PUBLICATION DES ACTES DE SOCIÉTÉ

(Loi du 24 juillet 1867, articles 55-65.)

Dans le mois de la constitution de toute société commerciale, un double de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié, est déposé aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société.

A l'acte constitutif des sociétés en commandite par actions et des sociétés anonymes sont annexées : — 1° une expédition de l'acte notarié constatant la souscription du capital social et le versement du quart; — 2° une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale {appréciation de la valeur des apports ne consistant pas en numéraire, ou de la came des avantages particuliers stipulés à leur profit, par des associés; vérification de la sincérité de la déclaration faite par le gérant d'une société en commandite par actions ou par les fondateurs d'une société anonyme, de la souscription de la totalité du capital social, et du versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites).

En outre, lorsque la société est anonyme, on doit annexer à l'acte constitutif la liste nominative, dûment certifiée, des souscripteurs, contenant les nom, prénoms, qualités, demeure, et le nombre d'actions de chacun <IVu\.

— Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans l'un des journaux désignes pour recevoir les annonces légales.

Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le Maire et enregistré dans les trois mois de sa date.

Toutes les formalités ci-dessus doivent être observées à peine de nullité à rd des intéressés; m. us le défaut d'aucune d'elles n'esl pas opposable an lier par les associés.

Lextrail doit contenir les noms des associés autre- que les actionnaires ou