‹ Manuel encyclopédique du commerceChapitre 1150 sur 1459 · CHAPITRE TROISIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE TROISIÈME

Des commerçants en général.

DÉFINITION LÉGALE DU COMMERÇANT — PRÉROGATIVES ATTACHEES A CETTE QUA- LITÉ ET CHARGES QUI EN RÉSULTENT. — INTERDICTIONS DE FAIRE LE COMMERCE, — CONDITIONS EXIGÉES DU MINEUR ET DE LA FEMME MARIEE. — COMMERÇANTS ÉTRANGERS. — OBLIGATIONS PRINCII'ALKS DES COMMERÇANTS.

SECTION I

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