent être ordonnés *.

1. A défaut d'un président <i<' tribunal, par le Juge de paix.